La séance est ouverte à quinze heures.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Jacques Myard – Rappel au Règlement sur le fondement
de l’article 58–1. Nous allons discuter cet après-midi du
protocole de Londres, à propos d’un projet de loi que le
Gouvernement a déposé le 24 août, ne nous laissant
matériellement que quelques jours pour déposer des motions,
comme j’aurais aimé le faire afin que l’Assemblée ait davantage
de temps pour discuter de ce texte. Car il n’est nullement
anodin, en raison de son importance pour nos entreprises et pour
la langue française. Je trouve la manière de procéder du
Gouvernement en la circonstance particulièrement inélégante.
APPLICATION DE L’ARTICLE 65 DE LA CONVENTION SUR LES BREVETS
EUROPÉENS
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi
autorisant la ratification de l’accord sur l’application de
l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets
européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des
affaires européennes – Le Gouvernement soumet à votre
approbation le projet de loi autorisant la ratification d’un
accord qui suscite depuis de longues années des débats
passionnés. Le Gouvernement, après avoir écouté les arguments
des uns et des autres, en a conclu que le protocole recevait un
accueil largement favorable, et qu’il était temps d’examiner la
question ensemble, sans a priori, ni naïveté.
Je rends hommage au remarquable travail préparatoire de la
délégation pour l'Union européenne, et en particulier à
M. Garrigues et au président Lequiller, ainsi qu’à celui de
votre rapporteur, M. Plagnol.
L'accord de Londres, qui porte mal son nom puisqu'il a été
négocié à Paris en 1999, a été défendu par des gouvernements de
droite comme de gauche, ce qui n’a rien de surprenant puisqu'il
conforte le statut des trois langues officielles de l'Office
européen des brevets, en permettant aux entreprises de déposer
leurs brevets en français, en allemand ou en anglais, et en
maintenant l'obligation de rédiger les revendications,
c'est-à-dire la partie du brevet qui a force juridique, dans ces
trois langues. Il allège en outre les obligations de traduction,
en dispensant les déposants de traduire la partie technique du
brevet, dénommée description, dans les 22 langues des États
parties à la convention européenne sur les brevets.
Les revendications seront ainsi toujours disponibles en
français. Il est vrai que seules 7 à 10 % des descriptions, qui
ne sont utiles qu'en cas de litige ou pour l'exploitation d'une
licence, le seront : mais je constate que 1,7 % seulement des
descriptions disponibles dans notre langue sont consultées, et
qu'il ne se produit en France qu'un litige pour 2 000 brevets
opposables en France. Le fait que toutes les descriptions ne
soient pas disponibles en français…
M. Jacques Myard – …est inadmissible !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – …n'est
donc pas un handicap car, les revendications faisant apparaître
les nouveaux termes scientifiques, juridiques ou technologiques,
le français sera présent dans toutes les banques de données
recensant de nouvelles découvertes. Le Conseil Constitutionnel a
ainsi conclu, en septembre 2006, à la compatibilité de l'accord
de Londres avec l'article 2 de la Constitution, qui dispose que
la langue de la République est le français.
J’observe que 90 % des entreprises françaises déposent
actuellement des brevets en français auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle, et que 50 % d'entre elles
demandent une protection européenne. Avec l'accord de Londres,
elles pourront continuer à déposer en français auprès de l'INPI,
et bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets et les
faire valoir dans les autres États européens. Il n'y a aucune
raison pour qu'elles modifient leurs pratiques, car l'avantage
qu'elles retireraient d’un dépôt de brevet en anglais serait
extrêmement mince au regard des économies offertes par l'accord
de Londres.
Les entreprises américaines ou asiatiques, qui peuvent déjà
déposer en anglais sur le territoire européen, …
M. Jacques Myard – Il n’y a pas de territoire européen,
mais des États européens !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – …ne
retireront aucun avantage nouveau du protocole, si ce n'est, en
vertu du principe de non-discrimination, les économies de
traduction dont bénéficieront également les entreprises
européennes.
Cette situation n'est en aucun cas défavorable aux petites et
moyennes entreprises.
M. Jacques Myard – C’est faux !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – La
Confédération générale des petites et moyennes entreprises
demande d'ailleurs depuis sept ans la ratification de l'accord.
Quant aux grandes entreprises et grands instituts de recherche
français, ils n'ont pas attendu le protocole de Londres pour
déposer des brevets en anglais auprès de l'Office européen,
lorsqu’ils estiment que cela leur permet de protéger leurs
inventions aux États-Unis ou au Japon.
