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PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES (2024) !

Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée. 

Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais -  celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]) ou signaler un problème à SignalConso, il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité).

Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée.

Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre dans cette page pour en faire profiter le plus grand nombre.

Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi.

À savoir : puisque les Procureurs dépendent du Parquet et que le Parquet dépend du ministère de la Justice, la non-intervention des Procureurs sera une preuve, de plus, que le gouvernement ne veut rien faire pour venir au secours de la langue française. 

 

Contre l'anglais de la société TV Sport Events, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame la Procureure de la République,   

Cela fait déjà plusieurs années que je constate que la société TV Sport Events est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-664 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et elle récidive en ce moment dans la publicité du tournoi Open Occitanie de tennis qu’elle organise, puisque, dans cette publicité, apparaissent des phrases en anglais non traduites en  français : « This is WORLD CLASS », « On the WORLD STAGE », » (voir, pour preuve, la photo ci-dessus et, envoyée avec cette lettre, une de ces publicités parue dans le journal Midi Libre du 22  décembre 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ; 

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Tapis Saint Maclou, dépôt de plainte au TJ de Lille !

Madame la Procureure de la République,   

À la fin du mois de novembre, la société Tapis Saint Maclou a fait une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « BLACK FRIDAY » avait une traduction en français en bas de l’affiche publicitaire quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre, prise à Nîmes le samedi 30 novembre 2024 sur la voie publique au 411 chemin de la Croix de Vauvert).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité « BLACK FRIDAY » de la société Tapis Saint Maclou.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Lille

- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Lille au motif que « L’enquête n’a pas permis d’identifier la (les) personnes(s) ayant commis l’infraction. Par conséquent, il n’est pas possible d’engager des poursuites pénales. En cas d’élément nouveau, la procédure sera réexaminée. »

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Douai 

Accusé de réception de notre recours par la Substitute générale près la cour d'appel de Douai

- Autre plainte à l'encontre de la société Tapis Saint Maclou, celle du 6 octobre 2023 :

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Lille

- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Lille au motif que « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées. ».

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Douai

Accusé de réception de notre recours par le Substitut général près la cour d'appel de Douai

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Lidl France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que mes plaintes déposées le 22 février 2020, le 22 septembre 2021 et le 4 août 2023 contre la société Lidl France au sujet de publicités qui ne respectaient pas la   législation sur la langue française, sont restées à ce jour lettre morte.

Quand est-ce que la Justice va prendre au sérieux les maltraitances faites à notre langue ?

Bien évidemment, puisque la société Lidl France n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisée aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue. 

C’est ce qui se passe avec la publicité de Lidl France de ce mois de novembre, une publicité ayant pour accroche commerciale une expression en anglais « BLACK FRIDAY DEALS » dont la traduction en français est en caractères  nettement moins LISIBLES et VISIBLES que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre découpée dans le journal Midi Libre du 22 novembre 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère...

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 4 août 2023 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 22 septembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Lidl France, celle du 22 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais des magasins Intermarché, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame la Procureure de la République,    

Dans le catalogue publicitaire de novembre des magasins Intermarché, dans la  première page, j’ai constaté que l’accroche commerciale écrite en anglais (BLACK FRIDAY), était présentée en caractères au moins 20 fois supérieurs à ceux de sa   traduction française en bas, à droite de la publicité (voir pour preuve, la photo ci-contre et la publicité du catalogue en question, jointe à la présente lettre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité « BLACK FRIDAY », des magasins Intermarché.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal,

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

- Autre plainte relative à l'enseigne Intermarché, celle du 29 novembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à l'enseigne Intermarché, celle du 17 novembre 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à l'enseigne Intermarché, celle du 12 novembre 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

Le Procureur de la République du TJ de Paris classe notre plainte, mais a établi que l'auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonné...

 

 

Contre l'anglais de l'enseigne Super U, dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce mois de novembre, j’ai eu la désagréable surprise de constater dans le journal Midi Libre, une publicité de l’enseigne Super U, où l’accroche commerciale en anglais « BLACK FRIDAY » est présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en bas, à gauche de la publicité (voir pour preuve, la photo ci-contre et cette publicité jointe à la présente lettre, découpée dans le journal Midi Libre du 26 novembre 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de Super U.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

- Autre plainte à l'encontre de l'enseigne Super U, celle du 17 octobre 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

- pas de réponses à ce jour !

