À Mme Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale à la Cour d'appel de Paris

De : M. Régis Ravat, président de l'Afrav

Objet : Pour le respect de la loi Toubon à la Cour d'appel de Paris

Destinataire :  Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la Cour d'appel de Paris

 Lettre envoyée sous forme de recours gracieux, le 10 février 2026

 

Madame la Procureure générale,

Nous nous permettons de vous écrire cette lettre parce que nous constatons amèrement que la loi Toubon ne fait pas partie des lois que le Parquet veut faire appliquer à ceux qui la violent, puisque nos plaintes dirigées contre des publicités qui contreviennent au 2e alinéa de l’article 4 de cette loi sont systématiquement classées sans suite et que nos demandes en appel sont systématiquement balayées d’un revers de main comme vous l’avez fait récemment pour l’affaire Chérie FM Réseau (voir les pièces 1, 2, 3 et 4 jointes à cette lettre).

Cela dit, nous avons constaté aux travers des vidéos et des photos de différents médias où il était question du procès en appel de Mme Marine Le Pen, qu’il y avait à la Cour d’appel de Paris (mais peut-être y en a-t-il d’autres ?) un affichage bilingue français-anglais.

En effet, de nombreuses images montrent qu’au sortir d’un bureau, Mme Le Pen passe devant l’inscription « SORTIE EXIT », une inscription écrite en français et en anglais (voir pour preuve, les photos au verso de cette lettre). Or, cet affichage public bilingue contrevient à l’article 4 de la loi Toubon qui dit dans son 1er alinéa que : « Lorsque des inscriptions […], apposées […] par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux. ».

Nous avons donc l’honneur de vous demander, par la présente lettre, de prendre les mesures nécessaires afin que l’inscription « SORTIE EXIT » soit mise en conformité avec la loi, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, en espérant que cela suscitera une prise de conscience du Parquet à l’égard de cette loi qu’il a l’air d’ignorer ou de ne pas vouloir faire appliquer.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui nous confirmera que vous allez faire le nécessaire pour que l’inscription « SORTIE EXIT » présente à la Cour d’appel de Paris soit mise en conformité avec la loi, et dans l’espoir qu’ainsi nous ne serons pas dans l’obligation d’engager une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif de Paris pour vous faire entendre raison, je vous prie d’agréer, Madame la Procureure générale, l’expression de mes salutations distinguées.  

Régis Ravat,
Président de l'Afrav

Recours gracieux