DÉCRET
N° 2002-1025 DU 1er AOÛT 2002
MODIFIANT
LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
RELATIVES
À L'ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
NOR:
ECOCO200012D
Le
Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et
du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des
Affaires rurales,
Vu
la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars
2000 relative au rapprochement des législations des Etats membres
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
ainsi que la publicité faite à leur égard, et notamment son article
16 ;
Vu
le code de la Consommation, notamment ses articles L. 214-1 et R. 112-8
;
Vu
l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 31
janvier 2002 ;
Le
Conseil d'État (section des finances) entendu,
Décrète
:
Art.
1er - Il est ajouté à l'article R. 112-8 du code de
la consommation un deuxième alinéa ainsi
rédigé : « Les mentions
d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en
outre dans une ou plusieurs autres langues ».
Art.
2. - Le garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de
l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le ministre de
l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales
et le secrétaire d'État aux petites et moyennes Entreprises, au
Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la
Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait
à Paris, le 1er août 2002.
Par
le Premier ministre : JEAN-PIERRE RAFFARIN.
Le
ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : FRANCIS MER.
Le
garde des sceaux, ministre de la Justice : DOMINIQUE PERBEN.
Le
ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des
Affaires rurales : HERVÉ GAYMARD.
Le
secrétaire d'État aux petites et moyennes Entreprises, au Commerce, à
l'Artisanat, aux Professions libérales et à la consommation : RENAUD
DUTREIL.
J.O.
Numéro 179 du 2 Août 2002 page 13161.