Porter plainte n'est pas un long fleuve tranquille !

Ayant fait appel le 12 novembre 2018 auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles, du classement sans suite de notre plainte déposée le 24 septembre 2018 contre la société Opel-France (pour un problème de traduction moins lisible que la version en français), le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles nous répondait le 27 février 2019 pour justifier le rejet de notre appel :

« … il apparaît que la traduction en français, placée en bas de page à l’instar de nombreuses publicités, est présente de manière suffisamment lisible. La contravention n’est dès lors pas caractérisée(sic). ».

La société Opel-France n'ayant pas été verbalisée pour sa publicité ne respectant pas l'article 4, paragraphe 2, de la loi Toubon (la traduction en français doit être AUSSI lisible que la version en langue étrangère), nous décidons de re-porter plainte, mais, cette fois-ci, pour une publicité d'Opel-France où il n’y a pas de traduction du tout de l'accroche en anglais, ni en bas de la page ni en haut ni sur les côtés.

Bref, pour la publicité en question, aucune traduction pour « GERMAN DAYS OPEL » !

Le 24 septembre 2019, nous déposons donc une nouvelle plainte auprès du procureur de la République de Cergy-Pontoise.

Celui-ci, comme précédemment et avec le même argument (il estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou  inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée (sic), par sa lettre du 20 novembre 2019, nous apprend qu'il classe sans suite notre affaire.

Forts de cette réponse, le 6 décembre dernier, nous faisons appel de sa décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles,

Et que va nous répondre Monsieur le Procureur général, car, pour ce coup-ci, il ne pourra pas justifier le classement sans suite de notre plainte au motif que la traduction en français est suffisamment lisible, puisque, pour le cas, IL N'Y EN A PAS ! 

À suivre.

 

Monsieur le Procureur général,

Je me permets de vous écrire cette lettre afin de vous faire part que je conteste la décision de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Cergy-Pontoise qui a classé sans suite (Pièce n°1) ma plainte déposée auprès de lui, le 24 septembre 2019, à l’encontre de la société Opel-France.

Par cette lettre, j’ai donc l’honneur de porter entre vos mains, appel de cette décision.

Ma plainte déposée (Pièce n°2) repose sur le fait que la société Opel-France était en septembre dernier en infraction dans son affichage publicitaire, en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon.

En effet, et comme je l’ai signalé à Monsieur le Procureur de la République, la société Opel-France n’a pas respecté la loi en matière linguistique dans sa publicité "GERMAN DAYS OPEL" de septembre dernier puisque l’accroche publicitaire écrite en anglais de la publicité en question n’était accompagnée  d’aucune traduction en français (voir la photo au recto de cette page et la pièce jointe - Pièce N°3).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec l’article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994,

- puisque selon cette article « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » ;

- et puisque « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».

 Contre cette publicité qui ne respecte pas, et notre langue, et la loi, j’ai alors adressé une plainte à Monsieur le Procureur de la République du TGI de Cergy-Pontoise, ce TGI étant celui dont dépend le siège social d’Opel-France.

Le but de ma plainte est que la société Opel-France soit verbalisée pour non-respect de la loi, un peu comme un chauffard est verbalisé par la police lorsqu’il commet une infraction au code de la route, et cela, bien évidemment, pour que la société Opel-France respecte la loi dans ses prochaines publicités.

Dans sa lettre du 20 novembre 2019, dans laquelle j’ai appris que ma plainte avait été classée sans suite, force est de constater que Monsieur le Procureur de la République parle d’« infraction révélée », il constate donc bien qu’il y a eu une infraction, mais pourquoi, alors qu’il ne conteste pas l’infraction et que cette infraction est punie d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, comme cela est  précisé dans le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665, pourquoi ne veut-il pas aller jusqu’au bout de la procédure en saisissant le tribunal de police ?

Oui, alors qu’il reconnaît l’infraction, pourquoi Monsieur le Procureur de la République n’a-t-il pas transmis le dossier de cette affaire au juge du tribunal de police pour que celui-ci puisse rendre une décision, une ordonnance pénale, aux vues de ma plainte déposée ?

Pour motiver le classement sans suite de ma plainte, et donc pour ne pas la transmettre au juge du tribunal de police, Monsieur le Procureur de la République écrit qu’il estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou  inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée (sic).

 Une question se pose alors : comment se fait-il que devant une infraction révélée, sanctionnée d’une contravention de la 4e classe, comme le précise, en son article 1er, le décret n°95-240 du 3 mars 1995, comment se fait-il que Monsieur le Procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé, alors que le législateur a estimé, lui, par ce décret, qu’il y a lieu de poursuites pénales pour une telle infraction ?

