« You are EU» en anglo-américain, ce n'est pas l'Europe, ce n'est pas moi !

Au mois de mars 2023, fleurissait partout en France, et partout dans l'Union européenne, une publicité de la Commission européenne dont le slogan principal et commun à tous les pays de l'Union, était, comme par hasard, écrit en anglais : « You are EU ».

Au mois de novembre, la Commission européenne récidive avec la même publicité.

Apparemment donc, notre action du mois de mars consistant à coller une affichette de protestation  sur les publicités « You are EU », n'a servi à rien.

En effet, pour la campagne publicitaire de mars 2023, nous proposions à nos adhérents et sympathisants de coller une affiche de protestation au format A4, une feuille qu'ils devaient imprimer et aller coller ensuite sur l'infâme publicité.

Pour imprimer une affiche de protestation, nous donnions un exemple : prendre une feuille jaune de format A4 et mettre du double face au verso de la feuille imprimée pour assurer le collage sur la publicité attaquée.

« Prenez des photos de vos collages, nous enverrons le tout au Sieur Macron et à sa ministre de l'Europe », avions-nous dit à l'époque..

Nous avions alors réalisé un album des collages : notre album contre l'anglomanie de la Commission européenne

 

Le slogan « You are EU» expliqué par l'Union européenne !

Explications de cette campagne données sur le site de « You are EU »

Source : https://you-are-eu.europa.eu/index_fr

Signification de « You are EU »

« You are EU » est une invitation, lancée à tous les Européens, à contribuer et à aider à transformer nos défis en moyens de construire un avenir meilleur grâce à une énergie propre produite en Europe. Nous pouvons compter sur notre force, que nous tirons de notre volonté commune de façonner le monde dans lequel nous vivons. « You are EU » est notre engagement en tant qu’Européens, et chacune de nos contributions compte. « You are EU » est une proclamation de notre capacité à progresser ensemble vers une énergie propre et locale. « You are EU » est un rappel des nombreuses tâches à accomplir, mais que nous pouvons accomplir ensemble pour le bien des générations futures. Nos enfants et nos petits-enfants mettent davantage l’accent sur la voie à suivre et sur notre objectif commun - la préservation de notre démocratie, de notre économie et de notre Union pacifique et indépendante.

You are EU, comme chacun d’entre nous

La campagne « You are EU » stimule, inspire et s’adresse à tous, dans tous les pays de l’UE. « You are EU » nous donne les moyens d’agir en associant nos valeurs à l’idée de transformation. Elle nous relie en tant qu’Européens, tout en nous donnant une orientation pour l’avenir. Elle ajoute une dimension prospective à ce que nous sommes et nous permet de façonner activement la voie à suivre sur le fondement de la liberté, de la paix et de la solidarité avec des sources d’énergie propres et indépendantes. You are EU, comme chacun d’entre nous.

 

Et si nous faisions appel au Médiateur européen ?

N'en doutons pas, notre action de coller des affichettes de protestation sur les publicités « You are EU » de la Commission européenne aurait été efficace, si la population française avait répondu massivement à notre appel.

Oui, il est bien évident que si, partout en France lors de sa première diffusion en mars dernier, des affichettes de protestation avaient été collées sur les publicités « You are EU » de la Commission européenne, il est certain que la Commission européenne n'aurait pas récidivé avec cette publicité en novembre.

Mais, hélas, puisque les grands médias n'ont pas parlé de cette opération de protestation dans leurs colonnes ou sur les ondes, notre action est demeurée confidentielle, et comme tout ce qui est confidentiel ne fait peur à personne et encore moins aux technocrates de la Commission européenne pour qui la défense des langues nationales de l'Union est un problème à éviter plutôt qu'une richesse à développer, notre opération a été alors comme un coup d'épée dans l'eau.

Pour protester autrement, nous avions alors signalé qu'il y a le Médiateur européen auquel nous pouvons adresser une plainte :

Formule de contact en ligne : https://european-union.europa.eu/contact-eu/write-us_fr

Par téléphone : 00 800 6 7 8 9 10 11

Dépôt d’une plainte auprès du Médiateur européen : https://www.ombudsman.europa.eu/fr/make-a-complaint - adresse postale : Médiateur européen - 1 avenue du Président Robert Schuman - CS 30403  -67001 Strasbourg Cedex. 

Formulaire pour porter plainte.

Attention toutefois, la plainte n’est pas recevable si le plaignant n’a pas d’abord essayé de résoudre la question directement avec l’institution ou l’organe de l’UE.

Autrement dit, il faut d'abord écrire à la Commission européenne (comme lorsqu'on fait un recours gracieux avant de déposer une requête au tribunal administratif) pour lui demander de ne plus utiliser le slogan en anglais « You are EU » en France, car ce slogan n'est pas traduit selon les exigences de la loi française en la matière, c'est-à-dire selon ce qui est écrit au 2e paragraphe de l'article 4 de la loi n0 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française en France (la traduction en français doit être AUSSI lisible et visible que l'original en langue étrangère).

