30 ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi Toubon ?
Le ministère de la Culture nous fait savoir qu'à l’occasion de la célébration des 30 ans de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon », il organise deux journées de colloque, les 27 novembre et 6 décembre prochains, qui se dérouleront à la Cité internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts et à l’Institut de France.
Et de nous dire qu'associant de nombreux acteurs et institutions, ces deux temps forts illustrent les politiques en faveur de notre langue, au fondement de la cohésion de notre société.
Pourtant, à notre connaissance, aucune association de défense de la langue française n'a été invitée à ces journées, et la question des procès contre l'État en ce qu'il ne respecte pas la loi Toubon risque fort de passer à la trappe, faisant ainsi de ces journées, des journées de l'entre-soi, où le « Tout va très bien Madame la Marquise » sera chanté en chœur par les participants, et tant pis si dehors, dans la rue, les usines, les grandes entreprises, les écoles et universités, les centres de recherche, jusqu'au sein de nos armées, notre pauvre langue est violée quotidiennement en toute impunité. Si le cœur vous en dit, vous pouvez protester contre cette mise en scène, auprès du ministère de la Culture et de Mme Rachida Dati, la ministre à :
Le ministère de la Culture nous parle de ces deux journées qu'il organise !
La loi Toubon est au cœur de notre pacte républicain
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est un texte majeur et constitue l’une des « grandes lois » du ministère de la Culture. Elle concrétise l’application de l’article 2 de la Constitution : « la langue de la République est le français », dans l’enseignement, le travail, les échanges (notamment affichages publics, publicités, pratiques de consommation…) et les services publics.
Contrairement aux images caricaturales qui lui ont parfois été accolées, la loi Toubon est ouverte aux évolutions de la langue et aux autres langues. Elle n’a pas pour objet d’exercer un contrôle sur la langue, dans le but d’en préserver une pureté imaginaire.
Loi de cohésion sociale, elle vise avant tout à assurer l’égalité des citoyens au quotidien. Elle garantit en effet à tous l’accès en français à l’information, aux savoirs, à la culture, aux services publics. Elle institue un socle protecteur pour les consommateurs, les usagers, les salariés, en leur assurant un « droit au français » dans leur vie courante.
La France fait partie des rares États à disposer d’un tel cadre légal. Celui-ci a démontré son efficacité dans de nombreux domaines, et reste pleinement d’actualité à l’heure où les enjeux d’intelligibilité et d’accessibilité des messages adressés aux citoyens figurent comme une priorité des politiques publiques.
Le partage d’une langue commune constitue dès lors un préalable pour lutter contre toutes les formes d’exclusion, qu’elle soit sociale, culturelle ou générationnelle sur l’ensemble des territoires de la République.
Différentes études montrent que nos concitoyens sont très attachés à leur langue. Près de 2 Français sur 3 jugent ainsi utile qu’une loi garantisse l’emploi du français dans la société tandis que 90 % d’entre eux estiment indispensable que les services publics emploient la langue française avec les usagers. Signe de sa modernité, pour les 18-24 ans, la langue française constitue l’élément qui rassemble le plus les Français.
Néanmoins, comme le souligne un récent rapport du Sénat, la loi Toubon est encore trop souvent méconnue, parfois incomprise et insuffisamment appliquée.
Les évolutions technologiques, la mondialisation des échanges, certaines imprécisions rédactionnelles qui ont pu conduire à des jurisprudences négatives réduisant la portée du texte, sont autant de points qu’il convient de traiter.
Trente ans après l’adoption de la loi Toubon, une réflexion collective pour agir en faveur de notre langue
Face à ces constats, le ministère de la Culture entend ouvrir une réflexion collective sur ce cadre légal et, plus largement, sur les politiques conduites en faveur de nos langues.
Une série de colloques enrichira les échanges autour de ces questions, en replaçant les débats dans une perspective historique, juridique et politique :
- Le 27 novembre 2024, un colloque intitulé « L’Ordonnance de Villers-Cotterêts, sa genèse, sa réception et sa postérité » se tiendra à la Cité Internationale de la langue française au château de Villers-Cotterêts
Organisé avec l’appui scientifique des Archives nationales, du Centre Jean-Mabillon (École nationale des chartes), du Centre Roland-Mousnier (UMR 8596 CNRS/faculté des lettres de Sorbonne Université) et en partenariat avec la Cité internationale de la langue française, cette journée scientifique permettra d’appréhender la politique linguistique de l’État en étudiant la portée de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.
- Le 6 décembre 2024, une seconde manifestation se déroulera à l’Institut de France, en partenariat avec l’Académie française et l’Institut de France, pour une approche contemporaine de nos politiques linguistiques
La matinée, ouverte par Xavier Darcos, Chancelier de l’Institut de France, et Amin Maalouf, secrétaire perpétuel de l’Académie française, sera consacrée à l’« Histoire de la politique des langues depuis 1789 », avec la participation de parlementaires, de juristes et de linguistes. Il y sera notamment question de la relation du français avec les langues régionales compte tenu de la riche diversité linguistique de notre pays.
L’après-midi posera la question du français « Langue de la République ». Ouverte par Jean-François Roberge, ministre de la Langue française du Québec et clôturée par Rachida Dati, ministre de la Culture, ce sera l’occasion d’interroger les politiques publiques conduites en faveur de notre langue à travers deux tables-rondes.
