À Monsieur Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

De : Régis Ravat, Président de l'Afrav

Objet : classement sans suite de nos plaintes par les Procureurs de la République et jugement du Procureur général près la Cour d’Appel de Versailles.

Destinataire : Ministère de la Justice - À l’attention de Monsieur le Ministre, M. Éric Dupond-Moretti - 13 place Vendôme - 75042 PARIS Cedex 01

Lettre envoyée, le lundi 24 août 2020

Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous adresser cette lettre, car je voudrais vous signaler que l’association que j’ai l’honneur de présider, rencontre de grosses difficultés à faire appliquer la loi relative à l’emploi de la langue française en France (Loi Toubon, loi n°94-665 du 4 août 1994).

En effet, chaque fois que nous portons plainte auprès d’un procureur de la République à l’appui de cette loi, celui-ci classe systématiquement sans suite notre plainte, alors que pourtant, manifestement, la loi n’est pas respectée. Ce faisant, nous ne comprenons pas pourquoi la loi Toubon est si difficile à faire appliquer, alors qu’au Québec, pour prendre un exemple, la loi 101 sur le français, loi bien plus coercitive que la loi française, n’est pas freinée dans son emploi par ceux qui, précisément, sont chargés de veiller à l'application des lois.

Pour être bref, nos plaintes visent les publicités dont le slogan en anglais est nettement plus lisible que sa traduction en français (voir au recto de cette feuille, les 2 exemples que nous donnons).

Cette façon de faire des publicitaires contrevient à l’article 4 de la loi Toubon qui dit en son paragraphe 2 que :

« Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. ».

Et le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le dit le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665.

Donc, puisqu’une sanction pénale est prévue pour l’infraction que nous signalons, il est bien du ressort des Procureurs de la République d’intervenir.

Le problème, c’est que sur 14 plaintes déposées en 2018, toutes - lorsqu’on nous a répondu - ont été classées sans suite (une a cependant fait l’objet d’un rappel à la loi - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/295-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2018).

En 2019, nos 20 plaintes déposées ont toutes - lorsqu’on nous a répondu - fait l’objet également d’un classement sans suite (deux ont cependant fait l’objet d’un rappel à la loi - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/326-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2019).

Bien évidemment, nous faisons appel de ces décisions de classement sans suite, auprès des procureurs généraux, mais rien n’a abouti jusqu’à maintenant.

Dernièrement, nous avons eu un problème avec le Procureur général de la Cour d’Appel de Versailles qui a semblé avoir survolé notre argumentation, une argumentation qui pouvait se résumer ainsi :

« Pourquoi ma plainte contre le groupe Renault serait-elle classée sans suite, sans même un avertissement, sans même un rappel à la loi, alors qu’il s’agit du même type d’infraction que celle commise par le groupe Heineken qui lui, pour ce type d’infraction, a eu un rappel à la loi ? »

Et de demander à Monsieur le Procureur général : « Comment se fait-il que la même cause ne produise pas le même effet ? »

Résultat : le procureur général n’a pas tenu compte de notre questionnement et a confirmé le classement sans suite de notre affaire !

Pour résumer l’objet de ma lettre :

- 1. Nous aimerions savoir pourquoi les Procureurs de la République ne donnent pas droit à nos plaintes, les classant systématiquement sans suite.

- 2. Nous aimerions savoir pourquoi le Procureur général de la Cour d’appel de Versailles a confirmé le classement sans suite de notre affaire (une publicité du groupe Renault), alors que pour une affaire similaire (une publicité du groupe Heineken), le groupe Heineken, a eu un rappel à la loi.

En espérant ne pas avoir trop pris de votre temps précieux et en espérant que vous voudrez bien éclairer ma lanterne sur les points que j’évoque dans cette lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Régis Ravat, Président de l’A.FR.AV