PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES (2025) !
Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée.
Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais - celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]) ou signaler un problème à SignalConso, il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.
Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère. Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité). Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée. Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre dans cette page pour en faire profiter le plus grand nombre. Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi. Le 6 janvier 2025, la procureure de la République du Parquet du tribunal judiciaire de Paris, Madame Laure Beccuau, nous fait savoir que le Parquet de Paris n'est pas compétent en ce qui concerne les infractions sanctionnées par des contraventions de 1ère et 4e classe. Elle nous a invités alors à transmettre nos plaintes auprès des Officiers du ministère public, pour Paris au 26 rue Serpollet (75968 Cedex 20) À partir de cette date, nous allons donc porter nos plaintes auprès des Officiers du ministère public. À suivre ...
Contre l'anglais de la société UCEM-Crozatier, plainte au tribunal Judiciaire d'Évry !
Monsieur le Procureur de la République,
Au mois de novembre 2025, profitant de l’opération du « Vendredi Noir » (appelé « Vendredi Fou » au Québec), la société UCEM-Crozatier a fait une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « BLACK FRIDAY » est écrite en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français (voir pour preuve, ci-dessus, la photo de la publicité en question et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 26 novembre 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la publicité « BLACK FRIDAY » de la société UCEM-Crozatier.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry
- Autre plainte à l'encontre de la société UCEM-Crozatier, celle du 29 novembre 2024 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Amazon France, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.
Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal Midi Libre du 20 novembre dernier, une publicité de la société Amazon-France où l’accroche commerciale en anglais « Black Friday Week » avait sa traduction en français en caractères plus petits et moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve, ci-contre, la photo de la publicité en question et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 20 novembre 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Autre plainte à l'encontre de la société Amazon France, celle du 29 novembre 2024 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte à l'encontre de la société Amazon France, celle du 29 juillet 2019 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société BUT, plainte au tribunal judiciaire de Meaux !
Monsieur le Procureur de la République,
Jusqu’au 17 novembre 2025, les magasins But font une publicité dont l’accroche commerciale « BLACK NOVEMBER » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de l’affiche (voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi qu’une de ces publicité parue dans le journal Midi Libre du 1er novembre 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « BLACK NOVEMBER » actuelle de la société But.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende...
(...)
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Meaux
- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 25 février 2021 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Meaux
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 1er mars 2019 :
- (Re)dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meaux
- Lettre à la DDPP de Seine-et-Marne : Pas de réponse à ce jour !
- Affaire classée sans suite par le procureur de la République du TGI de Meaux
- Appel de la décision de classement sans suite auprès de la la Cour d'Appel de Paris
- (Re)lettre à la DDPP de Seine-et-Marne - Pas de réponse !
- Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris
- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 18 juillet 2019 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meaux
- Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Meaux
- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris
- Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris
- Autre plainte relative aux magasins BUT, celle du 6 juillet 2018 :
- Dépôt de plainte auprès du prucureur du TGI de Meaux - Pas de réponse
- Lettre à la DDPP du Gard - Réponse de la DDPP de Seine-et-Marne
Contre l'anglais de la société Lidl France, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
Je constate, hélas, que mes plaintes déposées le 22 février 2020, le 22 septembre 2021, le 4 août 2023, le 22 novembre 2024 et le 3 juin 2025 contre la société Lidl France au sujet de publicités qui ne respectaient pas la législation sur la langue française, sont restées à ce jour lettre morte. Quand est-ce que la Justice va prendre au sérieux les maltraitances faites à notre langue ? Les anglomanes vont-ils finir par prendre le pouvoir comme les drogueurs sont en train de le prendre dans nos banlieues faute d’avoir été ferme avec eux au début de leur trafic ?
Bien évidemment, puisque la société Lidl France n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisée aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.
C’est ce qui s’est passé avec la publicité de Lidl France du 11 novembre, une publicité ayant pour accroche commerciale une expression en franglais « C’est le Singles Day » dont la traduction en français est en caractères nettement moins LISIBLES et VISIBLES que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-dessus et la publicité jointe à cette lettre découpée dans le supplément Diverto du journal Midi Libre du 9 au 15 novembre dernier).