M. Jacques Myard – Le ministre s’en félicite !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Je ne
m’en félicite pas, mais que l'on ratifie ou non ce protocole,
elles continueront à le faire ! Autant permettre à toutes les
entreprises de déposer en anglais ou en français, et d'alléger
leurs coûts.
En ratifiant ce protocole, nous utilisons l’Europe pour mieux
nous adapter à la mondialisation, ainsi que le préconise le
rapport de M. Védrine. M. Plagnol, quant à lui, rappelle dans
son rapport…
M. Jacques Myard – Un mauvais rapport !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – …que le
dépôt d’un brevet permet à une PME de doubler ses emplois en
cinq ans.
Enfin, refuser cette ratification ne servirait pas notre langue.
Au contraire, nous maintiendrions un verrou illusoire, puisque
les descriptions en français ne sont que très peu consultées.
M. Nicolas Dupont-Aignan – C’est faux !
M. Jacques Myard – Il faut les mettre en ligne. L’INPI
est archaïque !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – La
contrefaçon, fondée sur les revendications – dont la version en
français est maintenue – n’est pas plus à craindre.
En outre, le statu quo aurait un coût politique très
élevé puisqu’il bloquerait l’entrée en vigueur d’un accord que
nous avons négocié à notre avantage afin d’éviter le « tout
anglais » que préconisaient certains pays, y compris
francophones et proches.
M. Jacques Myard – C’est le flamand que l’on parle en
Belgique…
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Notre
refus conduirait les treize autres États parties à négocier
entre eux un régime qui privilégierait l’anglais. L’attitude de
repli n’est donc pas souhaitable.
M. Jacques Myard – Vous parlez de repli alors que vous
êtes en pleine débandade !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Au
contraire, nous avons là un puissant levier pour l’innovation.
Certes, l’accord n’est pas encore ratifié par tous…
M. Jacques Myard – Et pour cause !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – …mais
ayons confiance en nous et en notre capacité de persuasion !
M. Loïc Bouvard – Très bien !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État –
L’amélioration des systèmes européens de brevets n’est pas une
quête nouvelle, et la recherche d’une politique coordonnée entre
États membres se poursuit depuis 2000. Les discussions, gelées
depuis 2004, reprennent au moment même où la France s’apprête à
ratifier l’accord de Londres. Elles aboutiront bientôt à une
juridiction communautaire efficace et harmonisée.
M. François Goulard – Il a raison !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Nous
aurons alors besoin d’un véritable brevet communautaire dont les
effets seront identiques dans l’ensemble des États membres.
Aujourd’hui, en effet, un brevet peut être maintenu en vigueur
dans un pays, mais invalidé dans un autre.
M. Jacques Myard – Et c’est très bien ainsi !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Le
régime communautaire mettra fin à cette insécurité juridique.
Projetons-nous donc dans l’avenir.
M. Jacques Myard – Faisons un nouveau pas en direction du
gouffre !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Un
nouveau traité devrait être bientôt signé. Quand le brevet
communautaire sera mis en œuvre, on peut espérer que le passage
à la majorité qualifiée, prévu par ce traité, incitera chacun à
« communautariser » l’accord de Londres et à l’intégrer dans le
brevet communautaire. Préférons une politique offensive en
faveur de nos PME aux faux-semblants actuels ! Faciliter le
dépôt des brevets : tel est notre objectif. Les innovations de
nos entreprises doivent se faire connaître à l’étranger.
M. Jacques Myard – Il ne s’agit pas de cela !
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Pour
que la France devienne une terre de brevets, il faut en réduire
le coût et ratifier l’accord de Londres – à quoi doivent
s’ajouter les judicieuses mesures d’accompagnement préconisées
par M. Plagnol. L’adoption de ce projet de loi servira notre
influence économique, mais aussi notre rayonnement scientifique
et culturel ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du
groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical,
citoyen et divers gauche)
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises
et du commerce extérieur – Je tiens avant tout à
remercier MM. Poniatowski et Plagnol, lequel a procédé à une
quinzaine d’auditions, pour l’exhaustivité de leur travail.
Outre les arguments évoqués par M. Jouyet, la ratification de
l’accord de Londres s’impose aussi pour des raisons économiques.
À l’âge de la mondialisation, l’innovation est au cœur de la
croissance économique.
M. André Wojciechowski – Bravo !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Un récent
rapport de l’OCDE nous indique que la Chine est au cinquième
rang mondial en matière d’investissements dans la recherche et
le développement.