 

Première étape avant de faire appel au Médiateur : écrivons à « L'Europe vous conseille » !

« L’Europe vous conseille » fait partie d’une série d’outils d’information et de conseil sur les droits des citoyens et des entreprises au sein de l’UE :

https://europa.eu/youreurope/advice/index_fr.htm

« L'Europe vous conseille » est un service de conseil destiné au public, qui est assuré par les experts juridiques du service d'action des citoyens européens (ECAS) pour le compte de la Commission. Il se compose de 65 juristes indépendants couvrant toutes les langues officielles de l’UE et spécialisés dans la législation européenne et les législations des pays de l’UE. Ces juristes:

• fournissent gratuitement des conseils personnalisés dans la langue souhaitée, dans un délai d'une semaine;
• précisent la législation européenne applicable en fonction de chaque cas de figure;
• expliquent comment faire valoir ses droits dans l'UE.

 

Voici la question posée : 

Bonjour,

Au printemps et en novembre 2023, la Commission européenne a fait, à travers toute la France, une campagne publicitaire intitulée « YOU are UE ».

Cette publicité est en infraction avec la loi relative à la langue française en vigueur en France, la loi n° 95-664 du 4 août 1994, dite loi Toubon.

En effet, selon le 2e  paragraphe de l'article 4 de cette loi, la traduction en français du slogan en anglais devrait être aussi VISIBLE ET LISIBLE que l'original en anglais.

Or ce n'est pas le cas avec cette publicité où « YOU are UE » est nettement plus lisible et visible que la traduction en français en bas de l'affiche.

Que dois-je faire pour que les responsables de cette publicité soient contraints de respecter la loi qui régit l'emploi de la langue française en France ?

Merci de votre attention et cordiales salutations.

« L'Europe vous conseille » nous répond :

De : GROW-YOUR-EUROPE-ADVICE@ec.europa.eu

À : "ravat"

Envoyé: Jeudi 9 Novembre 2023 16:59:42

Objet : «L’Europe vous conseille», question n° 408196

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question. Veuillez noter que les conseils donnés par «L’Europe vous conseille» sont des conseils indépendants et ne peuvent être considérés comme reflétant les opinions de la Commission européenne ou de toute autre institution ou membres du personnel de l’UE. Ces conseils n’engagent pas la responsabilité de la Commission européenne ni d’aucune autre institution de l’UE ou nationale.

Cher Monsieur

Nous vous remercions pour votre question.

En effet l article 2 de la Loi française n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit que « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. »

Nous ne sommes pas habilités à fournir des conseils en droit national. Nous ne pouvons donc pas vous donner notre interprétation de la loi Toubon ni vous conseiller sur la procédure à suivre pour que vous puissiez attaquer l UE ou ses annonceurs, devant les juridictions françaises. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous attacher les services d'un avocat.

Nous pouvons néanmoins vous orienter sur les outils que le droit de l'Union européenne confère et sur lesquels vous pourriez selon nous vous appuyer.

À ce titre, sachez que l'UE est tenue de faire respecter le principe du multilinguisme prévu à l'article 3 du Traité sur l'Union européenne mentionnant la diversité linguistique de l Union européenne.

Nous estimons que vous pourriez ainsi faire valoir ce principe du multilinguisme et de la langue française sur son territoire en faisant usage, en tant que citoyen européen, de votre droit de pétition auprès du Parlement européen via le portail suivant : https://www.europarl.europa.eu/petitions/fr/registration/register.

Grâce à ce droit de pétition, vous pourriez par exemple demander à la Commission européenne de publier une version linguistique de la campagne dans chacune des 24 langues officielles de l'union européenne (base légale : article 44 de la Charte des droits fondamentaux - articles 20 et 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Pour plus d'informations sur ce droit de pétition, veuillez consulter le lien suivant : https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/148/le-droit-de-petition

Mais pour ce qui est de faire constater une infraction à la loi Toubon, il vous faut agir devant les tribuanx nationaux français.

Nous espérons que notre réponse vous a été utile.

Bien à vous.

L Europe vous conseille

 

Deuxième étape : notre plainte auprès du Parlement européen

Forts des précisions données par « L'Europe vous conseille », nous décidons d'adresser une pétition ( une plainte) auprès du Parlement européen via le portail :

https://www.europarl.europa.eu/petitions/fr/registration/register.

Notre pétition envoyée : 

Pétition présentée par M. Régis Ravat, de nationalité française, en qualité de président de l’Association Francophonie Avenir (Afrav), une association régie par la loi française de 1901.

Cette pétition a pour but de demander à l’Union européenne que les publicités qu’elle diffuse à travers l’Union, cessent de mettre l’anglais en exergue dans les pays non anglophones où elles sont émises, à l’image de la publicité diffusée en mars et en novembre 2023 en France, et à travers toute l’Europe, et ayant pour slogan central et principal « YOU are EU ! ».