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 3 juin 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 29 novembre 2024 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 4 août 2023 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 22 septembre 2021 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 22 février 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Chérie FM, plainte au tribunal Judiciaire de Paris !
Madame la Procureure de la République,
Dans le supplément Diverto du journal Midi Libre du 9 au 15 novembre 2025, j’ai constaté que la société Chérie FM Réseau diffusait une publicité dont le slogan en anglais « Feel Good Music » avait une traduction en français nettement moins lisible et visible que l’original en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre découpée dans le supplément Diverto du journal Midi Libre du 9 au 15 novembre dernier).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI VISIBLE et LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris
Contre l'anglais de la société ENGIE, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
Depuis le 1er octobre 2025, la société ENGIE déploie une campagne à travers tout le pays pour faire connaître une offre commerciale qu’elle a dénommée « Happy Heures Vertes ».
Force est de constater alors que cette dénomination est formée du mot anglais « HAPPY » qui, dans les publicités qui en découlent, est traduit en français d’une façon quasiment illisible en bas de l’affiche (voir pour preuve, la photo ci-dessus et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 7 octobre 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société ENGIE.
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
Contre l'anglais de la société Sodev (TPL), plainte au tribunal Judiciaire de Pau !
Monsieur le Procureur de la République,
Pour les « Journées du Camping-car » qu’elle organisait du 23 au 26 octobre 2015, la société SODEV (TPL) a diffusé une publicité où l’accroche commerciale « CAMPING-CAR DAYS » contenait le mot anglais « DAYS », dont la traduction en français, en bas de l’affiche, était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le supplément du journal Midi Libre « Ma Région, Mes envies » du 19 octobre 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société SODEV (TPL).
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Pau
Contre l'anglais de la société Carmila, plainte au tribunal Judiciaire de Paris !
Madame la Procureure de la République,
La société Carmila, la société qui gère les galeries marchandes de Carrefour, a lancé dans les galeries marchandes de Carrefour, du 27 août au 10 septembre 2025, une opération d’animation qu’elle a nommée « HAPPY SHOPPING », un slogan publicitaire en anglais dont la traduction en français en bas des affiches est en caractères nettement moins lisibles et visibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre d’une des affiches de l’opération et voir au verso de cette lettre une photo prise à l’entrée d’un supermarché Carrefour où apparaît nettement le « HAPPY SHOPPING » anglais tandis que la traduction en français est quasiment invisible).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité « HAPPY SHOPPING » de la société Carmila.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris
Contre l'anglais de la société Ambiance Chaleur, plainte au tribunal Judiciaire de Nîmes !
Madame la Procureure de la République,
Du 11 septembre au 5 octobre 2025, la société Ambiance Chaleur à Nîmes, diffuse une publicité dont l’accroche commerciale contient le mot anglais « DAYS », sans traduction aucune en français (voir, pour preuve, la photo ci-contre d’un encart publicitaire paru dans le Midi Libre du 22/09/25, encart que nous joignons à cette lettre).
Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
- à l’appui de l’article 4 de la loi n° 94-665 qui dit à son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais « DAYS » n’est même pas traduit en français.
- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995...
(...)
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes
- Autre plainte à l'encontre de la société Ambiance Chaleur, celle du 30 septembre 2024 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte à l'encontre de la société Ambiance Chaleur, celle du 2 octobre 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Ctroën, plainte au tribunal Judiciaire de Versailles !
Monsieur le Procureur de la République,
Dans le journal Midi Libre du jeudi 11 septembre 2025, j’ai constaté que la société Citroën faisait une publicité dont le slogan commercial en anglais : « THE LAST RIDE », n’était pas traduit en français (voir pour preuve, la photo ci-dessus et, jointe à cette lettre, la publicité tirée du journal Midi Libre du 11 septembre 2025).
Cette publicité est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter, entre autres articles, l’article 2 de ladite loi ».
Conclusion : Puisque le fait de ne pas respecter...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 19 mars 2025 :
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Versailles
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 1er décembre 2023 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles
- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Versailles au motif que « Le procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée Une action civile peut toutefois être engagée par la victime pour obtenir des dommages et intérêts. ».
- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles
- Accusé de réception de notre recours (appel)
- Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles rejette notre appel
- L'Afrav pose quelques questions au procureur général
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 22 septembre 2021 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Le greffe nous renvoie notre plainte du 22 septembre 2021
- Renvoi de notre plainte du 22 septembre 2021
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 juin 2020 :
Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 octobre 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société MG Motor France, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
Du 8 au 20 septembre, la société MG Motor France a diffusé une publicité dont l’accroche commerciale « Les MeGa days » contenait le mot anglais « days », un mot qui avait sa traduction en français d’une manière quasiment illisible en bas de l’encart publicitaire (voir pour preuve, la photo ci-contre).
Entre autres supports, cette publicité a été diffusée à la télévision et le mot anglais « days », a alors été dit (à l’oral) sans qu’il en soit de même pour sa traduction en français. Cette publicité a été diffusée, notamment, le 9 septembre dernier sur France 2, juste avant le journal de 20 heures.
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et AUDIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société MG Motor France.
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
Contre l'anglais du groupe Volkswagen, plainte au tribunal Judiciaire de Soissons !
Monsieur le Procureur de la République,
La société Volkswagen Group diffuse en ce moment une publicité dans laquelle l’accroche commerciale « Les Offres All inclusive » contient l’expression anglaise « All inclusive », une expression qui a sa traduction en français d’une manière quasiment illisible en bas de l’encart publicitaire (voir pour preuve, la photo ci-contre).
Entre autres supports, cette publicité a été diffusée à la télévision, et l’expression anglaise « All inclusive » a alors été dite (à l’oral) sans qu’il en soit de même pour sa traduction en français. Cette publicité a été diffusée, notamment, les 5 et 6 septembre dernier sur France 2, juste avant le journal de 20 heures.
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et AUDIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société Volkswagen Group.
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Soissons
Contre l'anglais de la société Pernot Ricard, plainte au tribunal Judiciaire de Paris !
Madame la Procureure de la République,
En ce mois d’août 2025, je constate sur des panneaux publicitaires de ma ville que la société Pernot Ricard diffuse une publicité dont le slogan « RICARD BORN À MARSEILLE » contient le mot anglais « BORN » dont la traduction en français est nettement moins lisibles et visibles que le mot anglais lui-même (voir pour preuve la photo ci-contre).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.
À noter que notre plainte déposée auprès de vos services le 19 juin 2020, et ayant trait à la même publicité, est restée sans réponse. Voilà donc une preuve qu’à laisser faire les anglomanes agir en toute impunité, ils se sentent alors autorisés à continuer à bafouer, et la loi, et notre droit au français.
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris
- Autre plainte relative à la société Pernot-Ricard, celle du 8 juin 2023 :
- Notre de plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Pernot-Ricard, celle du 19 juin 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la RATP CAP ÎLE-DE-FRANCE, plainte au tribunal Judiciaire de Paris !
Madame la Procureure de la République,
Il y a actuellement dans le métro de Paris, des affiches de la société RATP CAP ÎLE-DE-FRANCE qui invitent les voyageurs à prévenir un agent de la RATP pour tout sac perdu ou trouvé, et il se trouve que ces affiches sont en bilingue français-anglais (voir pour preuve la photo ci-contre).
Manifestement, ces affiches sont en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère à l’article 4 de ladite loi « Lorsque des inscriptions apposées par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux », ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la photo ci-jointe.
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris
Contre l'anglais de Tignes Développement, plainte au tribunal Judiciaire d'Albertville !
Monsieur le Procureur de la République, Dans son édition du vendredi 11 juillet 2025, le Dauphiné-Libéré a fait paraître en première page, une grande publicité de la station de Tignes, en Savoie, où il est écrit en gros caractères et d’une manière ostentatoire l’expression en anglais « MOUNTAIN SHAKER » (voir, pour preuve, au verso de cette lettre, la photo de cette publicité telle qu’elle est parue en première page du journal Le Dauphiné-Libéré du 11 juillet 2025).
Puisque, dans cette publicité du 11 juillet 2025, l’expression en anglais « MOUNTAIN SHAKER » n’est pas publiée en langue française, n’a pas de traduction en français et n’est pas une marque déposée, cette publicité est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française qui dit à son article 2 que « Dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ces dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise, entre autres choses, que le fait de ne pas respecter l’article 2 de la dite loi est puni de la peine d'amende...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Albertville
- Le Procureur de la République enregistre notre plainte !
