À Madame Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement Supérieur et de la Recherche

De : Association FRancophonie AVenir (Afrav)

Objet : Recours gracieux pour que soit revu, au vu de l’article 225-1 du code pénal, une partie de l’article 12 de l’arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l’obtention d’une licence professionnelle.

Destinataire : Madame Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Lettre envoyée le lundi 30 décembre 2019

 

Madame la Ministre,

Le 6 décembre 2019, vous avez signé un arrêté portant réforme de la licence professionnelle.

Force nous a été de constater qu’à l’article 12 de cet arrêté, il est question de subordonner la délivrance du diplôme de toute licence professionnelle à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise, rendant ainsi la maîtrise de la langue anglaise obligatoire pour l’obtention de toute licence professionnelle.

Ainsi, les étudiants maîtrisant une langue étrangère autre que l’anglais sont discriminés par rapport à ceux qui maîtrisent l’anglais, voire uniquement l’anglais, car à ces derniers une certification en langue anglaise suffira pour remplir les conditions linguistiques d’obtention d’une licence professionnelle, tandis qu’aux premiers, faisant fi de leur connaissance d’une langue étrangère autre que l’anglais, on leur demandera tout de même d’obtenir une certification en langue anglaise pour remplir les conditions linguistiques d’obtention d’une licence professionnelle.  

Ce deux poids deux mesures est discriminatoire au regard de l’article 225-1 du code pénal qui stipule que :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement  (...) de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

Or, ici, entre étudiants qui maîtriseront plutôt l’allemand, l’espagnol, le russe, l’arabe, le mandarin, etc. et ceux qui maîtriseront plutôt l’anglais, il y aura une distinction de traitement due à leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, c’est-à-dire due à la langue étrangère qu’ils maîtriseront.

Ainsi dit, nous vous demandons de retirer l’avant-dernière phrase de l’article 12 de votre arrêté du 6 décembre 2019, phrase ainsi rédigée : « La délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socioéconomique. », pour la remplacer par une phrase qui ne représente plus, cette fois-ci, de discrimination linguistique au vu de l’article 225-1 du code pénal.

Si, comme pour la lettre que nous vous avons adressée le 24 juin 2019 au sujet de la loi Fioraso non respectée*, et à laquelle vous n’avez pas daigné répondre, vous décidez également de ne pas répondre à cette lettre et de ne pas agir en conséquence pour que votre arrêté n’enfreigne plus l’article 225-1 du code pénal, nous serons alors contraints cette fois-ci de porter l’affaire devant les juges du Tribunal administratif de Paris.

Dans l’espoir que nous n’arrivions pas à cette extrémité-là, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de toute notre considération.     

Régis Ravat, Président de l’A.FR.AV

*dans un grand nombre d’universités et de grandes écoles françaises, des centaines de masters y sont donnés 100% en anglais, alors que la loi prévoit pourtant qu’il y ait aussi des cours en français.

 

- Lettre au format PDF

- Si d'ici 2 mois, Madame la ministre ne nous a pas répondu, ou si elle nous a répondu qu'il n'y a pas lieu de modifier l'article 12 de son arrêté, nos déposerons alors un recours (une requête) au Tribunal administratif de Paris.