À M. Roch-Olivier Maistre, Président de l’Arcom 

De : Régis Ravat, Président de l'Afrav

Objet : Mise en demeure adressée à l’Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, afin qu’elle se conforme aux obligations que la loi lui impose sur sa mission de défense et  d’illustration de la langue française

Destinataire : M. Roch-Olivier Maistre, Président de l’Arcom - 39-43 quai André Citroën - 75015 Paris

Lettre envoyée le 25 mars 2024

 

Monsieur le Président, 

Laurent Bouvet qui est l’un de nos membres m’a récemment fait part de son mécontentement à la suite des échanges qu’il a eu avec l’Arcom les 4 et 7 décembre 2023 (voir les pièces en   annexe aux pages 3 et 4 de ce courrier), mécontentement que notre association partage entièrement et c’est pourquoi j’ai l’honneur de vous écrire. 

En effet, alors que, pendant plus d’un an, M. Bouvet s’était donné la peine de faire des dizaines de réclamations parfaitement justifiées auprès de vos services concernant des fautes de français incontestables qu’il avait relevées principalement relatives au verbe « Dédier » dans les journaux télévisés de TF1 et France 2, il s’est ensuite étonné dans un courriel du 4 décembre adressé     à l’Arcom que cette dernière ne lui ait jamais adressé la moindre réponse, même tardive,     exactement comme s’il n’avait fait aucune réclamation. 

Le 7 décembre, enfin, il a reçu le courriel (voir la pièce à la page 4) que lui et notre association jugeons parfaitement indigne concernant son premier paragraphe, pour deux raisons. 

Premièrement, alors que Laurent Bouvet avait écrit que « Cet anglicisme récurrent est      d’autant plus grave qu’il est régulièrement substitué aux verbes « Consacrer », « Destiner », « Réserver », « Affecter », « Attribuer », « Allouer », « Impartir », « Vouer », autrement dit, avait énuméré huit verbes aux sens tous différents, vos services ne lui ont répondu qu’à propos d’un seul, le premier, oubliant les sept autres. 

Deuxièmement, concernant le seul verbe auquel il a été apporté réponse, celle-ci méconnaît les règles élémentaires de la langue française que, sur votre site Internet, vous reconnaissez pourtant avoir la charge de faire respecter : 

https://www.csa.fr/Mes-services/Alerter-le-CSA-sur-un-programme/formulaire#/

En effet, hormis dans le domaine religieux, il est impossible de prétendre que « Consacrer » et « Dédier » sont synonymes au point d’être interchangeables et la phrase qui suit vous le rappellera. En effet, un historien ne pourrait que dire « J’ai consacré un livre à Napoléon et je l’ai dédié à ma femme ». Ces deux verbes ayant un sens spécifique, il lui serait inversement  impossible de dire « J’ai dédié un livre à Napoléon et l’ai consacré à ma femme » car la phrase aurait alors un sens tellement absurde qu’elle en deviendrait incompréhensible ! 

Et pour cause, puisque dédier signifie juste remercier ou honorer quelqu’un au travers     d’une œuvre essentiellement architecturale, littéraire ou cinématographique, comme le définit en substance le Larousse : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dédier/22537

Plus encore que des anglicismes absurdes, les fautes consistant à remplacer les verbes     « consacrer », « destiner », « réserver », « affecter », « attribuer », etc. par « dédier » - qui n’a pas le même sens - sont constitutives d’usages foncièrement incorrects condamnés par   l’Académie et tous les linguistes dignes des ce nom : 

https://www.academie-francaise.fr/dedicacer-pour-dedier-ou-consacrer

https://usito.usherbrooke.ca/définitions/dédier#d976

À commencer par Bruno Dewaele, le champion du monde d’orthographe qui, d’ailleurs, évoque les journaux télévisés : http://www.parmotsetparvaux.fr/chron/chron425.html

C’est pourquoi la réponse que l’Arcom a adressée à Laurent Bouvet est d’autant plus mal venue que nous tenons ce dernier pour l’un des meilleurs spécialistes du verbe « dédier » puisqu’il a déjà publié deux excellents articles à ce sujet, l’un dans la revue de l’association Défense de la Langue Française, et l’autre sur notre site de l’Association FRancophonie AVenir : https://www.francophonie-avenir.com/fr/Parlons-mieux-/711-Au-sujet-du-verbe-e-DEDIER-a-e

Aussi, et même avec retard, nous vous enjoignons de donner une suite favorable aux dizaines de demandes que notre membre vous a adressées en faisant que vos services contactent enfin les chaînes et les journalistes que M. Bouvet vous a indiqués. Et afin que vous ne vous dérobiez plus à vos obligations légales, je vous serai reconnaissant de tenir également informée l’AFRAV de vos différentes démarches.