Contre l'anglais de la société Les Secrets de Loly, plainte au tribunal Judiciaire de Paris !
Madame la Procureure de la République,
Durant ce mois de juillet, la société Les Secrets de Loly a fait une publicité dont l’accroche commerciale « CURLY NOT SORRY » était écrite en anglais, alors que la traduction en français en bas de l’affiche publicitaire était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société Les Secrets de Loly.
Face à cette énième publicité qui met en exergue l’anglais, j’aimerais que l’autorité judiciaire de notre pays prenne au sérieux les maltraitances faites à notre langue, car les anglomanes risquent de prendre le pouvoir sur notre langue comme les drogueurs sont en train de le prendre dans nos banlieues faute d’avoir été fermes avec eux au début de leur trafic ?
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris
- Autre plainte relative à la société Les Secrets de Loly, celle du 30 janvier 2024 :
Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris
- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Paris au motif que « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées. »
- Appel de ce classement auprès de la Procureure générale près la Cour d'appel Paris
- Apparemment, la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris a confondu la pièce n° 1, objet de notre appel, avec la pièce n° 3, un exemple que nous lui donnions d'une affaire où le procureur de la République de Nanterre avait partiellement répondu positivement à notre demande. Fort de cette confusion, la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris a redirigé notre demande d'appel à la Cour d'appel de Versailles dont dépend le Tribunal judiciaire de Nanterre.
- Moralité, nous réécrivons à la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris, mais, cette fois-ci, pour ne pas l'embrouiller, sans la pièce n° 3.
- La Procureure générale près la Cour d'appel Paris rejette notre appel
- Suite au rejet de notre appel, l'Afrav pose quelques questions à la procureure générale
Contre l'anglais de la société Nissan West Europe, plainte au tribunal Judiciaire de Versailles !
Monsieur le Procureur de la République,
La société Nissan West Europe diffuse en ce moment une publicité dans laquelle l’accroche commerciale « LES JOURS POWER D’ACHAT » contient le mot anglais « POWER », un mot non traduit en français (voir pour preuve, la photo ci-contre).
Cette publicité est apparue à la télévision et le mot « POWER », ainsi que le slogan « Defy Ordinary » ont été dits (à l’oral) tels quels sans traduction orale en français ni traduction écrite en français dans le déroulé de la publicité sur nos écrans. Cette publicité a été diffusée, notamment, les 4 et 5 juillet dernier sur France 2, juste avant le journal de 20 heures.
Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles
- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Versailles au motif que « Le procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée Une action civile peut toutefois être engagée par la victime pour obtenir des dommages et intérêts (article 414-3 du code civil). ».
- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles
- Accusé de réception de l'appel
- Autre plainte relative à la société Nissan West Europe, celle du 26 mars 2024 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société BH Nîmes (Body House), plainte au tribunal Judiciaire de Nîmes !
Madame la Procureure de la République,
La société BH Nîmes (Body House) diffuse en ce moment une publicité dans laquelle l’accroche commerciale en anglais « Time to Play » est en plus gros caractères que sa traduction en français en bas de l’affiche (voir pour preuve, la photo ci-contre prise à Nîmes, le 5 juillet 2025 sur l’avenue Jean-Jaurès).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible, visible et audible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas avec la publicité « Time to Play » de BH Nîmes .
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes
Contre l'anglais de la société Midi Libre, plainte au tribunal judiciaire de Montpellier !
Monsieur le Procureur de la République,
Cela fait plusieurs fois que je le remarque, l’expression anglaise « SAVE THE DATE » non traduite en français est fréquemment employée par le journal Midi Libre lorsque celui-ci fait des publicités d’évènements qu’il organise, ici, pour un forum de la transition environnementale et sociétale. J’ai signalé ce problème à Midi Libre, mais en vain.
