Pourquoi le parquet ne veut-il pas faire appliquer la loi Toubon ?

C'est un fait : la publicité en France est envahie de mots, de slogans et de phrases en anglais.

Parfois ces mots, ces slogans et ces phrases en anglais sont marquées d'un astérisque qui renvoie en bas de l'affiche, près du caniveau, à une traduction en français, mais il s'agit alors d'une traduction moins visible et moins lisible que l'original en anglais.

Manifestement la loi Toubon, la loi n°95-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française en France, n'est pas respectée.

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de cette loi qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l'article 3 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

à l'appui de son article 4 qui dit au paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

nous avons porté plainte auprès des procureurs de la République des tribunaux judiciaires dont dépendent les entreprises ou les sociétés attaquées, nous avons porté plainte pour que la loi soit respectée afin que l'anglais ne colonise plus les publicités de notre espace public.   

Malheureusement, depuis près de 5 ans que nous déposons des plaintes auprès de divers procureurs de la République - ce qui représente près de 150 plaintes -, nous constatons amèrement que toutes ces plaintes sont classées sans suite.

- Dépôt de plaintes pour l'année 2018

- Dépôt de plaintes pour l'année 2019

- Dépôt de plaintes pour l'année 2020

- Dépôt de plaintes pour l'année 2021

- Dépôt de plaintes pour l'année 2022

Devant ce classement sans suite systématique de nos plaintes, nous nous posons la question suivante : y aurait-il des consignes en haut lieu pour que la loi Toubon ne soit pas appliquée, ne soit pas appliquée en général, et dans la publicité en particulier ?

 

Nous avons posé la question au procureur général près la cour d'Appel de Versailles

Monsieur le Procureur général,

Vous avez confirmé la décision de classement sans suite de mes plaintes contre le caractère anglais des slogans publicitaires « Toc Toc Days » et « Naf Naf Days », slogans émanant de   publicités réalisées respectivement par les sociétés Domino’s Pizzas France et Naf Naf.

Vous avez confirmé la décision de classement sans suite de mes plaintes (voir pour mémoire, le pièce jointe à cette lettre) aux motifs qu’un seul mot est en langue anglaise (« days ») et que l’affichage publicitaire est limité dans le temps s’agissant de journées promotionnelles définies. Dés lors, dites-vous, le trouble causé à l’ordre public n’est pas de nature à justifier l’engagement de poursuites pénales.

Pardonnez-moi, mais j’ai tout de même l’impression que vous n’avez pas lu l’article 2 de la loi Toubon qui dit pourtant clairement que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».

Ainsi, prendre prétexte que l’affichage publicitaire est limité dans le temps s’agissant de journées promotionnelles pour confirmer le classement sans suite de mes plaintes, c’est ne pas trop avoir compris le principe même de la publicité qui, par définition, a un caractère limité dans le temps dans le but défini de faire une promotion ponctuelle.

Autrement dit, si les dispositions de l’article 2 de la loi Toubon s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, et partant du principe que toute publicité est limitée dans le temps s’agissant d’actions promotionnelles, les publicités aux slogans commerciaux en anglais « Toc Toc Days » et « Naf Naf Days » entrent bien dans le champ d’application de la loi.

Quant à sous-entendre, comme vous l’écrivez, que l’affaire n’est pas grave, car il s’agit d’un seul mot en langue anglaise « days » (sic), c’est ne pas voir, délibérément ou non, que ce mot est le mot principal de l’accroche publicitaire, que sans ce mot qui annonce les JOURNÉES Toc Toc ou Naf Naf, la publicité ne veut rien dire, et ce n’est pas voir, par conséquent, que ce mot principal   écrit dans une langue étrangère que les Français n’ont pas l’obligation de connaître porte atteinte à leur droit de comprendre une publicité diffusée dans l’espace public, dans leur propre pays.

La loi Toubon n’est donc pas respectée, et, puisque cette loi est d’ordre public, comme le stipule son article 20, il y a bien de ce fait atteinte à l’ordre public.

Pourquoi donc, puisqu’il est manifeste que la loi a été bafouée dans les deux présentes affaires,  avez-vous décidé de ne pas la faire appliquer ?

