La sénatrice Christine Herzog et l'absence de français dans l'affichage !

Mme Christine Herzog, Maire de Hertzing de 2008 à 2018, conseillère départementale de la Moselle (élue dans le canton de Sarrebourg) depuis 2015 et sénatrice après les élections sénatoriales de 2017 interroge le ministre de l'intérieur sur l'usage de la langue française par les commerces de sa commune où la langue régionale est largement parlée.

Elle souhaite savoir si le maire peut contraindre des commerçants et artisans à exposer en français leur communication écrite d'affichage afin d'assurer une bonne compréhension de tous, ou si l'usage du français ne peut être imposé en vertu d'un droit ou d'une liberté fondamentale.

Eh oui, on en est arrivé là, une ex-maire, une ex-conseillère départementale et une actuelle sénatrice demande au ministre s'il y a une loi pour contraindre les commerçants à afficher en français !

Apparemment, cette dame, ex-maire, ex-conseillère départementale et actuelle sénatrice, n'a jamais entendu parler de la loi Toubon !

 

Mais c'est quoi, ces politiciens ?

Rappelons à l'ignare sénatrice l'existence de la loi n° 94-664 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui existe depuis plus de 30 ans :

- article 1er de la loi : 

« Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. [...] ».

- article 2 de la loi :

« Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.[...] »

- article 3 de la loi :

« Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française. [...] »

 

Question au sénat de la sénatrice Christine Herzog

Source : senat.fr, le 20 février 2025

https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250203352.html