Pourtant, puisque l’expression « SAVE THE DATE » n’est pas traduite en français (voir pour preuve, la photo ci-dessus, et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 7 juin 2025), cette publicité est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
- Autre plainte relative à la société Midi Libre, celle du 1er avril 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
Contre l'anglais de la société Lidl-France, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
Je constate, hélas, que mes plaintes déposées le 22 février 2020, le 22 septembre 2021, le 4 août 2023 et le 22 novembre 2024 contre la société Lidl France au sujet de publicités qui ne respectaient pas la législation sur la langue française, sont restées à ce jour lettre morte. Quand est-ce que la Justice va prendre au sérieux les maltraitances faites à notre langue ? Les anglomanes vont-ils finir par prendre le pouvoir comme les drogueurs sont en train de le prendre dans nos banlieues faute d’avoir été ferme avec eux au début de leur trafic ?
Bien évidemment, puisque la société Lidl France n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisée aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.
C’est ce qui s’est passé avec la publicité de Lidl France de la fin du mois de mai, une publicité ayant pour accroche commerciale une expression en anglais « FIND YOUR MOVE » dont la traduction en français est en caractères nettement moins LISIBLES et VISIBLES que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-dessus et la publicité jointe à cette lettre découpée dans le supplément Diverto du journal Midi Libre du 25 au 30 mai dernier).
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 29 novembre 2024 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 4 août 2023 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 22 septembre 2021 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 22 février 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Nespresso-France, plainte au tribunal de police de Paris !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela, notamment, dans la publicité.
Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir et d’entendre, juste avant le journal de 20h de France 2, le samedi 10 mai dernier, une publicité de la société Nespresso où l’accroche commerciale « What else ? » était écrite en anglais en caractères plus lisibles que ceux de sa traduction en français (voir pour preuve la photo ci-dessus) et un slogan, qui plus est, dit en anglais à plusieurs moment dans la publicité, alors que la traduction française « Quoi d’autre ? », elle, n’est jamais dite (à l’oral) dans le message publicitaire en question.
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Paris
- Autre plainte relative à la société Nespresso-France, celle du 29 décembre 2017 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de VerParis
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société AB InBev-France, plainte au tribunal de police de Lille !
Monsieur l’Officier du ministère public,
En ce moment, la société AB InBev-France diffuse une publicité dont l’accroche commerciale « This is GOLDEN » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, photo prise sur la voie publique, à Nîmes, le 12 mai dernier).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité « This is GOLDEN » de la société AB InBev-France.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal, je me tourne alors vers...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Lille
Contre l'anglais de la société Grand Frais, plainte au tribunal de police de Givors !
Monsieur l’Officier du ministère public,
En ce moment, la société Grand Frais diffuse une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « FAST FOOD. » n’est pas traduite en français (voir pour preuve la photo ci-contre, photo prise sur la voie publique, à Manduel (30), le 12 mai dernier).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :
- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter, entre autres articles, les articles 2 et 3 de ladite loi ».
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Givors
- Le commandant divisionnaire, Thierry Rathberger, du Tribunal de police de Givors, nous répond
Contre l'anglais de la société Flora-Food, plainte au tribunal de police de Rueil-Malmaison !
Monsieur l’Officier du ministère public,
En ce moment, la société Flora-Food-France diffuse une publicité dont l’accroche commerciale « skip the cow » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, photo prise sur la voie publique, à Nîmes, le 12 mai dernier).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité « skip the cow » de la société Flora-Food-France.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal, je me tourne alors vers vous...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Rueil-Malmaison
Contre l'anglais de la société Kronenbourg SAS, plainte au tribunal de police de Strasbourg !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Il y a en ce moment, dans toute la France, une campagne publicitaire de la société Kronenbourg SAS dont l’accroche commerciale « À LA FRENCH » est écrite en partie en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, photo prise sur la voie publique, rue Gaston Teissier à Nîmes, le 16 avril dernier).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité « À LA FRENCH » de la société Kronenbourg SAS.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Strasbourg
- Autre plainte relative à la société Kronenbourg SAS, celle du 26 juillet 2024 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Strasbourg
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Kronenbourg SAS, celle du 3 mai 2023 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Strasbourg
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Tignes Développement, plainte au tribunal de police d'Albertville !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Dans son édition du samedi 8 mars 2025, le Dauphiné-Libéré a fait paraître en première page, une grande publicité de la station de Tignes, en Savoie, où il est écrit en gros caractères et d’une manière ostentatoire l’expression en anglais « SPRING BREAK » (voir, pour preuve, au verso de cette lettre, cette publicité telle qu’elle est parue en première page du journal Le Dauphiné-Libéré du 8 mars 2025).