Lettre à la DDPP du Val-de-Marne - pas de réponses à ce jour !

Réponse du Président-directeur général des Magasins U

 

 

Contre l'anglais de la société Amazon France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue   officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal Midi Libre du 21 novembre   dernier, une publicité de la société Amazon-France où l’accroche commerciale en anglais « Black Friday Week » avait sa traduction en français en caractères plus petits et moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve, ci-dessus, la photo de la publicité en question et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 21/11/24).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas pour la traduction du slogan « Black Friday Week ».

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation...

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte à l'encontre de la société Amazon France, celle du 29 juillet 2019 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société UCEM-Crozatier, dépôt de plainte au TJ d'Évry !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce mois de novembre 2024, profitant de l’opération du « Vendredi Noir » (appelé « Vendredi Fou » au Québec), la société UCEM-Crozatier a fait une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « BLACK FRIDAY » est écrite en  caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français  (voir pour preuve, ci-dessus, la photo de la publicité en question et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 25/11/24).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas pour la traduction du slogan « BLACK FRIDAY ».

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est  puni d’une peine d'amende...

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

 

 

Contre l'anglais de l'association GSC, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame la Procureure de la République,   

 Au début du mois de novembre, l’association GSC a fait une publicité dont le slogan commercial en anglais « HAPPY ENDINGS » avait sa traduction en français en caractères moins lisibles et moins visibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre représentant la publicité en question, publicité vue, entre autres apparitions, dans un encart publicitaire paru dans le journal Midi Libre du 13 novembre 2024, encart que nous transmettons, en pièce jointe, à cette lettre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas de la publicité « HAPPY ENDINGS » de la GSC.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Puma France, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Madame, Monsieur le Procureur de la République,   

Dans le catalogue d’Intersport de ce mois de novembre, la société Puma France fait une publicité dont les slogans commerciaux en anglais « FOREVER, FASTER » et « SEE THE GAME LIKE WE DO » sont traduits en bas de la feuille en caractères nettement moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre prise à la page 2 du catalogue d’Intersport de ce mois de novembre, page que nous vous transmettons dans la présente lettre).

 Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, de la traduction en français des slogans « FOREVER, FASTER » et « SEE THE GAME LIKE WE DO » de la société Puma France.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2...

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

 

 

Contre l'anglais de la société Intersport France, dépôt de plainte au TJ d'Évry !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce mois de novembre 2024, la société Intersport France fait une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « Black Xmas » est écrite en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français au bas de la feuille publicitaire. Voir, pour preuve, la photo ci-contre et la publicité en question jointe à cette lettre.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater avec le « Black Xmas » de la présente publicité d’Intersport France.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende...

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

- Autre plainte à l'encontre de la société Intersport France, celle du 10 juin 2022 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte à l'encontre de la société Intersport France, celle du 3 mai 2022 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

Plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ d'Évry au motif que « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un tribunal ». 

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

Appel rejeté par le procureur général près la cour d'appel de Paris

Question de l'Afrav posée au procureur général près la cour d'appel de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Mercialys, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame la Procureure de la République,   

Du 19 octobre au 2 novembre 2024, la société Mercialys, propriétaire de la galerie commerciale Cap Costières à Nîmes, a diffusé sur divers panneaux publicitaires dans la ville et aux alentours, une publicité où le slogan en anglais « Cap to green, collecte, upcycling » présentait deux caractéristiques : l’expression en anglais « Cap to green » n’était pas traduite en français ; le mot anglais « upcycling » avait une traduction en français quasiment illisible (voir pour preuve la photo ci-contre, prise le 1er novembre 2024 à Manduel, au 312 rue de Bouillargues).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ; 

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

- à son article 4 pris à son paragraphe 2 que « […] la présentation en français (NDLR : lorsqu’il y a traduction) doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère ».

