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PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES !

Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée. 

Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais -  celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]), il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité).

Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée.

Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre sur cette page pour en faire profiter le plus grand nombre.

Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi.

À savoir : puisque les Procureurs dépendent du Parquet et que le Parquet dépend du ministère de la Justice, la non-intervention des Procureurs sera une preuve, de plus, que le gouvernement ne veut rien faire pour venir au secours de la langue française. 

 

Contre l'anglais de la société XXL Compagny, dépôt de plainte au TJ de Nice !

Monsieur le Procureur de la République,   

 Le 2 juin dernier, je vous signalais que la société XXL Compagny ne respectait pas la loi dans son affichage publicitaire puisque, à l’époque, elle affichait en gros caractères dans sa publicité "Free days", une    expression en anglais dont la traduction en français en bas de l’encart publicitaire était quasiment illisible (voir la lettre jointe à cette lettre).

Malgré cette infraction flagrante à la loi, vous n’avez pas à ce jour,   répondu à ma plainte.

 Bien évidemment, comme la société XXL Compagny n’a pas été inquiétée pour sa publicité illégale du mois de juin, elle se croit aujourd’hui autorisée à recommencer. C’est ainsi qu’après le "Free days" du mois de juin, nous avons en décembre le "Happy New Year".

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nice

- Autre plainte relative à la société XXL Compagny, celle du 2 juin 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nice

- Pas de réponse à ce jour !

 

Contre l'anglais de la société Cdiscount, dépôt de plainte au TJ de Bordeaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

Au début du mois de décembre 2020, j’ai constaté dans le journal Midi  Libre que la société Cdiscount diffusait une publicité dont le slogan en  anglais « BLACK WEEK » avait sa traduction en français en caractères nettement moins visibles et lisibles que la version en anglais (voir comme élément de preuve la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me  réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en     français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de Cdiscount.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Bordeaux

- Autre plainte relative à la société Cdiscount, celle du 2 juin 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Bordeaux

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Bordeaux

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux

 

Contre l'anglais de la société Thiriet, dépôt de plainte au TJ d'Épinal !

Monsieur le Procureur de la République,

Dans le journal Midi Libre du 1er octobre 2020 se trouvait une page entière consacrée à une publicité de la société Thiriet  (voir pour preuve, cette page en pièce jointe à cette lettre et la photo, ci-contre), une publicité où figurait une accroche publicitaire écrite en partie en anglais (Notre bœuf est made in France. Yes it is !) dont la traduction en français sur le côté gauche de la page était carrément illisible, en caractères au moins 10 fois inférieurs à ceux en partie en anglais, en haut de l’affiche.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité "Notre bœuf est made in France. Yes it is !", de la société Thiriet.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Épinal

 

Contre l'anglais des magasins Intermarché, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,    

Il y a un an, le 12 novembre 2019, je portais plainte auprès de vos services (Pièce n°1) contre les magasins Intermarché qui avaient donné à leur catalogue promotionnel de novembre, une accroche publicitaire écrite en anglais (BLACK NOVEMBER), une accroche publicitaire écrite en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa     traduction française en bas, à gauche du texte.

Je vous avais fait alors remarquer que cette publicité était en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, selon le paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’était pas le cas avec le "BLACK NOVEMBER", des magasins Intermarché.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Autre plainte relative à l'enseigne Intermarché, celle du 12 novembre 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

Le Procureur de la République du TJ de Paris classe notre plainte, mais a établi que l'auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonné...

 

Contre l'anglais de la société Jardiland, dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

En cette fin du mois d’octobre 2020, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir dans ma boîte aux lettres, une publicité des jardineries Jardiland dont le slogan, Les Jardi’s Days, (voir la photo ci-contre et la page-couverture en pièce jointe à cette lettre), est formé d’une tournure anglaise, Jardi’s Days, traduite en français d’une manière quasi invisible, et, de toute façon, moins visible et moins lisible que l’original en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi  n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de  ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la   langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Les Jardi’s Days", de la société Jardiland.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

 

Contre l'anglais de la société Citroën, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que ma plainte déposée auprès de vous le 2 juin 2020 contre la société Citroën au sujet d’une publicité au slogan en anglais  "CITROËN MOVE IN FRANCE", est restée à ce jour lettre morte.