D’autre part, cette même publicité est accompagnée du mot, supposé en anglais, « CHILL ».
Puisque, dans cette publicité, l’expression en anglais « SPRING BREAK» et le mot « CHILL » ne sont pas publiés en langue française, cette publicité est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française qui dit à son article 2 que « dans la désignation, l’offre, la présentation, (…), d’un produit ou d’un service (…), l’emploi de la langue française est obligatoire » et que « ces dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police d'Albertville
Contre l'anglais de la société Midi Libre, plainte au tribunal judiciaire de Montpellier !
Monsieur le Procureur de la République,
Cela fait plusieurs fois que je le remarque, l’expression anglaise « SAVE THE DATE » non traduite en français est fréquemment employée par le journal Midi Libre lorsque celui-ci fait des publicités d’évènements qu’il organise, ici, pour un forum de la transition environnementale et sociétale. J’ai signalé ce problème à Midi Libre, mais en vain.
Pourtant, puisque l’expression « SAVE THE DATE » n’est pas traduite en français (voir pour preuve, la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 29 mars 2025), cette publicité est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter, entre autres articles, l’article 2 de ladite loi ».
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
Contre l'anglais de la société Citroën, plainte au tribunal de police de Versailles !
Monsieur l’Officier du ministère public,
La société Automobiles Citroën a fait une publicité parue dans le journal Midi Libre du 13 mars dernier, où l’accroche commerciale en anglais « THE LAST RIDE » avait une traduction en français en bas de l’encart publicitaire quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, l’encart publicitaire en question paru dans le journal Midi Libre du jeudi 13 mars 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société Automobiles Citroën .
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, j’ai l’honneur alors de me tourner vers vous pour vous prier de bien vouloir intervenir dans cette affaire...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Versailles
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 1er décembre 2023 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles
- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Versailles au motif que « Le procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée Une action civile peut toutefois être engagée par la victime pour obtenir des dommages et intérêts. ».
- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles
- Accusé de réception de notre recours (appel)
- Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles rejette notre appel
- L'Afrav pose quelques questions au procureur général
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 22 septembre 2021 :
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Le greffe nous renvoie notre plainte du 22 septembre 2021
- Renvoi de notre plainte du 22 septembre 2021
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 juin 2020 :
Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 octobre 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de Bénier Mon Horloger, plainte au tribunal de police de Nîmes !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Durant le mois de février, l’horloger Bénier Mon Horloger, à Nîmes, a signé une publicité des montres AEROWATCH où était inscrit une phrase en anglais non traduite en français : « SWISS WATCHES SINCE 1910 » (voir pour preuve, la photo ci-dessus, et, au verso de cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue sur un support publicitaire à Nîmes, le 28 février dernier sur le boulevard Jean Jaurès près du quai de la Fontaine).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :
- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Nîmes
Contre l'anglais de la société Yeswerun, plainte au tribunal de police de Nîmes !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Le 16 février dernier a eu lieu, à Nîmes, la « NÎMES URBAN TRAIL », un évènement sportif organisé par la société nîmoise Yeswerun.
Si l’appellation de cet évènement est de connotation anglaise, elle n’enfreint cependant pas la loi puisque c’est une marque déposée, mais le slogan « JUST BE NUT » présent sur la publicité de l’évènement n’est pas une marque, et doit donc être considéré comme une phrase en anglais et, pour le cas, une phrase en anglais non traduite en français (voir pour preuve, ci-contre, la publicité en question, et, au verso de cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue sur un support publicitaire à Nîmes, le 16 janvier dernier sur le boulevard Gambetta près de l’église Saint-Charles).