De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

- Autre plainte à l'encontre de la société Mercialys, celle du 19 juin 2024 :

 - Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Conforama France, dépôt de plainte au TJ de Meaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 29 octobre au 2 décembre 2024, la société Conforama France fait une publicité dont le slogan commercial en anglais « BLACK NOVEMBER » a sa traduction en français en caractères plus petits et moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre tirée du catalogue de Conforama actuellement distribué à des milliers d’exemplaires partout en France*).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas pour la traduction du slogan commercial « BLACK NOVEMBER » de l’actuelle campagne publicitaire de Conforama France.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Meaux

 

 

Contre l'anglais de la société Geodis SA, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce mois d’octobre, la société Geodis a fait une publicité dont le slogan commercial en anglais « A better way to deliver » avait sa traduction en français en caractères nettement plus petits et nettement moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre, et la page, jointe à cette lettre, du journal Midi Libre du 8 octobre 2024 dans laquelle cette publicité est apparue).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour le slogan commercial « A better way to deliver » de la société Geodis.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

 

 

Contre l'anglais le Groupe HOPSCOTCH SA , dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame la Procureure de la République,   

 Du 14 au 20 octobre 2024, le Groupe HOPSCOTCH  SA et l’association Plateforme Automobile (PFA) ont fait une publicité dont le slogan commercial en anglais « LET’S CELEBRATE! » avait sa traduction en français en caractères plus  petits et moins lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre représentant la publicité en question, publicité visible également, et entre autres supports, sur le compte Facebook du mondial de l'auto).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas pour la traduction du slogan commercial « LET’S CELEBRATE! » de l’affiche publicitaire du Mondial de l’Auto de Paris de 2024.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais la société SOL DE JANEIRO, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame la Procureure de la République,  

 À la mi-septembre est apparue dans nos villes (ici à Nîmes) une publicité de Sol de Janeiro S.A.S dont le slogan « ENTER YOUR endless summer ERA » avait sa traduction en français en caractères très nettement moins LISIBLES et VISIBLES (pour ne pas dire illisibles) que ceux du slogan original en anglais (voir pour preuve, les photos prises à Nîmes, le 14 septembre 2024, une, ci-contre, à l’avenue Talabot, l’autre, au verso de cette lettre, au boulevard Amiral Courbet).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Sol de Janeiro.

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Ambiance Chaleur, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Madame la Procureure de la République,    

Du 12 septembre au 6 octobre 2024, la société Ambiance Chaleur à Nîmes, diffuse une publicité dont l’accroche commerciale contient le mot  anglais « DAYS », sans traduction aucune en français (voir, pour preuve, la photo ci-contre d’un encart publicitaire paru dans le Midi Libre du 08/09/20, encart que nous joignons à cette lettre).

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n° 94-665 qui dit à son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais « DAYS » n’est même pas traduit en français.

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 4 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes

- Autre plainte à l'encontre de la société Ambiance Chaleur, celle du 2 octobre 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Toyota France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Le 26 juillet dernier est parue dans le journal Midi Libre une publicité de le société Toyota France dont le slogan principal « START YOUR IMPOSSIBLE » avait sa traduction en français en caractères nettement moins LISIBLES et VISIBLES que ceux du slogan original en anglais (voir pour preuve, la photo ci-contre et, jointe à cette lettre, la publicité en question tirée du journal Midi Libre).

 Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la   langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Toyota France.

(...)

-  Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

 

 

Contre l'anglais de la société Kronenbourg SAS, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Madame le Procureur de la République,

Durant cet été, la société Kronenbourg SAS fait une publicité dont l’accroche commerciale « À LA FRENCH » est écrite en partie en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, photo prise sur la voie publique, rue de Lille à  Armentières - 59).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « À LA FRENCH » de la société Kronenbourg SAS.

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Strasbourg

- Autre plainte relative à la société Kronenbourg SAS, celle du 3 mai 2023 :

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais du Groupe Husqvarna-France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Ces jours-ci sévit à la télévision, sur France 2, en  soirée, juste avant le JT de 20h, encadrant la séquence météo, une publicité de Gardena du groupe Husqvarna-France où l’accroche commerciale en anglais « Realise Your gardening Dreams » est écrite en gros caractères au milieu de l’image, tandis que la traduction en français, en bas de l’encart publicitaire, est nettement moins visible que l’original en anglais (voir pour preuve, la photo ci-dessus issue d’une capture d’écran faite le 19 juin 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de Gardena du groupe Husqvarna.

 Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, puisque, ce faisant...

(...)

 Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Plante classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre au motif que « Le procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée Une action civile peut toutefois être engagée par la victime pour obtenir des dommages et intérêts (selon l’article 414-3 du code civil). »

Appel de ce classement auprès du Procureur général près la Cour d'appel Versailles

- Accusé de réception de notre appel par la Cour d'appel de Versailles

Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles rejette notre appel au motif que le préjudice tiré du manque de lisibilité de la traduction française d'un slogan anglais apparaît peu important (sic).