   Le préjudice pour notre langue est-il anecdotique dans cette affaire ?

- Non, bien sûr, car qui oserait dire aujourd’hui que l’anglais est anecdotique dans la publicité en France ? Oui, le fait de mettre l’anglais en exergue dans une accroche publicitaire, et le fait de ne même pas traduire cette accroche en français, représente bien un préjudice flagrant porté contre la langue française ; un préjudice qui fait que notre langue est infériorisée par rapport à l’anglais ; un préjudice qui fait que les francophones que nous sommes encore voient leur langue ignorée, et cela en France même ; un préjudice qui fait que ceux qui parlent français ailleurs dans le monde, finiront par se dire à quoi bon croire en cette langue, si les Français s’adonnant à l’anglais, n’ont plus l’air d’y croire eux-mêmes, et même un préjudice contre ceux qui ont choisi d’apprendre une langue étrangère autre que l’anglais, car le favoritisme  pro-anglais des publicitaires, et ici de la société Open-France, est discriminatoire pour rapport aux autres langues étrangères.  

Dans ces conditions, au regard de tous ces préjudices, pourquoi des poursuites pénales à l’encontre de ceux qui créent ces préjudices en ne respectant pas la loi, seraient-elles disproportionnées ou inadaptées ?  

De plus, il n’est tout de même vraiment pas exagéré de dire qu’aujourd’hui l’anglais est de plus en plus omniprésent dans notre paysage linguistique, la dernière campagne publicitaire qui a sévi sur notre pays, une campagne appelée le "Black Friday" en est une preuve flagrante où cette expression était très rarement traduite en français, et quand elle l’était, c’était de toute façon en tout petits caractères en bas de l’affiche.  

Un "Black Friday" qui se dit pourtant « Vendredi Fou » au Québec, un pays où la législation       linguistique (loi 101) est scrupuleusement respectée, alors qu’en France la loi Toubon est bafouée à chaque coin de rue ! Pourquoi cette différence dans la justice rendue entre le Québec et la France ?

Et nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter des avancées de l’anglais dans notre société. Récemment l’Académie française, gardienne de la langue française dont la mission officielle est de veiller sur elle, a dit :

Communiqué de l’Académie française -

Source : Déclaration de l’Académie française - Le 21 novembre 2019

http://www.academie-francaise.fr/actualites/communique-de-lacademie-francaise-1

L’Académie française n’a jamais été hostile à l’introduction et à l’usage de termes étrangers.

Mais aujourd’hui elle se montre gravement préoccupée par le développement du franglais. Les violations répétées de la loi Toubon, qui a posé les règles de l’emploi du français dans la sphère publique, dénaturent notre langue, autant par l’invasion des termes anglo-saxons que par la détérioration qu’ils entraînent de sa syntaxe.

Fidèle à la mission qui lui a été confiée de veiller sur la langue française et de la défendre, l’Académie alerte solennellement les pouvoirs publics et les invite en premier lieu à respecter eux-mêmes la loi.

Si ceux-ci ne réagissent pas vigoureusement, si l’opinion ne prend pas la mesure du danger qui le menace, le français cessera d’être la langue vivante et populaire que nous aimons.

Précisons encore que l’illustre Richelieu, fondateur de l’Académie française, ne disait pas moins que : « faire une loi et ne pas la faire exécuter revient à autoriser ce qu’on prétend interdire ».  

Fait très important à signaler : En date du 12 novembre 2018, ayant fait appel auprès de vous du classement sans suite de ma plainte déposée le 24 septembre 2018 contre la société Opel-France (pour un problème de traduction moins lisible que la version en français), vous me répondiez le 27 février 2019 pour justifier le rejet de mon appel (Pièce n°4)  :

« … il apparaît que la traduction en français, placée en bas de page à l’instar de nombreuses publicités, est présente de manière suffisamment lisible. La contravention n’est dès lors pas caractérisée. »

Cette fois-ci, pour le cas que je vous soumets, il n’y a pas de traduction du tout ni en bas de la page ni en haut ni sur les côtés. Il n’y a aucune traduction pour « GERMAN DAYS OPEL » !

J’espère donc que pour ce coup-ci, la faute de la société Open-France sera reconnue et que ma plainte sera validée.

 En espérant que mes remarques auront retenu votre attention et que, ce faisant, elles vous auront convaincu de répondre favorablement à la demande d’appel que j’ai l’honneur de vous adresser ici, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.  

Régis Ravat, Président de l’A.FR.AV

- Lettre au format PDF

À suivre