À Monsieur le directeur de la DREES au sujet de la marque Health Data Hub 

De : Association FRancophonie AVenir (Afrav)

Objet : Demande de Recours gracieux au sujet de la marque « Health Data Hub ».

Destinataires : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation   et des statistiques, la DREES, à l’attention de Monsieur le Directeur - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 

Lettre envoyée le 24 janvier 2020

 

Monsieur le Directeur,

Depuis décembre dernier, la marque « Health Data Hub » est officiellement en service et est employée, ce faisant, par le ministère de la Santé.

Comme nous l’avons signalé à plusieurs reprises à votre prédécesseur, cette marque à connotation anglaise, véritable insulte à la langue française et à la francophonie, contrevient à la loi linguistique de notre pays.

En effet, force nous est de constater que cette marque est formée de trois mots dont deux en     anglais, des mots parfaitement traduisibles en français, ce qui nous oblige à vous dire que cette marque contrevient à l’article 14 de la loi n°94-665, dite loi Toubon, un article qui stipule noir sur blanc que :

«  L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue  française. […] ».

Comment se fait-il qu’à un aussi haut degré de la hiérarchie politique de la France, notre langue, la langue de la République, soit ainsi bafouée, et la loi ignorée ?

Ainsi dit, l’emploi de la marque « Health Data Hub » étant illégal au regard de la loi, nous vous demandons par conséquent qu’elle ne soit plus employée par vos services, ni par ceux du ministère de la Santé, ni par aucun organisme touchant de près ou de loin l’environnement de la sphère publique.

Libre à vous, ensuite, de veiller à ce que vos équipes de conseillers en mercatique et en communication trouvent une autre appellation, mais, cette fois-ci, dans le respect de notre langue et de la loi.

Pour votre information, en l'absence de réponse, ou en cas de réponse inappropriée c'est-à-dire n'indiquant pas clairement que vous renoncez définitivement à utiliser la marque « Health Data Hub », sachez que nous saisirons la justice pour vous faire entendre raison.

Dans l'attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de toute notre    considération.  

Régis Ravat, Président de l’Afrav

 

- Lettre au format PDF

- Si d'ici 2 mois, le directeur de la DREES ne nous a pas répondu, ou s'il nous a répondu qu'il n'y a pas lieu d'abandonner la marque "Health Data Hub", nos déposerons alors un recours (une requête) au Tribunal administratif de Paris.

- Pas de réponse de la Direction de la DREES, pas de retrait non plus de la marque illégale, le délai de 2 mois étant passé, nous avons alors adressé une requête introductive au Tribunal administratif de Paris pour lancer officiellement l'affaire en justice.