- Suite au rejet de notre appel, l'Afrav a posé quelques questions au procureur général 

 

 

Contre l'anglais de La Coupole des Halles de Nîmes, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Madame le Procureur de la République,   

Dans les galeries marchandes de la Coupole de Nîmes, Il y a en ce moment une publicité de l’association des commerçants de la Coupole des Halles dont le slogan « New GENERATION » a le mot anglais « new » traduction en français en caractères nettement moins lisibles et visibles que ceux en  anglais (voir pour preuve la photo ci-contre prise à la Coupole de Nîmes, le 1er juin 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI   LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal, je me permets...

(...)

- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes

- Autre plainte relative à la Coupole des Halles de Nîmes, celle du 22 novembre 2022 :

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes

Plante classée sans suite par la procureure de la République du TJ de Nîmes au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ».

 Appel de ce classement auprès de la Procureure générale près la Cour d'appel de Nîmes

Accusé de réception de notre demande d'appel

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais du groupe Trigano, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame le Procureur de la République,   

J’ai eu la désagréable surprise de voir en ville, une affiche publicitaire du Groupe Trigano où l’accroche commerciale « LA VAN LIFE » présentait le mot anglais « LIFE » en gros caractères en haut de l’affiche, et où la traduction en français, en bas du panneau publicitaire, était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre, prise sur la voie publique à Nîmes, le 1er juin 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité du Groupe Trigano.

(...)

- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Est diffusée actuellement, autant à la télévision, dans des revues et journaux que sur des panneaux publicitaires en ville, une publicité de la société Orangina Schweppes France dont l’accroche commerciale « Take your time » est écrite en anglais et dont la traduction en français est en caractères nettement moins visibles et lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve, la photo ci-contre, ainsi que celle au verso de cette lettre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme on peut le constater, pour la publicité « Take your time » de la société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative à la société Orangina Schweppes France, celle du 24 septembre 2022 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Notre plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre au motif que « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées. »

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel auprès de la Cour d'appel de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Orangina Schweppes France, celle du 6 septembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Mercedes-Benz-France, dépôt de plainte au TJ de Versailles !

Madame le Procureur de la République,   

J’ai eu la désagréable surprise de voir dans la presse, une publicité de la société Mercedes-Benz où l’accroche commerciale « STAR DAYS » était écrite en anglais en gros caractères en haut de l’affiche, et où la traduction en français, en bas de l’encart publicitaire, était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, la publicité de Mercedes-Benz-France telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 31 mai 2024).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de Mercedes-Benz-France.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 1 septembre 2023 :

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles

Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Versailles au motif que « Le procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée Une action civile peut toutefois être engagée par la victime pour obtenir des dommages et intérêts (selon l’article 414-3 du code civil). ».

-  Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Accusé de réception de notre recours

Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles rejette notre appel

L'Afrav pose quelques questions au procureur général

- Circulez, y'a rien à voir : le procureur général ne répondra plus à nos questions !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 18 janvier 2021 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 21 janvier 2019 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ».

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 septembre 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ».

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Blancheporte Vivad, dépôt de plainte au TJ de Tourcoing !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 18 avril au 21 mai 2024, la société Blancheporte Civad a fait une publicité où l’accroche commerciale en anglais « Happy Shopping » n’avait aucune traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, et, en pièce jointe à cette lettre, l’invitation reçue par courrier par une cliente de Blancheporte).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son article 1er, 2e alinéa, que la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics est le français.

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ; 

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée aux articles 1 et 2 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Tourcoing

 

 

Contre l'anglais de La Grande Pharmacie de la Croix Bleue, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Madame le Procureur de la République,   

Passant devant la pharmacie de la Croix Bleue à la place de la Salamandre à Nîmes, j’ai pu lire sur une publicité collée sur une des vitrines du magasin, une phrase en anglais dont la traduction en français était donnée en bas de  l’affiche en caractères nettement moins visibles que ceux en français et carrément illisibles si l’on passe dans la rue en voiture (voir pour preuve, la photo ci-dessus).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société La Grande Pharmacie de la Croix Bleue.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes

 

 

Contre l'anglais de la société Mercialys, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame le Procureur de la République,   

Du 8 au 13 avril 2024, la société Mercialys, propriétaire de la Galerie Cap Costières à Nîmes, a diffusé à Nîmes, sur divers panneaux publicitaires dans la ville et alentours, une publicité où l’accroche commerciale en anglais « Winning Pool » n’avait aucune traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, prise à Manduel sur la route de Bouillargues) 

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ; 

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Nissan West Europe, dépôt de plainte au TJ de Versailles !

