À Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice !

De : Régis Ravat, Président de l'Afrav

Objet : Pourquoi les procureurs de la République ne veulent pas faire appliquer et faire respecter de la loi Toubon ?

Destinataire : M. Éric Dupond-Moretti, minstre de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01

Lettre envoyée, le 28 février 2024

 

Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous adresser la copie de la lettre que je viens d’envoyer à Monsieur Marc  Cimamonti, procureur général près la cour d’appel de Paris (pièce n° 1), afin de lui demander pourquoi l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, semble si peu intéresser le Parquet, alors que cette loi est pourtant d’ordre public, que son non-respect entraîne des sanctions pénales et que l’anglais des publicités est omniprésent dans l’espace public.

Vous noterez que pour M. Marc Cimamonti « le préjudice tiré du manque de lisibilité de la traduction française d’une affiche publicitaire comportant un slogan en anglais semble « modeste (sic) » (pièce n° 2).

Ce « modeste » est assez inquiétant venant d’un procureur de la République quand on sait ce que disait Michel Serres, philosophe, académicien et professeur d’université :

« ...il y a sur les murs de Paris plus de mots anglais qu'il n'y avait de mots allemands  pendant l'Occupation, et ça c'est quand même sous la responsabilité de ceux qui veulent bien les mettre, parce qu'il n'y a pas de troupes d'occupation aujourd'hui. Je les appelle des collabos ». - Michel Serres a dit cela dans l’émission « Le Sens de l'info », sur France Info, le 18  décembre 2005 ; et en 2018 dans son livre « Défense et illustration de la langue française aujourd'hui ». p.56 (Éd. Le Pommier). 

En espérant que vous voudrez bien vous pencher sur le problème que je viens de vous présenter, et qu’ainsi vous voudrez bien rappeler aux procureurs de la République que de veiller à l’application et au respect de la loi Toubon fait partie de leurs prérogatives, je vous prie d’agréer, Monsieur le  Ministre, l’expression de ma très haute considération

 

Régis Ravat,

Président de l’A.FR.AV

La lettre au format PDF

 

Pièce jointe, en plus des pièces n° 1 et 2, la pièce n° 3, la plainte initiale

 

L'historique de cette plainte :

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de réception de notre recours

- Appel rejeté par le procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- L'Afrav pose quelques questions au procureur général

- Circulez, y'a rien à voir : le procureur général ne répondra plus à nos questions !