M. Régis Ravat, au nom de l’Afrav, l’association qu’il a l’honneur de présider, demande par conséquent, pour la publicité susnommée, que l’Union européenne se mette en conformité avec les textes qui la font, ceux, notamment, du Traité de l’Union européenne et ceux de la Charte des droits fondamentaux européens.

Il demande que cette publicité émise par l’Union soit corrigée :

- Soit par une publicité uniquement dans la langue nationale du pays où elle est diffusée (plus le « YOU are EU ! » pour les pays non anglophones) ;

- Soit par une publicité qui respecte le plurilinguisme européen, c’est-à-dire, après avoir mis en premier et en gros caractères le texte de la publicité dans la langue nationale du pays, le décliner en plus petits caractères dans les autres langues officielles de l’Union, et cela sans qu’il soit donné une quelconque priorité à l’anglais.

Cette demande s’appuie sur 4 éléments juridiques :

- sur l’article 3 du Traité sur l'Union européenne, un article qui défend le principe du multilinguisme, un des principes fondateurs de l'Union européenne :

« Elle (l’Union européenne) respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. » (fin du paragraphe 3) ;

Or, avec le slogan en anglais « YOU are EU ! » en gros caractères au milieu de la publicité et sa traduction en français en tout petits caractères quasiment illisibles en bas de l’affiche, le multilinguisme cher à l’Union n’est pas respecté.

- sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pris à son article 21, 1er paragraphe, un article qui interdit la discrimination fondée, entre autre chose, sur la langue :

« Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue […] . » ;

Or, avec le slogan en anglais « YOU are EU ! » en gros caractères au milieu de la publicité et sa traduction en français en tout petits caractères en bas de l’affiche minimisant ainsi le français par rapport à l’anglais, l’Union infériorise une langue par rapport à une autre, créant ainsi une discrimination par la langue entre les locuteurs francophones et anglophones. 

- sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pris à son article 22, un article qui rappelle que l’Union doit respecter la diversité linguistique :

« L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. » ;

Or, avec le slogan en anglais « YOU are EU ! » en gros caractères au milieu de la publicité et sa traduction en français en tout petits caractères en bas de l’affiche, l’Union se livre à une sorte de bilinguisme anglais-français qui est loin de respecter la diversité linguistique de l’Union européenne qui comprend 24 langues officielles et non seulement 2.

- sur le règlement CE n° 1/1958 du 15 avril 1958, un règlement dont l'article premier, complété à chaque élargissement de l'Union, pose le principe d'égalité des langues. De plus, l’article 3 de ce règlement ne fait que confirmer qu’il n’y a aucune raison que l’Union européenne communique en anglais (ici avec la publicité « YOU are EU ! ») avec un État non anglophone :

« Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État. » ;

Or, avec le slogan en anglais « YOU are EU ! » en gros caractères au milieu de la publicité et sa traduction en français en tout petits caractères en bas de l’affiche, l’Union s’adresse d’abord en anglais aux Français, cette façon de faire contrevient donc à l’article 3 du règlement CE n° 1/1958 du 15 avril 1958.   

Pour toutes ces raisons, M. Régis Ravat, au nom de l’Afrav, l’association qu’il a l’honneur de présider, demande, pour la publicité susnommée(YOU are EU !) et pour les publicités à venir, que l’Union européenne se mette en conformité avec les textes qui la font, ceux, comme dit précédemment, du Traité de l’Union européenne et ceux de la Charte des droits fondamentaux européen et, cela, pour que soient respectés le multilinguisme européen, la non-discrimination entre les langues de l’Union, la diversité linguistique européenne et le principe d’égalité des langues.

Merci de votre attention.

Récépissé de notre envoie :

Document au format PDF

 

Troisième étape : attendre le devenir de notre pétition

Oui, maintenant, il nous suffit d'attendre ce qu'il va advenir de notre pétition (plainte).

Trois hypothèses sont à envisager :

- soit notre plainte est prise en considération, alors la publicité « YOU are EU » ne devrait plus avoir cours en France et partout ailleurs en Europe dans les pays non anglophones et la Commission européenne devra abandonner la primauté de l'anglais dans ces publicités futures pour la France et les pays de l'Union non anglophones.

- soit notre plainte est prise en considération par le Parlement européen, mais il trouve une astuce pour nous donner tort, alors il nous faudra présenter notre affaire en appel auprès du Médiateur européen, comme vu plus en haut.

- soit notre plainte sera déclarée irrecevable par le Parlement européen, alors, là aussi, il nous faudra présenter notre affaire en appel auprès du Médiateur européen, comme vu plus en haut.

Conclusion : affaire à suivre, et, en attendant, ne lâchons rien !

Haut les coeurs !