M. Jacques Myard – Oui, mais elle le fait en chinois !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Pour autant,
elle ne développe pas l’innovation.
M. André Wojciechowski – Et pour cause : elle rachète nos
entreprises !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – C’est plutôt
parce que les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas
toujours respectés. Dès lors, les chercheurs chinois préfèrent
aller chercher ailleurs, ou ne pas chercher du tout. La
propriété intellectuelle et, partant, le brevet, sont en effet
la clef de voûte de l’innovation. Or, le protocole de Londres
favorise l’effort d’innovation et la compétitivité de nos
entreprises. Avec le brevet européen, notre chaîne de
l’innovation sera renforcée. Le coût actuel du brevet européen
constitue en effet un handicap de poids pour les entreprises,
l’innovation et l’emploi. L’accord de Londres permettra de
diminuer les coûts et profitera notamment aux PME, qui sont les
premières à pâtir du système de traduction intégrale. Ce n’est
pas un hasard si la CGPME…
M. Jacques Myard – Instrumentalisée par le Medef !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – …le réclame
depuis des années ! Avec la baisse du coût du brevet, les
entreprises accroîtront leur marge de manœuvre en matière
d’innovation et choisiront plus aisément une stratégie offensive
de commercialisation à l’étranger.
J’ajoute que les traductions des brevets ne sont disponibles
qu’après cinq à sept années : c’est un délai trop long pour
permettre aux entreprises d’exercer une activité de veille
efficace. Avec l’accord de Londres, elles auront accès au résumé
du texte intégral du brevet au plus tard deux ans après son
dépôt.
M. Jacques Myard – Croyez-vous que c’est avec cela
qu’elles comprendront jusqu’à deux cents pages de description ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Elles
prendront ainsi connaissance des caractéristiques principales de
l’invention. Nul désavantage compétitif n’est à craindre.
M. Jacques Myard – Vous devriez avoir honte de ces
contrevérités !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Comment
pouvez-vous imaginer qu’un secrétaire d’état aux entreprises
demande la ratification d’un accord qui leur nuit
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) ?
M. Jacques Myard – Justement !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Ne doutez
pas, Monsieur Myard, de la force de mes convictions : cela fait
des années que je défends nos entreprises, dans cet hémicycle et
ailleurs !
Cette ratification n’est qu’un élément de la politique globale
que nous devons mener en matière d'innovation. Le projet de loi
de finances proposera ainsi une réforme ambitieuse du crédit
d'impôt recherche, ainsi qu'un allégement de la fiscalité sur
les revenus tirés des cessions de brevets, qui permettra de
supprimer l'écart entre les coûts de l'octroi de licence et de
la cession de brevet. Nous assouplirons également le régime
fiscal des apports de brevet à des sociétés par des inventeurs.
La réduction accordée aux PME sur les principales redevances de
dépôt de brevets sera également doublée dès cette année, et
ouverte aux entreprises de moins de 1 000 salariés, contre 250
actuellement.
M. Jacques Myard – Ça, c’est bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Pour mieux
sensibiliser les entreprises aux enjeux de la propriété
industrielle, du dépôt de brevet et de la valorisation des
inventions, les actions de terrain de l'INPI, d’OSEO et des
pôles de compétitivité seront amplifiées. Nous allons ainsi
généraliser, pour les entreprises moyennes, la technique des
pré-diagnostics. C’est aussi cela, la défense de la propriété
intellectuelle !
Le Gouvernement souhaite donc mettre en place un ensemble très
complet de mesures, en concentrant ses efforts sur les
entreprises petites et moyennes. Il serait vraiment incohérent
de vouloir alléger les redevances sur le dépôt de brevet, soit
le dispositif d'entrée, tout en maintenant des charges
dissuasives pour les entreprises lors de l'obtention et de la
délivrance des brevets ! En réduisant les coûts de traduction,
l'accord de Londres s'inscrit dans la chaîne vitale de
l’innovation. C’est donc avec la plus profonde conviction que je
vous engage à en autoriser la ratification, dans l'intérêt de
nos entreprises et de nos emplois…
M. Jacques Myard – Cocu, et content !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – …pour rendre
le système européen de brevets plus compétitif, pour favoriser
la recherche et l'innovation et pour donner à notre pays le
point de croissance qui lui manque pour résoudre l’essentiel de
ses problèmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche – Pour parler avec une grande
franchise, c'est une chance qui nous est offerte aujourd'hui :
celle de consacrer la langue française comme l'une des trois
langues du progrès technologique et de l'innovation en Europe.