Pourquoi, ce faisant, laissez-vous les anglomanes piétiner en toute impunité la loi, notre langue et notre droit au français ?

Le parquet aurait-il reçu des consignes pour ne pas appliquer la loi Toubon afin que notre langue ne puisse pas être défendue face aux anglomanes qui l’attaquent ?  

Avec la crise sanitaire due au Covid et avec la guerre en Ukraine, nous nous sommes aperçus que la France avait perdu des pans entiers de sa souveraineté, est-il prévu aussi que nous perdions notre souveraineté linguistique au profit de l’anglais, au point que nous ne puissions plus rien faire sans la béquille de cette langue ? 

Je vous remercie d’avance de bien vouloir répondre à mes interrogations, car s’il s’avérait qu’il y a des consignes au niveau du Parquet pour que la loi Toubon ne soit pas appliquée, notre Association envisagerait d’autres actions pour venir au secours de notre langue attaquée.

Dans l’attente, je vous remercie de votre attention et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma plus haute considération.

Toubonnement.

Régis Ravat, Président de l’A.FR.AV

 

Copie des décisions du 18 août 2022 concernant mes plaintes contre les sociétés Domino’s Pizzas France et Naf Naf.

Copie de cette lettre Ministre de la Justice

 

Nous avons posé la question au procureur de la République de Nanterre

Monsieur le Procureur général,   

Je me permets de vous écrire cette lettre afin de vous faire part que je conteste la décision de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nanterre qui a classé sans suite mes plaintes déposées auprès de lui le 15 avril 2022 pour ce qui concerne le groupe Eduservices et le 24 juin 2022 pour ce qui concerne la société Orangina Schweppes France.

Par cette lettre, j’ai donc l’honneur de porter entre vos mains, appel de ces décisions dont je vous donne copie en pièces jointes.

Le motif du classement sans suite pour ces deux affaires est aberrant.

Je cite : « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées. »

Oui, ce motif est aberrant, car comment peut-on dire que les preuves ne sont pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, alors que les publicités attaquées ont été diffusées sur la voie publique sur des milliers de panneaux publicitaires à travers toute la France, et que la publicité d’Orangina Schweppes a même été diffusée à la télévision et donc vue par des millions de téléspectateurs ?

S’il y avait eu une enquête, en allant simplement sur le site Internet du groupe Eduservices et sur   celui de la société Orangina Schweppes France, il aurait été vite prouvé que mes plaintes étaient     fondées.

Mais voilà, il n’y a pas eu d’enquêtes, car apparemment le Parquet n’est pas intéressé à défendre la langue française en faisant en sorte que la loi Toubon soit appliquée et respectée.

Le parquet aurait-il reçu des consignes pour ne pas appliquer la loi Toubon afin que notre langue ne puisse pas être défendue face aux anglomanes qui l’attaquent ?  - C’est la question que je me pose.

Avec la crise sanitaire due au Covid et avec la guerre en Ukraine, les Français se sont aperçus que la France avait perdu des pans entiers de sa souveraineté, est-il prévu aussi que nous perdions notre souveraineté linguistique au profit de l’anglais, au point que nous ne puissions plus rien faire sans la béquille de cette langue ? 

Cela dit, s’il s’avérait qu’il y a des consignes au niveau du Parquet pour que la loi Toubon ne soit pas appliquée afin que la politique du tout à l’anglais puisse se répandre partout dans le pays, notre Association envisagerait alors d’autres actions pour venir au secours de notre langue attaquée.

Dans l’attente que vous vouliez bien me renseigner sur les intentions réelles du Parquet à l’égard de la loi Toubon, et en vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma plus haute considération.

Toubonnement.

Régis Ravat, Président de l’A.FR.AV

 

Copie de la décision du 29 juillet 2022 pour ce qui concerne notre plainte contre le groupe Eduservices

Copie de la décision du 29 juillet 2022 pour ce qui concerne notre plainte contre la société Orangina Schweppes France.

Copie de cette lettre au Ministre de la Justice

 

Inutile de dire que nous attendons impatiemment que ces messieurs nous répondent !