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PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES (2021) !

Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée. 

Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais -  celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]), il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité).

Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée.

Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre sur cette page pour en faire profiter le plus grand nombre.

Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi.

À savoir : puisque les Procureurs dépendent du Parquet et que le Parquet dépend du ministère de la Justice, la non-intervention des Procureurs sera une preuve, de plus, que le gouvernement ne veut rien faire pour venir au secours de la langue française. 

 

Contre l'anglais de la société Sonimen, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 11 au 18 janvier 2021, la société Sonimen diffuse à Nîmes, sur divers panneaux publicitaires de la ville, une publicité où l’accroche publicitaire « les UNIDAYS » contient le mot anglais « DAYS » sans traduction    aucune en français (voir, pour preuve, la photo ci-contre, prise à la route de Beaucaire, près du centre commercial Édouard Leclerc).

Déjà, l’an dernier, je vous avais signalé cette infraction, et comme vous n’avez pas daigné intervenir, bien évidemment cette année, la société Sonimen se croit autorisée à recommencer.

Pourtant, manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son article 2, 1er alinéa que « […] dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire.

- à son article 2, 2e alinéa que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audio-visuelle. (…) ;

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 8 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponses à ce jour 

 

 

Contre l'anglais de la société Mercedes-Benz, dépôt de plainte au TJ de Versailles !

Monsieur le Procureur de la République,

Je constate, hélas, que les plaintes que je vous ai adressées, une le 24 septembre 2018, une le 21 janvier 2019 et l’autre le 24 janvier 2020, concernant le caractère illégal d’une publicité de Mercedes-Benz, n’ont pas été suivies d’effets puisque, ce mois de janvier 2021, force est de constater que cette société récidive avec la même publicité illégale.

 Pour rappel : J’ai eu la désagréable surprise de (re)voir dans la presse (voir, pour preuve, la pièce jointe à cette lettre et la photo ci-contre), une publicité de Mercedes-Benz où l’accroche publicitaire "Star Days" est écrite en anglais, et où la traduction en français en bas de l’encart publicitaire était quasiment illisible.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de  ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de Mercedes-Benz .

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 21 janvier 2019 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 septembre 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

 

 

Contre l'anglais de l'Arc Club de Nîmes, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

Pour annoncer qu’allaient se dérouler à Nîmes, les 29, 30 et 31 janvier 2021, des épreuves internationales de tir à l’arc en salle, l’Arc club de Nîmes a mis sur la voie publique sur divers panneaux publicitaires, des affiches marquées d’une expression en anglais "Indoor World Series", sans traduction aucune en français (voir pour preuve, la photo ci contre).

 "Indoor World Series" n’étant pas une marque déposée, nous ne comprenons pas pourquoi le nom de cette épreuve n’est pas traduit en français. Nos adhérents    québécois sont stupéfaits que l’on ne prenne pas la peine en France même de    donner une traduction à cette épreuve sportive internationale. Une pareille  attitude serait impensable au Québec.

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Sur demande du procureur de la République dépôt de plainte à la gendarmerie

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 7 janvier 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

- Signalement de l'infraction à la DDPP (les Fraudes) du Gard

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 12 janvier 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais des magasins BUT, dépôt de plainte au TJ de Meaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 9 février au 15 mars 2021, les magasins But font une publicité dont l’accroche commerciale est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de page (ou en bas du panneau publicitaire, selon le support). Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi et la première page du catalogue publicitaire de But actuellement en vigueur que nous joignons à cette lettre.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité "Butiful Winter" actuelle de But.

(...)

 -  Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Meaux

- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 1er mars 2019 :

(Re)dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meaux

Lettre à la DDPP de Seine-et-Marne : Pas de réponse à ce jour !

- Affaire classée sans suite par le procureur de la République du TGI de Meaux

Appel de la décision de classement sans suite auprès de la la Cour d'Appel de Paris

Récépissé de notre appel

- (Re)lettre à la DDPP de Seine-et-Marne - Pas de réponse !

Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris

- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 18 juillet 2019 :

 Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meaux

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Meaux

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris

- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 6 juillet 2018 :

Dépôt de plainte auprès du prucureur du TGI de Meaux  - Pas de réponse

Lettre à la DDPP du Gard   - Réponse de la DDPP de Seine-et-Marne

 

 

Contre l'anglais de la société Opel-France, dépôt de plainte au TJ de Cergy !

Monsieur le Procureur de la République,

Du 10 au 17 mars 2021, la société Opel-France, a fait une publicité dans laquelle l’accroche principale « OPEL GERMAN DAYS » ne présentait aucune traduction en  français (voir pour preuve, jointe à cette lettre, une page entière du journal Midi libre du 13 mars dernier où apparaît cette publicité).

 Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, les faits dénoncés sont punis par un texte pénal, 

(...)

 - Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Cergy

 - Audition et dépôt de plainte à la gendarmerie

- Autre plainte relative à la société Opel-France, celle du 18 juillet 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Opel-France, celle du 24 septembre 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

Plainte classée sans suite par le procureur de la République

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autres plaintes relatives à la société Opel-France, celle du 12 juillet 2018 et  celle du 24 septembre 2018 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

Deuxième infraction constatée, deuxième plainte !

Plainte classée sans suite par le Procureur de la République de Cergy 

Appel de cette décision auprès du Procureur général de Versailles

Accusé de réception de notre recour (de notre appel)

Recours rejeté par le procureur général de Versailles

Lettre au Défenseur des Droits

Réponse du défenseur des Droits

Cette balade à travers la paperasserie française pour n'aboutir à rien, n'est pas sans nous rappeler le film « Les 12 travaux d'Astérix », dans la maison qui rend fou.

Pauvre France !




Contre l'anglais du groupe PSA, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,

Du 13 au 14 mars 2021, le groupe PSA a fait une publicité dans laquelle l’accroche principale « LION DAYS » ne présentait aucune   traduction en  français (voir pour preuve, jointe à cette lettre, une de ces publicités tirée du journal Midi libre du 13 mars dernier).

 Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, les faits dénoncés sont punis par un texte pénal, 

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 2 octobre 2020 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour  

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 24 juin 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Adidas-France, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Monsieur le Procureur de la République,

Au début du mois d’avril 2021, la société Adidas France a fait une publicité dont l’accroche commerciale « STAN SMITH, FOREVER » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de  l’affiche. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un panneau publicitaire sur la voie publique où apparaît la publicité en question.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité « STAN SMITH, FOREVER » de la société Adidas France.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

 

 

Contre l'anglais de la société Moët Hennessy Diageo, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,

Au début du mois d’avril 2021, la société Moët Hennessy Diageo a fait une publicité dont l’accroche commerciale « Legendary Since 1824 » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de l’affiche. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un panneau publicitaire sur la voie publique où apparaît la publicité en question.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de   ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité « Legendary Since 1824 » de la société Moët Hennessy Diageo.

(...)

 - Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre

Appel de cette décision auprès du procureur général de la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de réception de notre appel

 

 

Contre l'anglais de la société Orange Business Service, dépôt de plainte au TJ de Saint-Denis !

Monsieur le Procureur de la République,

Au mois d’avril 2021, la société Orange Business Service a fait une publicité dont l’accroche commerciale « We turn data into ta-da ! » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français à droite de l’affiche. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi qu’une publicité - fournie avec cette lettre - telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 21 avril dernier.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité « We turn data into ta-da !  » de la société Orange Business Service.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le    précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal...

(...)

 - Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Saint-Denis

 

 

Contre l'anglais de la société Algorel, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,

Durant ce mois de mai, la société Algorel, dont Au Fil du Bain est une des enseignes et la société FIC un de ses distributeurs, a mis sur la voie publique sur divers panneaux publicitaires, des affiches marquées d’une expression en anglais "FIL GOOD DAYS", sans traduction aucune en français (voir pour preuve la photo ci contre).

"FIL GOOD DAYS", n’étant pas une marque déposée, nous ne comprenons pas pourquoi le slogan de cette publicité n’est pas traduit en français.

À noter que notre plainte déposée auprès de vous le 19 juin 2020, et ayant trait à la même publicité, est rester sans suite. Voilà donc une preuve qu’à laisser faire les anglomanes agir en toute impunité, ils se  sentent autorisés à continuer à bafouer et la loi et notre droit au français.