M. Jacques Myard – C’est déjà fait !
Mme la Ministre - Nous ne pouvons pas la laisser passer,
car cette chance est sans doute la dernière : des voix s’élèvent
déjà pour demander le passage au « tout anglais ». Si la France
se refusait à ratifier ce texte, qui ne peut entrer en vigueur
sans elle, nul doute qu’elle serait en position de faiblesse
dans les prochaines négociations sur la diversité des langues et
qu’elle ne pourrait plus échapper, à court ou moyen terme, à des
concessions douloureuses.
Cet accord est aussi une occasion unique de renforcer la
recherche française et de franchir un nouveau pas dans la
société de la connaissance : c’est une conviction que le
Gouvernement partage avec le président de votre commission des
affaires étrangères et avec votre rapporteur, dont je voudrais
saluer ici le travail remarquable, mais aussi avec tous ceux qui
se sont penchés sur le protocole. Il y a plus d'un an en effet,
lorsque votre commission des finances avait adopté un amendement
de M. Fourgous tendant à autoriser la ratification du protocole,
le Gouvernement avait voulu offrir à tous le temps de la
réflexion : l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, les commissions des affaires
étrangères et des affaires sociales de l’Assemblée et les
délégations pour l'Union européenne de chacune des deux
chambres…
M. Jacques Myard – Chef d’œuvre de manipulation !
Mme la Ministre - …ont pu ainsi en peser toutes les
conséquences, avant de se prononcer pour la ratification.
M. Jacques Myard – En service commandé !
Mme la Ministre – Cet accord est en effet bénéfique à la
fois pour la langue française, pour la recherche et l'innovation
en France et au-delà, pour le rayonnement de notre pays. En ce
qui concerne notre langue, je voudrais apaiser toutes les
craintes qui, c’est légitime, se font jour à chaque fois qu’elle
est en cause. Le protocole de Londres simplifie le régime
linguistique des dépôts de brevets en Europe. Il bénéficie à
trois langues : l'allemand, l'anglais et le français.
M. Jacques Myard – C’est déjà le cas !
Mme la Ministre – Les revendications des brevets devront
donc être traduites dans chacune de ces trois langues. C'est là
une garantie essentielle pour les déposants francophones, car
les revendications sont le cœur du brevet.
M. Jacques Myard – C’est faux !
Mme la Ministre - Ce sont elles qui définissent la portée
de la protection juridique qu'il confère. Des revendications mal
rédigées, ce sont des inventions mal protégées et donc des
brevets inutiles.
Le protocole de Londres garantit donc que la partie fondamentale
de chaque brevet sera nécessairement disponible en français.
Qu’il n’y ait pas de malentendu : le protocole n'autorise en
rien les déposants à choisir parmi ces trois langues pour les
revendications (Applaudissements sur les bancs du groupe
UMP et quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et
divers gauche). Il n'y a donc aucun risque que les brevets
européens ne soient plus libellés qu'en anglais. L'accord ne
sert pas à dresser un paravent pudique devant le monopole de
l'anglais, mais oblige à utiliser les deux autres langues. Ce
n’est que pour les parties techniques du brevet, c'est-à-dire
pour l'essentiel des schémas et des légendes, que le choix entre
les trois langues sera possible. Cela n'emporte aucune
conséquence pour l'avenir de la langue française, puisque ces
parties techniques sont peu rédigées et n'ont pas de réelle
portée juridique.
M. Jacques Myard – Oh !
Mme la Ministre - Il était donc légitime, dans un souci
de simplification, d'autoriser leur rédaction dans une seule des
trois langues officielles (Murmures sur plusieurs bancs du
groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Si le protocole de Londres fait du français l'une des langues
officielles de l'innovation en Europe – le Conseil
constitutionnel l'a au demeurant déclaré conforme à notre
Constitution, qui consacre le français comme langue de la
République – il emportera aussi d’autres bénéfices pour la
France, pour notre recherche et pour chacune de nos entreprises
innovantes.
M. Jacques Myard – Il n’y a aucun lien ! C’est une
affirmation gratuite !
Mme la Ministre - Si l’Europe s’est engagée dans une
simplification du régime des brevets, c'est avant tout pour
stimuler l'innovation. Chacun sait que c’est de l'innovation que
dépend la croissance future de nos pays. Le temps où il
suffisait de suivre, à notre rythme, les pays innovants pour
développer notre économie est révolu. Ni la France ni l'Europe
ne peuvent plus se permettre d'être en pointe dans certains
domaines et de laisser les autres aux États-Unis ou au Japon.