Une première table-ronde, au sein de laquelle interviendront notamment M. Jacques Toubon, ancien ministre, et M. Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État, s’attachera à évaluer l’efficience et la perception de la loi du 4 août 1994 au regard des évolutions contemporaines de la société.
Une seconde table-ronde, s’appuyant sur la parole de parlementaires, envisagera ensuite les perspectives d’évolution de ce cadre légal au vu de ce bilan.
Dans un contexte de profonde mutation et de segmentation de notre société, quelles seraient les transformations souhaitables en réponse aux attentes du corps social ? Comment les traduire de manière concrète dans les politiques linguistiques conduites pour l’ensemble de nos concitoyens ?
L’émergence de solutions concrètes à ces questionnements, avec l’appui de l’ensemble de partenaires représentatifs, est une ambition forte de ces manifestations qui seront l’occasion d’une mobilisation inédite en faveur de notre langue.
Source : culture.gouv.fr, le jeudi 21 novembre 2024
Procès contre l'État anglomane menés par l'Afrav !
- Affaire contre les marques à connotation anglaise « French Tech et Next 40 » du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance :
Recours gracieux - Requête - Mémoire en réplique de l'Afrav - Mémoire en réponse au mémoire en défense n°2 du Ministère - Le Ministère demande un règlement amiable de l'affaire - Réponse de l'Afrav - ordonnance de réouverture de l'instruction - Mémoire en défense n°3 du Ministère - Mémoire en réponse n°3 de l'Afrav - ordonnance de réouverture et fermeture de l'instruction - Avis d'audience de jugement - affaire perdue en 1ère instance - Analyse par l'Afrav de ce procès perdu - L'affaire est portée en appel par le cabinet Landot et Associés - Changement d'avocat - Audience de jugement prévue pour le 12 janvier 2024 - Sens des conclusions du rapporteur public - Rendu du jugement - Résumé des étapes de l'affaire sur Sagace - L'Afrav décide de changer de stratégie : elle ne se pourvoira pas en cassation contre cet arrêt, mais va requalifier sa demande auprès du ministère en sollicitant cette fois-ci l'abrogation concernant les marques « La French Tech » et « Next 40 » - Avis de réception de notre requête
- Affaire contre la marque à connotation anglaise « Choose France » du 1er Ministre :
Recours gracieux - Requête - Mémoire en réplique de l'Afrav - Le Ministère demande un règlement amiable de l'affaire - Réponse de l'Afrav - Avis d'audience de jugement - affaire perdue en 1ère instance - Analyse par l'Afrav de ce procès perdu - L'affaire est portée en appel par le cabinet Landot et Associés - Changement d'avocat - Audience de jugement prévue pour le 12 janvier 2024 - Sens des conclusions du rapporteur public - Rendu du jugement - Résumé des étapes de l'affaire sur Sagace - L'Afrav décide de changer de stratégie : elle ne se pourvoira pas en cassation contre cet arrêt, mais va requalifier sa demande auprès du ministère en sollicitant cette fois-ci l'abrogation concernant la marque « Choose France » - Requête envoyée au TA de Paris, le 4 juillet 2024
- Affaire contre la marque à connotation anglaise « French Impact » du ministère de la Transition écologique et solidaire :
Recours gracieux - Requête - Ordonnance de réouverture d'instruction - Le Ministère demande un règlement amiable de l'affaire - Réponse de l'Afrav - Avis d'audience de jugement - Clotûre d'instruction - Le Ministère communique un mémoire en défense - affaire perdue en 1ère instance - Analyse par l'Afrav de ce procès perdu - L'affaire est portée en appel par le cabinet Landot et Associés - Changement d'avocat - Audience de jugement prévue pour le 12 janvier 2024 - Audience de jugement reportée - Mémoire complémentaire de l'Afrav - Audience de jugement prévue pour le 1er mars 2024 - Sens des conclusions du rapporteur public - Rendu du jugement - Résumé des étapes de l'affaire sur Sagace - L'Afrav décide de changer de stratégie : elle ne se pourvoira pas en cassation contre cet arrêt, mais va requalifier sa demande auprès du ministère en sollicitant cette fois-ci l'abrogation concernant la marque « French Impact » - Le ministère de l'Écologie nous répond - Avis de réception de notre requête
- Affaire contre le site en bilngue français-anglais du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance :
Recours gracieux - Requête - Clôture d'instruction - Demande de l'Afrav auprès du tribunal pour que cette affaire soit mise au rôle d'une audience de jugement - Clôture d'instruction -avis d'audience de jugement - Synthèse sur Sagace des informations relatives à cette affaire avec les conclusions du Rapporteur public - Afffaire perdue en première instance - Demande d'aide juridictionnelle pour financer le procès en appel
- Contre la marque « PASS CULTURE » du ministère de la Culture qui écrit « PASSE » en anglais et non en français :
- Et le combat continue !
Publié par Régis RAVAT le 23 novembre 2024
0 personne aime cet article.
Orthographe : sylvie.costeraste@laposte.net
Identification
Veuillez entrer vos identifiants..
Créer un compte