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à    l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le slogan en anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

- puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal, j’ai l’honneur....

(...)

- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Autre plainte relative à la société Algorel, celle du 19 juin 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la CCI Alès-Cévennes, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

Pour fêter les 20 ans d’expositions du salon de la gastronomie et des produits du terroir, MIAM, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alès-Cévennes a émis une publicité dont un des slogans est en anglais "FOREVER MIAM", un slogan dont aucune traduction en français n’est donnée (voir pour preuve, la photo ci contre, ainsi qu’une publicité - fournie avec cette lettre - telle qu’elle est apparue dans le supplément du journal Midi Libre du 3 juin dernier).

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

 

 

Contre l'anglais de la société Brown-Forman France, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,

Au début du mois de juin 2021, j’ai constaté sur des panneaux publicitaires de ma ville que la société Brown-Forman France diffusait des publicités (voir pour preuve la photo ci-contre prise à Nîmes le 6 juin 2021 à la rue du Forez) dont le slogan en anglais « MAKE IT COUNT » a sa traductions en français en caractères nettement moins lisibles que ceux en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

 Définition de « aussi », selon le Larousse : « Dans une phrase affirmative, indique une quantité, une qualité égale, un fait identique ; également, dans la même mesure, de même […] Exprime une relation d'égalité : Il est aussi bavard que son frère.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société LG Electronics France, dépôt de plainte au TJ de Bobigny !

Monsieur le Procureur de la République,   

 Le 23 juillet 2021 juste avant le journal de 20h de France 2, comme cela s’est passé les jours avant, j’ai constaté qu’était diffusée à l’antenne une publicité de la société LG ELECTRONICS France dont le slogan « The Smart Good Life » était dit en anglais sans traduction orale en français et dont la traduction écrite dans notre langue était en caractères nettement moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo, ci-contre, de la capture d’écran prise à partir de mon téléviseur et voir la publicité elle-même reproduite sur https://youtu.be/wcluBrsp5cU).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665, ...

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Bobigny

 

 

Contre l'anglais de la société Montpellier Handball, dépôt de plainte au TJ de Montpellier !

Monsieur le Procureur de la République,  

Pour sa campagne d’adhésion 21/22, la société Montpellier Handball émet dans les médias et par affichage sur la voie publique, une publicité dont le slogan est en anglais "READY TO JOIN", un slogan dont aucune traduction en français n’est donnée (voir pour preuve, la photo ci contre, ainsi qu’une publicité - fournie avec cette lettre - telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 1er août dernier).

  Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

j’ai l’honneur de me tourner alors vers vous...

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier

 

 

Contre l'anglais de la société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Durant tout l’été, j’ai eu la désagréable surprise d’entendre sur diverses chaînes de la télévision française, une publicité de la société Orangina Schweppes France dont l’accroche commerciale était écrite et dite en anglais : « I like it like that ! » (voir la photo, ci-contre, et la vidéo https://youtu.be/EObL4tUzuQc), écrite en anglais en caractères nettement plus grands, et donc plus lisibles, que ceux de sa traduction en français et dite en anglais (car elle n’était pas que chantée) sans que jamais la traduction soit dite en français.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et AUDIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme on peut le constater pour la publicité « I like it like that ! » de la société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

 

 

Contre l'anglais de la société La Martiniquaise, dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

À la fin de mois d’août, j’ai eu la désagréable surprise de constater sur des panneaux publicitaires de ma ville, une accroche publicitaire écrite en anglais (« So Pink ! ») (voir la photo ci-contre, photo prise à la rue Vincent Faïta à Nîmes), une accroche publicitaire dont l’astérisque renvoie en bas de l’affiche à une explication : « Gibson’s Pink peut se  déguster avec du tonic », une explication qui non seulement est écrite en caractères nettement plus petits que l’anglais « So Pink », mais qui n’est même sa traduction en français.

 Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "So Pink !", de la société La Martiniquaise.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

Plainte classée sans suite par le procureur de la République

- Appel auprès de la procureure générale de la Cour d'appel de Paris

Appel rejeté par la Procureure générale

- Lettre au Défenseur des Droits en préparation

- Accusé de réception de notre lettre envoyée au Défenseur des Droits

- Autre plainte relative à la société La Martiniquaise, celle du 28 août 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

Plainte classée sans suite par le procureur de la République

Appel de cette décision auprès de la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris 

Récépissé de notre appel

- Appel rejeté par la Procureure générale

- Notre lettre à la procureure générale

- Lettre au Ministre de la Justice pour lui demander pourquoi le Parquet ne veut pas faire appliquer la loi Toubon dans la publicité

- Notre dossier fait l'objet d'une clôture administrative

 

 

Contre l'anglais de l'enseigne Lidl-France, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Monsieur le Procureur de la République,  

Je constate, hélas, que ma plainte déposée auprès de vous le 22 octobre 2020 contre l’enseigne Lidl-France au sujet d’une publicité qui ne respectait pas la législation sur la langue française, est restée à ce jour lettre morte.

 Quand est-ce que la Justice va enfin prendre au sérieux les maltraitances faites à notre langue.

Bien évidemment, puisque l’enseigne Lidl-France n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisé aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.  

C’est ce qui s’est passé avec la publicité de Lidl de ce mois de septembre, une publicité ayant pour accroche une expression en anglais "Beauty Week" (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont la traduction en français est en caractères nettement moins LISIBLES que la version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de Lidl-France.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Srasbourg

- Autre plainte relative à l'enseigne Lidl-France, celle du 22 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais du groupe PSA, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,    

En ce mois de septembre 2021, j’ai constaté que le groupe PSA faisait une publicité dans laquelle l’accroche principale « LION DAYS » ne présentait aucune traduction en  français (voir pour preuve, jointe à cette lettre, une de ces publicités tirée du journal Midi libre du 18 septembre dernier).

 Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation,  l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à    l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais « days » n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, les faits dénoncés sont punis par un texte pénal, 

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 20 mars 2021 :

 Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 2 octobre 2020 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour  

- Autre plainte relative au groupe PSA, celle du 24 juin 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais du groupe HomeSalons, dépôt de plainte au TJ de Nice !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce début du mois d’octobre, j’ai eu la désagréable surprise de voir une  publicité du groupe HomeSalons (voir pour preuve la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre), dont l’accroche publicitaire "HOME DAYS" est écrite en anglais et est présentée en caractères au moins 20 fois supérieurs à ceux de sa traduction    française écrite en bas à gauche de l’affiche.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "HOME DAYS".

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le    précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal, je me tourne alors vers vous  pour vous prier de bien vouloir intervenir dans cette affaire, et pour cela,

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nice

- Autre plainte relative au groupe HomeSalons, celle du 12 novembre 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République de Nice

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais la société LOVE YOUR SKIN, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,

En ce mois d’octobre 2021, j’ai constaté que la société LOVE YOUR SKIN faisait une publicité dans laquelle l’accroche publicitaire principale    « LOVE YOUR SKIN » ne présentait aucune traduction en  français (voir pour preuve, la photo ci-contre, et voir cette publicité au resto de cette lettre telle qu’elle apparaissait sur des panneaux publicitaires à Nîmes, bd Jean-Jaurès, notamment).

Soit, la société en question s’appelle « LOVE YOUR SKIN » et ce nom est une marque déposée auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, mais il n’en demeure pas moins que le nom de la marque est utilisé dans cette publicité comme une simple phrase en anglais et non comme une marque. C’est ce que, bien évidemment, le chaland verra : une phrase en anglais et non une marque. Si la marque a, hélas, le droit d’être en anglais, utiliser une phrase publicitaire en anglais sans traduction est illégal.

Illégal en vertu de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation,  l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- Illégal en vertu de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et  destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- Illégal en vertu de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque la phrase anglaise « LOVE YOUR SKIN » n’est même pas traduite en français.

 - Ainsi, à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, les faits dénoncés sont punis par un texte pénal, 

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

 

 

Contre l'anglais la société Adidas France, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Monsieur le Procureur de la République,

Au début du mois d’octobre 2021, la société Adidas France a fait une publicité dont l’accroche commerciale « IMPOSSIBLE IS NOTHING » était écrite en    anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un panneau publicitaire sur la voie publique (avenue Jean Jaurès à Nîmes) où apparaît la publicité en question.

 Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue    étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « IMPOSSIBLE IS NOTHING  » de la société Adidas France.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le    précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 -,

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Autre plainte relative à la société Adidas France, celle du 8 avril 2021 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais la société Citroën, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,

Je constate, hélas, que mes plaintes déposées auprès de vous le 2 juin 2020 et le 2 octobre 2020 contre la société Citroën au   sujet de publicités qui ne respectaient pas la législation sur la langue française, sont restées à ce jour lettre morte.

Quand est-ce que la Justice va enfin prendre au sérieux les maltraitances faites à notre langue ?

Bien évidemment, puisque la société Citroën n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisé aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.

C’est ce qui s’est passé avec la publicité de Citroën de ce mois de septembre : "Silent Urban   Vehicle", une publicité (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont les termes en anglais "Silent Urban Vehicle", ont leur traduction en français en caractères nettement moins LISIBLES que la version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Citroën.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Le greffe nous renvoie notre plainte du 22 septembre 2021

- Renvoi de notre plainte du 22 septembre 2021

- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 juin 2020 :

 Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 octobre 2020 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais des magasins Intermarché, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,

Dans le catalogue de novembre des magasins Intermarché, dans la première page, j’ai constaté que l’accroche publicitaire écrite en anglais (Black november), était présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en bas, à gauche de la publicité (Pour preuve, voir la pièce jointe à cette lettre et la photo, ci-contre).

À noter que pour les mêmes faits, à notre plainte du 12 novembre 2019, vous aviez   établi que l’auteur des faits avait commis une infraction et aviez alors ordonné une   suite administrative à l’affaire (voir votre décision en pièce jointe à cette lettre).

Manifestement, cette publicité est toujours en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la  langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité "Black november", des magasins Intermarché.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Autre plainte relative à l'enseigne Intermarché, celle du 17 novembre 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à l'enseigne Intermarché, celle du 12 novembre 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

Le Procureur de la République du TJ de Paris classe notre plainte, mais a établi que l'auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonné...

 

 

Contre l'anglais d'Yves Rocher, groupe Rocher, dépôt de plainte au TJ de Vannes !

Monsieur le Procureur de la République,  

Du 19 au 29 novembre 2021, Yves Rocher, groupe Rocher a fait une publicité dont l’accroche commerciale « GIFTING DAYS » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un     panneau de la publicité en question sur la voie publique (photo prise le samedi 20 novembre 2021 à l’Ilot Juvénel-rue Guizot à Nîmes).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « GIFTING DAYS » d’Yves Rocher, groupe Rocher.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Vannes

 - Audition et dépôt de plainte à la gendarmerie

 

 

Contre l'anglais la société Sport 2000 France, dépôt de plainte au TJ d'Évry !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 24 au 28 novembre 2021, la société Sport 2000 France a fait une publicité dont l’accroche commerciale « RED BLACK FRIDAY » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français au recto de la feuille publicitaire. Voir pour preuve la publicité en question jointe à cette lettre.

 Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la    langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « RED BLACK FRIDAY » de la société Sport 2000 France.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

Plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ d'Évry

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris 

Appel rejeté par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris 

 

 

Contre l'anglais de l’entreprise Christian Dior, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,

En ce mois de décembre, l’entreprise Christian Dior a diffusé une publicité dont l’accroche commerciale « LIFE IS GOLD » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de l’affiche. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un panneau de la publicité en question sur la voie publique (photo  prise le dimanche 26 décembre 2021 sur l’avenue Frédéric Bartholdi à Nîmes).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « LIFE IS GOLD » de l’entreprise Christian Dior.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Fred Paris, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,   

Au mois de décembre, la société Fred Paris a diffusé une publicité dont l’accroche commerciale « LIVE THE JOY » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un panneau de la publicité en question sur la voie publique (photo prise le dimanche 26 décembre 2021 à la rue du Forez à Nîmes).

  Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « LIVE THE JOY » de la société Fred Paris.

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

 

 




Publié par Régis RAVAT le 21 janvier 2021

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Orthographe, corrections : contact.sy@aliceadsl.fr

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