Car ce n'est plus seulement avec eux que nous rivalisons, mais
aussi avec la Chine, ou l'Inde – avec l'ensemble des pays
émergents qui ont compris que l'intelligence était la plus
grande des richesses, la source unique dont sortent la paix, la
prospérité et le progrès pour tous.
La France qui a été de toutes les révolutions et de toutes les
audaces, la France dont sont sorties les Lumières qui ont
éclairé l'Europe entière, n'a rien à craindre de la compétition
mondiale des intelligences. Pour peu qu'elle s'y engage
pleinement, elle y tiendra son rang. J’en appelle donc
aujourd’hui à l'esprit des Lumières (Rires sur quelques bancs
du groupe UMP et du groupe socialiste, radical, citoyen et
divers gauche). L’intelligence était reine dans notre pays :
partout, on découvrait, on inventait, on innovait. C'est cet
esprit, qui nous a placés au tout premier rang des nations
européennes, qu'il faut rallumer. Nous devons donner à nos
chercheurs et à nos inventeurs les moyens de lutter à armes
égales avec ceux des autres nations. Le peuvent-ils, quand le
dépôt d'un brevet est deux à trois fois plus coûteux en Europe
qu'au Japon ou aux États-Unis ? Quand il faut traduire
intégralement un brevet dans vingt-trois langues ?
M. Jacques Myard – C’est faux !
M. le Président – Monsieur Myard, économisez votre voix
pour le moment où vous aurez la parole…
Mme la Ministre – Certains trouveront déplacé de parler
d'argent à propos de science, de savoir et de découverte, mais
les plus grands esprits doivent bien vivre. Encore faut-il
qu’ils puissent vivre des fruits de leur intelligence. Dans ses
premières années, une PME innovante n'a qu'une seule richesse :
le brevet qu'elle a déposé, sans lequel elle ne pourra se
développer, lever des fonds, emprunter auprès des banques. Les
États-Unis l’ont bien compris, qui sont en train de modifier
leur système de brevets afin de le rendre plus efficace et moins
coûteux pour les entreprises.
C’est pourquoi il nous faut réagir, en ratifiant le protocole de
Londres certes, mais aussi en formant nos jeunes ingénieurs et
nos jeunes doctorants au dépôt de brevet. Certains
établissements le font déjà. Demain, chaque école doctorale,
chaque école d'ingénieurs doit offrir cette formation. Je veux
également développer les masters en droit de la propriété
intellectuelle, car nous ne pouvons laisser les cabinets
américains et allemands prendre toujours plus d'avance dans un
domaine aussi stratégique.
Il est essentiel que tous nos découvreurs puissent protéger
leurs inventions à moindre coût, car 26 000 euros ne sont rien
pour une entreprise de taille mondiale, mais représentent une
somme énorme pour une jeune entreprise. Il n’y a aucun risque
que les entreprises mondiales inondent l'Europe de brevets : si
elles avaient voulu – et pu – le faire, elles l'auraient déjà
fait, car les coûts et les complexités juridiques n'ont jamais
été un obstacle pour elles.
Le seul risque lié au protocole de Londres serait celui qu’une
absence de ratification ferait courir aux laboratoires de
recherche et aux entreprises innovantes de notre pays. Grâce à
ce protocole, nous allons aider nos inventeurs à faire valoir le
fruit de leur intelligence. Aujourd'hui, une seule PME
européenne sur quatre dépose un brevet au cours de sa vie,
contre une PME américaine sur deux. Voilà le secret de la
croissance, du rayonnement technologique des États-Unis. Il n'a
rien d'obscur, il n'est pas hors de notre portée. Il nous suffit
de le vouloir. C'est l'objet même de la stratégie de Lisbonne,
au cœur de laquelle prennent place les discussions sur le brevet
communautaire. Nous devons être pleinement conscients que ces
discussions ne progresseront pas si la France ne ratifie pas le
protocole de Londres.
En effet, le brevet communautaire, qui sera délivré par l'Office
européen des brevets, ne sera pas autre chose qu'un brevet
européen concernant l'ensemble du territoire de l'Union et non
plus tel ou tel État membre.
M. Jacques Myard – Quelle démission !
Mme la Ministre - Il garantira une protection uniforme
des fruits de la recherche et de l'innovation dans l'ensemble
des pays de l'Union, sans se substituer au brevet européen, les
deux dispositifs étant en réalité enchâssés l'un dans l'autre.