Madame le Procureur de la République,    

Du 15 au 16 mars 2024, la société Nissan West Europe a fait une publicité dans laquelle l’accroche commerciale principale « LES JOURS POWER D’ACHAT » contenait un mot anglais « POWER », un mot non traduit en français (voir pour preuve, la photo ci-contre). Cette publicité est apparue à la télévision et le mot « POWER » a été dit tel quel sans traduction orale en français ni traduction écrite dans la publicité sur nos écrans. Cette publicité a été diffusée, notamment, le 14 mars 2024 à 20h12 sur C8, le 15 mars 2024 à 0h38 sur W9, le 20 mars 2024 à 19h50 sur TF1 Séries Films etc.

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

 - à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles

 

 

Contre l'anglais de la société Sonimen, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Madame le Procureur de la République,   

Durant le mois de janvier 2024 et une partie du mois de février, la société Sonimen a fait une publicité où l’accroche publicitaire « UNIDAYS » contenait le mot anglais « DAYS » sans traduction aucune en français (voir, pour preuve, la photo ci-dessus).

Manifestement, cette publicité - comme celles de la même société que j’ai eu l’honneur de vous signaler le 8 février 2020, le 12 janvier 2021, le 28 janvier 2022 et le 20 janvier 2023, et dont les plaintes sont restées à ce jour sans réponse de votre part - est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

 - à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes

- Sur convocation à la gendarmerie, confirmation de notre plainte

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 20 janvier 2023 :

 - Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 28 janvier 2022 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 12 janvier 2021 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 8 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Les Secrets de Loly, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame le Procureur de la République,   

Durant ce mois de janvier, la société Les Secrets de Loly a fait une publicité dont l’accroche commerciale principale « MY HAIR MY POWER » était écrite en anglais, alors que la traduction en français en bas de l’affiche publicitaire était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société Les Secrets de Loly.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation ...

(...)

Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Paris

Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Paris au motif que « Les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées. »

- Appel de ce classement auprès de la Procureure générale près la Cour d'appel Paris 

- Apparemment, la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris a confondu la pièce n° 1, objet de notre appel, avec la pièce n° 3, un exemple que nous lui donnions d'une affaire où le procureur de la République de Nanterre avait partiellement répondu positivement à notre demande. Fort de cette confusion, la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris a redirigé notre demande d'appel à la Cour d'appel de Versailles dont dépend le Tribunal judiciaire de Nanterre.

- Le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles nous fait alors savoir que notre dossier est classé et qu'il ne nous sera fait plus aucune réponse le concernant.

- Moralité, nous réécrivons à la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris, mais, cette fois-ci, pour ne pas l'embrouiller, sans la pièce n° 3.

- La Procureure générale près la Cour d'appel Paris rejette notre appel

Suite au rejet de notre appel, l'Afrav pose quelques questions à la procureure générale

 

Contre l'anglais de la SPL OCCITANIE EVENTS, dépôt de plainte au TJ de Montpellier !

Monsieur le Procureur de la République,  

Je constate, hélas, que ma plainte déposée auprès de vos services le 3 février 2023 contre la SPL OCCITANIE EVENTS au sujet de sa publicité qui ne respectait pas la législation sur la langue française en France, est restée à ce jour lettre morte.

Bien évidemment, puisque la SPL OCCITANIE EVENTS n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisé aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.

C’est ce qui se passe avec la publicité de la SPL OCCITANIE EVENTS  puisque, comme elle l’annonce, du 28 janvier au 4 février 2024, la SPL  OCCITANIE EVENTS organise un tournoi de tennis et diffuse en cela cette même publicité où apparaissent des phrases en anglais non traduites en  français : « This is WORLD CLASS », « On the WORLD STAGE », « THIS IS TENNIS » (voir, pour preuve, la photo ci-dessus et, envoyée avec cette lettre, une de ces publicités parue dans le journal Midi Libre du 23 janvier 2024).

Manifestement, cette publicité est toujours en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier

Recours gracieux - Requête 

- Autre plainte contre la SPL Occitanie Events, celle du 3 février 2023 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

 




Publié par Régis RAVAT le 31 janvier 2024

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