Bien évidemment, puisque la société Citroën n’a pas été sanctionnée pour son "CITROËN MOVE IN FRANCE" du mois de juin 2020, elle se croit autorisé aujourd’hui à continuer avec l’anglais.

C’est ce qui s’est passé avec la publicité de Citroën de la mi-septembre : "Silent Urban Vehicle", "Best of Citroën", une publicité (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont les termes en anglais "Silent Urban Vehicle" et "Best of Citroën", ont leur traduction en français en caractères nettement moins LISIBLES que la version en anglais.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 juin 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

 

Contre l'anglais de la société Ambiance Chaleur, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,    

  À partir du 14 septembre jusqu’au 11 octobre 2020, la société Ambiance Chaleur à Nîmes, diffuse une publicité, à l’accroche en anglais les "Stûv Days", sans traduction en français (voir la photo ci-contre et l’encart publicitaire paru dans le Midi Libre du 14/09/20, joint à cette lettre).

  "Stûv Days", n’étant pas une marque déposée, je ne comprends pas pourquoi cette  expression en anglais n’est pas traduite en français.

  Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit à son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

 

Contre l'anglais du groupe PSA, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

 Je constate, hélas, que mes plaintes déposées auprès de vous le 24 juin 2019 et le 24 janvier 2020 contre le groupe PSA au sujet de publicités au slogan en anglais, respectivement  "LesDrivingDays" et "Unboring the future", sont restées à ce jour lettre morte.

Bien évidemment, puisque le groupe PSA n’a pas été sanctionné pour son "DrivingDays" du mois de juin 2019 et pour son "Unboring the future" du mois de janvier 2020, il se croit autorisé aujourd’hui de continuer avec l’anglais. C’est ce qu’il vient de se passer avec sa nouvelle publicité : "2.1.0 : GO !". Vous remarquerez également que dans ce slogan anglais, la virgule française a été remplacée par le point anglais !

Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal Midi Libre du 20 septembre dernier (voir la pièce jointe à cette lettre), une publicité du groupe PSA où l’accroche publicitaire "2.1.0 : GO !" était en  anglais et où il faut une loupe pour pouvoir lire la traduction en français noyée de la masse d’un texte.

Manifestement, comme les publicités "LesDrivingDays" et "Unboring the future", cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que   la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "2.1.0 : GO !".

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Autre plainte relative au goupe PSA, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre

- pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative au goupe PSA, celle du 24 juin 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

Contre l'anglais de la société Transdev, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,    

Au début du mois de septembre, la société Transdev Nîmes Mobilités, la société qui gère les transports Tango pour la ville de Nîmes, a mis sur la voie publique sur divers panneaux publicitaires, des affiches marquées du mot anglais "GO", sans traduction aucune en     français (voir la photo ci contre d’un de ces panneaux publicitaires).

"GO", n’étant pas une marque déposée, nous ne comprenons pas pourquoi ce mot anglais n’est pas traduit en français.

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à    l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le mot anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

(...)

Note : Serait-il possible de savoir pourquoi les 5 plaintes que nous avons déposées en 2 ans à votre attention, sont restées à  ce jour sans réponse :

- 3 plaintes contre l’Arc Club de Nîmes (le 12-01-2018, le 7-01-2019 et le 24-01-2020),

- 1 plainte contre     l’Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes (le 4-10-2018)

- 1 plainte contre la société Sonimen (le 8-02-2020).

Vos services sont-ils fermés ? Faut-il porter plainte ailleurs ?

- Merci de bien vouloir me renseigner.

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

 

Contre l'anglais de la société La Martiniquaise, dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

 

  À la fin de mois de juin, j’ai eu la désagréable surprise de voir dans le supplément du journal Midi Libre, une publicité dont le slogan contenait un mot anglais (ON ICE) (voir la photo ci-contre et la page en pièce jointe à cette lettre, où apparaît cette publicité dans le supplément de Midi Libre ), un mot anglais traduit en français d’une manière quasi invisible, et, de toute façon, moins visible et moins lisible que l’original en anglais.

   Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "MUSCAT ON ICE", de la société La Martiniquaise.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Créteil

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

 

Contre l'anglais de l'École de commerce Talis, dépôt de plainte au TJ de Bordeaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

Le 2 juillet dernier, un adhérent de notre association prenait en photo sur la voie publique à Bordeaux, une publicité de l’école Talis-BS (voir la photo ci-contre). Comme vous pouvez le constater, l’accroche principale de cette publicité "THERE IS NO PLANET B. PLEASE    HANDLE WITH CARE !" est écrite en anglais, et la traduction en français en bas de « Campus Bordeaux » sur l’affiche est nettement moins lisible et visible que l’original en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de  ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI  LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité "THERE IS NO      PLANET B. PLEASE HANDLE WITH CARE !", de l’école de commerce Talis B-S du campus de Bordeaux.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Bordeaux

 

Contre l'anglais de la société Algorel, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,    

Durant tout le mois de mai, la société Algorel, dont Au Fil du Bain est une des enseignes et la société FIC un de ses distributeurs, a mis sur la voie publique sur divers panneaux publicitaires, des affiches marquées d’une expression en anglais "FIL GOOD DAYS", sans traduction aucune en français (voir la photo ci contre).

"FIL GOOD DAYS", n’étant pas une marque déposée, nous ne comprenons pas pourquoi le slogan de cette publicité n’est pas traduit en français. Nos adhérents québécois sont stupéfaits que l’on ne prenne pas la peine en France même de donner une traduction à un telle publicité. Une pareille attitude serait impensable au Québec.

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à    l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le slogan en anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

Contre l'anglais de la société Pernod Ricard, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,   

À la fin du mois de mai 2020, j’ai constaté sur des panneaux publicitaires de ma ville que la société Pernot Ricard diffusait des publicités (voir les photos ci-contre) dont les slogans en anglais « BORN À MARSEILLE » ET « CUBA MADE ME » avaient leurs traductions en français en caractères nettement moins lisibles que ceux en anglais.

Manifestement, ces publicités sont en infraction avec la loi linguistique de    notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est     pas le cas, comme vous pouvez le constater dans les présentes publicités.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

Contre l'anglais de la société XXL Company, dépôt de plainte au TJ de Nice !

Monsieur le Procureur de la République,   

À la fin du mois de mai 2020, j’ai constaté dans le journal Midi Libre que la société XXL Company diffusait une publicité (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont le slogan en anglais « Free days » avait sa traduction en français en caractères nettement moins visibles que la  version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de la société XXL Company.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nice

 

Contre l'anglais de la société Citroën, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

À la fin du mois de mai 2020, j’ai constaté dans le journal Midi Libre que la société Citroën diffusait une publicité (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont le slogan en anglais « CITROËN MOVE IN FRANCE » avait sa traduction en français en caractères nettement moins visibles que la version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de la société Citroën.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

 

Contre l'anglais de Cdiscount, dépôt de plainte au TJ de Bordeaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

À la fin du mois de mai 2020, j’ai constaté dans le journal Midi Libre que la société Cdiscount diffusait une publicité (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont le slogan en anglais « FRENCH DAYS » avait sa traduction en français en caractères nettement moins   visibles que la version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de Cdiscount.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Bordeaux

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Bordeaux

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux

 

Contre l'anglais du groupe Casino, dépôt de plainte au TGI de Saint-Étienne !

Monsieur le Procureur de la République,   

J’ai eu la désagréable surprise de constater dans une publicité des magasins Casino, que l’accroche publicitaire "BIG promos" (voir la photo, ci-contre et la publicité jointe à cette lettre), contenait un mot anglais dont la traduction en français en bas de la publicité est quasiment invisible.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "BIG promos", des magasins Casino.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de St.Étienne

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de ST-Étienne

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Lyon (en préparation)

 

Contre l'anglais de l'enseigne Lidl, dépôt de plainte au TGI de Strasbourg !