 En effet, concernant les anglicismes d’une façon générale, n’est plus acceptable l’inaction coupable dont votre institution fait montre depuis trop d’années et c’est pourquoi vous pouvez considérer cette présente lettre comme une mise en demeure adressée à l’Arcom afin qu’elle se conforme enfin aux obligations que la loi lui impose en la matière et desquelles elle s’affranchît malheureusement avec une rare constance. 

Il est évident que si vous ne deviez pas rapidement satisfaire à notre demande légitime, et tout comme l’a récemment fait « Reporters Sans Frontières » pour une toute autre raison, l’AFRAV réfléchirait à la possibilité de se pourvoir de nouveau devant le Conseil d’État afin qu’il vous enjoigne de respecter vos obligations relatives au bon usage de notre langue. 

Espérant que votre sagesse nous évitera de parvenir à cette extrémité qui ferait une bien mauvaise publicité à votre institution, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma respectueuse considération. 

Régis Ravat, 

Président de l’Association FRancophonie AVenir

Documents en annexe :

- courriel de Monsieur Bouvet à l'Arcom

- Réponse de l'Arcom à Monsieur Bouvet

 

Réponse de l'Arcom :

Analyse brève de cette réponse :

Comme prévu, l'Arcom a décidé de ne pas intervenir.

Comme prévu encore, l'Arcom s'appuie sur la décision du n° 94-345 du 29 juillet 1994 pour ne pas agir en faveur de notre langue.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du n° 94-345 du 29 juillet 1994, s'appuie sur l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, un article qui dit :

«  La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

Question : Pourquoi l'Arcom quand elle cite de Décision du Conseil Constitutionnel du n° 94-345 du 29 juillet 1994 oublie-t-elle de préciser « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi » en mettant des [...] pour ne pas citer cette phrase ?

Réflexion : 

Art.11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 dit : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

La décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel dit à ses considérants 7, 8, 9 et 10 :

7. Considérant qu'il était loisible au législateur d'imposer dans les cas et conditions qu'il a prévus l'usage de la langue française, ce qui n'exclut pas l'utilisation de traductions ;

8. Considérant que s'agissant du contenu de la langue, il lui était également loisible de prescrire, ainsi qu'il l'a fait, aux personnes morales de droit public comme aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public l'usage obligatoire d'une terminologie officielle ;

9. Considérant que toutefois, eu égard à la liberté fondamentale de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne pouvait imposer, sous peine de sanctions, pareille obligation aux organismes et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle qu'ils soient publics ou privés ;

10. Considérant par ailleurs que le législateur ne pouvait de même sans méconnaître l'article 11 précité de la Déclaration de 1789 imposer à des personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public, l'obligation d'user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle ;

Apparemment, les considérants 9 et 10 se contredisent, car comment ne pas imposer une terminologie officielle aux organismes et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle publics (considérant 9), alors qu’au considérant 10, on nous précise que cette terminologie officielle ne peut pas être imposer à des personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public (et la télévision et les radios publiques sont bien dans le cadre d'une mission de service public !) ?

Tout cela mériterait d'être repenser, mais, quoi qu'il en soit, au nom de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui précise « sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi », l'Arcom a tort de nous dire qu'elle ne peut rien exiger en matière de terminologie de la part de la sphère publique.

Pour que l'Arcom cesse de tronquer la Décision du Conseil Constitutionnel du n° 94-345 du 29 juillet 1994 pour justifier sa politique consistant à être dans la RECOMMANDATION et non dans l'EXIGENCE, il faudrait mettre le dossier entre les mains d'un avocat au Conseil d'État. Cela serait possible, mais, comme je le pense, sur une base plus concrète que le mot « dédié ».