Pour avancer sur le brevet communautaire, nous devons donc
améliorer le brevet européen, notamment le rendre plus
accessible. C'est l'objet même du protocole de Londres, que je
vous demande aujourd’hui d'autoriser le Gouvernement à ratifier.
Les Français ne comprendraient pas que la représentation
nationale hésite un instant à faire ce pas essentiel vers la
société de la connaissance et de l'innovation, les grands
organismes de recherche de notre pays, comme le CNRS, l'INSERM,
le CEA, l'IFP non plus.
Ce pas décisif ne sera pas le seul. En effet, le Gouvernement
s'est engagé, avec l’aide et le soutien du Parlement, dans la
construction d’une nouvelle société du savoir et de
l'intelligence. Ainsi a-t-il réformé le crédit d’impôt
recherche, qui permettra de soutenir l'effort de recherche des
entreprises innovantes, et engagé une réforme des universités
autour des valeurs cardinales de liberté et de responsabilité,
afin de donner à notre enseignement supérieur les moyens du
rayonnement qui doit être le sien. C’est ainsi que pourront se
développer demain les jeunes entreprises universitaires qui
recevront le même soutien des pouvoirs publics que celui apporté
aux jeunes entreprises innovantes. C’est à ces nouvelles
entreprises qui feront la croissance future de notre économie,
que s'adresse le protocole de Londres, ainsi qu’à toutes les
sociétés innovantes qui feront le choix demain de s'installer en
France où elles trouveront des universités fortes, une recherche
dynamique, des talents prêts à les rejoindre et des pouvoirs
publics mobilisés pour les aider à se développer.
L’enjeu aujourd'hui est de renforcer l'attraction qu'exerce
l'Europe sur les inventeurs de demain. Ratifier le protocole de
Londres, c'est se donner toutes les chances de les voir
s'établir en France, où ils bénéficieront d'un environnement
intellectuel et scientifique exceptionnel ainsi que de toute
l'aide dont ils ont besoin. La France a aujourd'hui tous les
atouts pour s'imposer dans la compétition mondiale de
l'intelligence. Ne refusons pas de livrer cette bataille. Ne
choisissons pas de tout perdre alors que nous pourrions tout
gagner !
M. Nicolas Dupont-Aignan – Vous ne livrez pas bataille.
Vous vous couchez.
Mme la Ministre - En nous retirant sans livrer bataille,
nous sacrifierions ce que nous avons de plus précieux, notre
langue (M. Myard s’exclame). C'est en effet le
rayonnement d'une culture qui assure le rayonnement d’une
langue, et non l'inverse.
Il ne suffit pas d'aimer et de défendre le français pour le
faire vivre, il faut aussi l’illustrer. C’est le prestige
international de la recherche française qui attirera demain dans
notre pays de jeunes scientifiques étrangers qui y apprendront
tout naturellement le français. La culture française rayonnera
ainsi à travers le talent de ces étrangers, qui la choisiront
comme l'ont choisie hier une jeune Polonaise nommée Marie Curie
ou un jeune Irlandais nommé Samuel Beckett (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe UMP), et comme la choisissent
aujourd'hui des écrivains tels que Jonathan Littell ou Nancy
Huston.
Voilà pourquoi nous avons le devoir de donner à l'intelligence
française les moyens de s'illustrer encore. Voilà pourquoi nous
devons ratifier le protocole de Londres : pour ne pas laisser
s'éteindre la voix de la France, tout simplement.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP ;
protestations sur quelques-uns d’entre eux)
M. Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires
étrangères – Nous sommes appelés à nous prononcer
aujourd’hui sur la ratification du protocole de Londres,
attendue depuis sept ans que notre pays l’a signé.
De moins d’une dizaine à sa création, l’Organisation européenne
des brevets compte aujourd’hui trente-deux États membres et en
comptera bientôt plus de quarante. L’augmentation du nombre
d’États parties s’est accompagnée d’une inflation linguistique,
le brevet européen valant pour une aire géographique où sont
pratiquées vingt-trois langues différentes. Parmi elles, trois
seulement, l’allemand, l’anglais et le français disposent d’un
statut privilégié de langue officielle de l’Office européen des
brevets.
Le constat est unanime : il faut renforcer l’attractivité du
brevet européen, le simplifier et en réduire le coût, de façon
que notre continent demeure à la pointe du progrès et de la
connaissance et soit compétitif par rapport aux États-Unis, au
Japon et aux autres puissances émergentes dans le domaine
scientifique. C’est pourquoi, afin d’éviter que l’augmentation
du nombre d’États membres de l’Organisation européenne des
brevets n’entraîne une inflation des coûts, le protocole de
Londres – c’est son seul objet – a instauré un régime
linguistique limitant les exigences de traduction.