Manifestement donc, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :
- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Nîmes
Contre l'anglais de la société Le Dauphiné-Libéré, plainte au tribunal de police de Grenoble !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Dans le journal Le Dauphiné-Libéré du vendredi 17 janvier 2025, la société Le Dauphiné-Libéré a fait paraître à la page 7, une publicité où il était écrit en gros caractères et d’une manière ostentatoire la phrase anglaise « WE LOVE STUDENTS » et dans son édition du dimanche 2 février 2025, elle a publié une page de publicité avec une autre expression uniquement en langue anglaise « WOMEN IN TECH » (merci de voir, pour preuve, à la page 2 de cette lettre, ces publicités telles qu’elles sont parues dans le journal Le Dauphiné-Libéré).
De plus, et comme on peut le constater dans la publicité que nous citons du vendredi 17 janvier dernier, la société Le Dauphiné-Libéré pour promouvoir l’évènement « TECH § FEST » des 5 et 6 février 2025 qu’elle coproduit (merci de voir, à la page 3 de cette lettre, l’extrait de la fiche de l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, prouvant que Tech § Fest est bien une marque de la société Le Dauphiné-Libéré), utilise systématiquement d’autres expressions en langue anglaise telles que « TECH § HUMAN », « TECH § PLANET », « TECH § SPACE », « TECH § YOU » (On notera que « § » est prononcé à l’anglaise « and », voir pour exemple, le directeur général du Dauphiné-Libéré, Christophe Victor : https://youtu.be/42jfjFsGM9w?feature=shared).
Cela dit, puisque, dans les publicités du 17 janvier et du 2 février 2025, les phrases en anglais « WE LOVE STUDENTS » et « WOMEN IN TECH » et puisque, par ailleurs...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Grenoble
Contre l'anglais de la société TV Sport Events, dépôt de plainte au tribunal de police de Paris !
Monsieur l’Officier du Ministère public,
Cela fait déjà plusieurs années que je constate que la société TV Sport Events est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-664 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et elle récidive en ce moment dans la publicité du tournoi Open Occitanie de tennis qu’elle organise, puisque, dans cette publicité, apparaissent des phrases en anglais non traduites en français :
« This is WORLD CLASS » et « On the WORLD STAGE », » (voir, pour preuve, la photo ci-dessus et, envoyée avec cette lettre, une de ces publicités parue dans le journal Midi Libre du 25 janvier 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :
- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Paris
Contre l'anglais de la société Univerture, dépôt de plainte au tribunal de police de Perpignan !
Monsieur l’Officier du ministère public,
Durant ce mois de janvier 2025, la société UNIVERTURE fait une publicité où l’accroche commerciale « UNIDays » contient le mot anglais « Days » qui a une traduction en français en bas de l’affiche publicitaire quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre, prise le jeudi 23 janvier 2025 sur la voie publique à Nîmes, au 1 rue Jean Perronet).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité « UNIDays » de la société UNIVERTURE.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, j’ai l’honneur alors...
(..)
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Perpignan
- Notre plainte est donc redirigée vers l'Officier du ministère public du tribunal de police de Nîmes puisque l'affichage litigieux dénoncé se trouvait à Nîmes
- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 28 février 2024 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes
- Sur convocation à la gendarmerie, confirmation de notre plainte
- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 20 janvier 2023 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 28 janvier 2022 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 12 janvier 2021 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 8 février 2020 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes
- Notre lettre à la DDPP du Gard
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Serviciz, dépôt de plainte au TJ de Toulouse !
Monsieur le Procureur de la République,
Dans le journal Midi Libre du jeudi 9 janvier 2025, la société Serviciz a fait une publicité où était écrit en gros caractères et d’une manière ostentatoire l’expression anglaise « SAVE THE DATE » (voir, pour preuve, la photo ci-dessus et, envoyée avec cette lettre, cette publicité telle qu’elle est parue dans le journal Midi Libre du 9 janvier dernier).
Puisque, dans cette publicité la phrase en anglais « SAVE THE DATE » est non traduite en français, elle est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise, entre autres choses, que le fait de ne pas respecter l’article 2 de ladite loi est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Ainsi, à l’appui de tous ces éléments...
(...)
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Toulouse
Publié par Régis RAVAT le 14 janvier 2025
0 personne aime cet article.
Orthographe : sylvie.costeraste@laposte.net
Identification
Veuillez entrer vos identifiants..
Créer un compte