À Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire

De : Association FRancophonie AVenir (Afrav)

Objet : Demande de Recours gracieux au sujet de la marque « French Impact ».

Destinataires : À l’attention de Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris

Lettre envoyée le 14 février 2020

 

Madame la Ministre,

Voilà quelques temps déjà que nous constatons la venue, dans notre environnement linguistique, d’un nouveau label, un label à caractère anglophone le « French Impact » .

Nous avons constaté que ce label était en fait une marque, une marque que votre ministère a déposée, au nom de l’État français, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI.

Malheureusement pour notre langue, et pour les francophones que nous sommes encore, cette marque formée de deux mots contient un mot anglais, le mot « French », un mot pourtant parfaitement traduisible en français, ce qui nous oblige à vous dire que cette marque contrevient à l’article 14 de la loi n°94-665, dite loi Toubon, qui stipule noir sur blanc que :

«  L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue  française. […] ».

Comment se fait-il qu’à un aussi haut degré de la hiérarchie politique de la France, notre langue, la langue de la République, selon notre Constitution, soit ainsi bafouée, et la loi ignorée ?

Ainsi dit, l’emploi de la marque « French impact » étant illégal au regard de la loi, nous vous demandons par conséquent qu’elle ne soit plus employée par votre ministère, ni par aucun organisme touchant de près ou de loin l’environnement de la sphère publique, et cela, sur tout support.

Libre à vous, ensuite, de veiller à ce que vos équipes de conseillers en mercatique et en communication trouvent une autre appellation, mais, cette fois-ci, dans le respect de notre langue et de la loi.

Pour votre information, en l'absence de réponse, ou en cas de réponse inappropriée, c'est-à-dire n'indiquant pas clairement que vous renoncez définitivement à utiliser la marque « French impact », sachez que nous saisirons la justice pour vous faire entendre raison.

Dans l'attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.  

Régis Ravat, Président de l’Afrav

 

- Lettre au format PDF

- Si d'ici 2 mois, Madame la Ministre ne nous a pas répondu, ou si elle nous a répondu qu'il n'y a pas lieu d'abandonner la marque "French Impact", nous déposerons alors un recours (une requête) au Tribunal administratif de Paris.

- Pas de réponse de la Ministre, pas de retrait non plus de la marque illégale, le délai de 2 mois étant passé, nous avons alors adressé une requête introductive au Tribunal administratf de Paris pour lancer officiellement l'affaire en justice.