La présence de trois ministres cet après-midi illustre
l’importance qu’attache le Gouvernement à l’enjeu.
M. Jacques Myard – Ils sont venus défendre un mauvais
texte.
M. le Rapporteur – J’ai, pour ma part, tenu à auditionner
toutes les associations, organisations, syndicats et
personnalités qui souhaitaient exposer leur point de vue. J’ai
écouté avec une attention particulière et dans un esprit
d’ouverture ceux qui, légitimement, pouvaient exprimer des
inquiétudes.
M. Jacques Myard – Mais vous ne les avez pas entendus.
M. le Rapporteur – Je me suis posé quatre questions
simples. Le protocole de Londres est-il conforme à notre droit
et à notre tradition juridique ?
M. Jacques Myard – Non !
M. le Rapporteur – Va-t-il dans l’intérêt de nos
entreprises et de nos chercheurs ?
M. Jacques Myard – Non !
M. François Goulard – Oui !
M. le Rapporteur – Préserve-t-il la position de la langue
française – à laquelle tous les parlementaires sont attachés –
comme langue scientifique et technologique ? (« Non ! » sur
quelques bancs UMP ; « Oui » sur d’autres) Est-il de nature
à conforter le poids de la France dans l’Union européenne ?
(Mêmes mouvements)
S’agissant de la conformité du protocole à notre droit, la
question a été tranchée. L’argument des opposants à la
ratification selon lequel il serait contraire à l’article 2 de
notre Constitution, qui dispose que la langue de la République
est le français, a été rejeté par le Conseil d’État dans un avis
du 24 septembre 2000 puis par le Conseil constitutionnel dans
une décision du 28 septembre 2006. Au-delà de la
constitutionnalité du protocole, certains s’inquiètent de
l’avenir de la grande tradition juridique française. N’oublions
jamais que c’est la France des Lumières qui a jeté les
fondements de la théorie de la propriété intellectuelle – c’est
d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le français a été,
dès l’origine, l’une des langues officielles de l’Organisation
européenne des brevets. Et il le demeurera, ce qui signifie que
les brevets pourront être déposés en français. …
M. Jacques Myard – Mais c’est déjà le cas !
M. le Rapporteur – Au-delà, nous aurons la garantie que
la revendication, qui est le cœur du brevet, la seule partie
prescriptrice de droits et bénéficiant de l’exclusivité durant
vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues
officielles.
M. Jacques Myard – Vous ne savez pas ce qu’est un
brevet !
M. le Rapporteur – En cas de contentieux, une traduction
est obligatoirement prévue dans la langue du justiciable, mise à
la charge du déposant. Nos chercheurs et nos entreprises ont
donc l’assurance que leurs litiges seront arbitrés en français.
Le protocole de Londres sert-il l’intérêt de nos entreprises et
de nos chercheurs ? Sur ce point, Hervé Novelli et Valérie
Pecresse ont tout dit. La quasi-totalité du monde scientifique
et économique attend la ratification de ce protocole. Nous avons
auditionné très longuement la CGPME, qui nous a indiqué que plus
de 90 % des PME – dont il est faux de prétendre qu’elles n’ont
pas été consultées – considèrent le protocole de Londres comme
l’un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevets, dont
le coût est aujourd’hui dissuasif pour elles. L’économie à en
attendre varie de 15 % à 40 %, ce qui n’est pas négligeable pour
une PME ou un chercheur dont l’investissement est toujours
incertain, tous les brevets n’étant pas exploités.
Faut-il craindre que la simplification et l’abaissement du coût
du brevet européen conduise à une invasion de brevets américains
et japonais ? Le monde économique est unanime : ce serait une
grave erreur que de vouloir fermer notre continent au dépôt de
brevets d’entreprises étrangères. Il est essentiel en effet que
nos entreprises et nos chercheurs soient informés en temps réel
des dernières innovations scientifiques, industrielles et
technologiques. Les brevets déposés sur le sol européen, même
par des entreprises étrangères, sont source d’emploi,
d’innovation et de croissance. Il ne faut surtout pas, parce
qu’on craindrait un effet d’aubaine théorique, vraisemblablement
marginal, au profit de multinationales pour lesquelles le dépôt
d’un brevet ne pèse guère dans leur conquête du marché mondial,
rejeter un accord favorable d’abord à nos entreprises et à nos
chercheurs.