Monsieur le Procureur de la République,   

 En ce mois de février 2020, je constate que l’enseigne Lidl-France diffuse une publicité (voir la photo ci-contre et la publicité jointe à cette lettre) dont le slogan « MADE IN QUALITÉ » contient l’expression anglaise « MADE IN » qui a sa traduction en français en bas de l’affiche en   caractères nettement moins visibles que la version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de Lidl-France.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg

 

Contre l'anglais de la société Sonimen, dépôt de plainte au TGI de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

Durant le mois de janvier dernier, j’ai constaté sur divers panneaux publicitaires de la ville, une publicité de la société Sonimen où l’accroche publicitaire « les UNI DAYS » contenait le mot anglais « DAYS » sans traduction aucune en français (voir la photo ci-contre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son article 2, 1er alinéa que « […] dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire.

- à son article 2, 2e alinéa que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audio-visuelle. (…) ;

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

De plus, le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665, précise que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi »,

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

 

Contre l'anglais de la société Mercedes-Benz-France, dépôt de plainte au TGI de Versailles !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que les plaintes que je vous ai adressées, une le 24 septembre 2018 et l’autre le 21 janvier 2019, concernant le caractère illégal d’une publicité de Mercedes-Benz, n’ont pas été suivies d’effets puisque, ce mois de janvier 2020, force est de constater que cette société récidive avec la même publicité illégale.

 Pour rappel : J’ai eu la désagréable surprise de (re)voir dans la presse (voir la pièce jointe à cette lettre) et d’entendre à la radio, une publicité de Mercedes-Benz où l’accroche publicitaire "Star Days" est écrite - et dite - en anglais, et cela sans la moindre traduction en français.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, qui dit en son l’article 2 que « […] dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire.

Cet article dit aussi, dans son 2e alinéa que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 21 janvier 2019 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 septembre 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

- Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

 

Contre l'anglais du groupe Renault, dépôt de plainte au TGI de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce début d’année 2020, je constate que le groupe Renault n’abandonne pas, hélas,  (voir la photo ci-contre et la publicité ci-jointe) les accroches publicitaires en anglais.

 Après le "SHOP § GO" et bien d’autres anglomanies, voici le fameux "RENAULT DAYS".

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité "RENAULT DAYS", de Renault.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre

- Autre plainte relative au groupe Renault, celle du 18 juillet 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre 

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

 

Contre l'anglais du groupe PSA, dépôt de plainte au TGI de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que vous n’avez pas tenu compte de ma plainte déposée auprès de vous, le 24 juin 2019, contre le groupe PSA au sujet de sa publicité au slogan en anglais "LesDrivingDays", une publicité qui était, de ce fait, en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon.

Bien évidemment, puisque le groupe PSA n’a pas été verbalisé pour son "DrivingDays" du mois de juin, il se croit autorisé aujourd’hui de continuer avec l’anglais. C’est ce qu’il vient de se passer avec sa nouvelle publicité : "Unboring the future" !

 Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal Midi Libre du 17 janvier dernier (voir la pièce jointe à cette lettre), une publicité du groupe PSA où l’accroche publicitaire "Unboring the future" était en anglais et où il faut une loupe pour pouvoir lire la traduction en français noyée de la masse d’un texte.

 Manifestement, comme la publicité "LesDrivingDays", cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Unboring the future".

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre

- Autre plainte relative au goupe PSA, celle du 24 juin 2019 :

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

Contre l'anglais de l'Arc Club de Nîmes, dépôt de plainte au TGI de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

Pour annoncer qu’allaient se dérouler à Nîmes, les 17, 18 et 19 janvier 2020, des épreuves internationales de tir à l’arc en salle, l’Arc club de Nîmes a mis sur la voie publique sur divers panneaux publicitaires, des affiches marquées d’une expression en anglais "Indoor World Series", sans traduction aucune en français (voir la photo ci contre).

"Indoor World Series", n’étant pas une marque déposée, nous ne comprenons pas pourquoi le nom de cette épreuve n’est pas traduit en français. Nos adhérents québécois sont stupéfaits que l’on ne prenne pas la peine en France même de donner une traduction à cette épreuve sportive internationale. Une pareille  attitude serait impensable au Québec.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

- Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 7 janvier 2019 :

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

signalement de l'infraction à la DDPP (les Fraudes) du Gard

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 12 janvier 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

 




Publié par Régis RAVAT le 31 janvier 2020

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Orthographe, corrections : contact.sy@aliceadsl.fr

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