S’agissant de la veille scientifique et technologique, Hervé
Novelli, et je l’en remercie, a tenu le plus grand compte des
suggestions de votre rapporteur pour que nos PME mesurent mieux
les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’intelligence
économique. Il faut pour cela les aider à s’informer du dépôt
des brevets de leurs concurrents dès le stade de la publication,
soit dix-huit mois après le dépôt et bien avant la traduction
intégrale éventuelle. Le fait que le cœur des brevets sera
traduit facilitera aussi cette veille.
Quant à la préservation de la position de la langue française –
à propos de laquelle je me suis longuement interrogé -, dès lors
que le français reste langue officielle – privilège ô combien
convoité, voire contesté, par nos partenaires européens ! –, il
ne pourra qu’être enrichi par le vocabulaire technique et
scientifique alimenté quotidiennement par l’Office européen des
brevets et déjà riche de 150 000 mots.
M. Nicolas Dupont-Aignan – Mais si les textes ne sont pas
traduits?
M. le Rapporteur – Ainsi assurerons-nous tous nos amis
francophones du fait que la langue française est une langue
vivante, actualisée en temps réel à mesure que l’innovation se
développe. C’est la pérennisation de ce statut exceptionnel qui
est en jeu : à cet égard, comme l’ont rappelé MM. les
secrétaires d’État et Mme la ministre, ne pas ratifier le
protocole de Londres, ce serait se tirer une balle dans le pied,
en aidant tous ceux qui, en Europe, plaident déjà pour le
tout-anglais ! Car cette ratification constituera au contraire,
comme l’a souligné M. le secrétaire d’État chargé des affaires
européennes, la première bataille d’une lutte difficile pour la
mise en place du brevet communautaire trilingue que nous
appelons de nos vœux.
Enfin, cette ratification confortera la voix de la France en
Europe…
M. Nicolas Dupont-Aignan – Sa démission !
M. le Rapporteur – Car comment nos partenaires
pourraient-ils comprendre que la France bloque un accord qu’elle
a initié et négocié, qui pérennise le rayonnement de notre
langue et aidera, j’en suis convaincu, entreprises et chercheurs
à progresser sur le marché mondial des brevets ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Axel Poniatowski, président de la commission des
affaires étrangères – Voilà plus de sept ans – M. le
rapporteur l’a rappelé dans un discours à la fois brillant et
convaincant – que nous débattons de la ratification du protocole
de Londres. Chacun a fait valoir ses arguments au cours de ce
débat qui honore notre démocratie. Après de nombreux reports de
l’examen du texte par l'Assemblée nationale, la volonté du
Président de la République de l’inscrire à l’ordre du jour de
cette session extraordinaire adresse un signal fort à nos
partenaires européens, qui attendaient un geste de la France
permettant de faire enfin entrer en vigueur un protocole dont
elle a eu l’initiative et qu’elle s’est employée à promouvoir.
En juin dernier, notre pays est revenu sur la scène européenne
en rendant possible, grâce au soutien décisif de la présidence
allemande, un accord sur le traité réformateur qui rendra
l’Union plus efficace et plus démocratique ; aujourd’hui, une
nouvelle occasion se présente à nous d’adresser un message
encourageant à nos partenaires en cessant de bloquer par notre
veto l’entrée en vigueur du protocole. Il y va de l’intérêt de
l’Europe, donc de la France.
Ce protocole est indissociable de la stratégie de Lisbonne,
décidée en 2000, et qui vise à faire de l’Europe l’entité la
plus compétitive au monde, fondée sur l’économie de la
connaissance et de l’innovation. Il ne s’agit de rien de moins
que de faire face aux enjeux de la mondialisation. Car l’Europe
souffre d’un grave retard sur ses concurrents américains et
japonais : nous sommes loin de consacrer 3 % de notre PIB à la
recherche et à l’innovation. Si nos objectifs sont ambitieux,
ils pourront néanmoins être atteints à force de détermination et
de volonté politique. La ratification du protocole y
contribuera, en encourageant les entreprises à déposer davantage
de brevets et en élargissant la diffusion du brevet européen.
Ainsi passerons-nous du discours aux actes. En outre, je suis
prêt à parier que cette ratification aura un effet
d’entraînement sur les pays non encore signataires du
protocole ; je songe notamment à l’Autriche, à la Belgique, à
l’Irlande ou à la Finlande. De plus, la ratification du
protocole par la France confortera le statut du français, langue
officielle dans le système européen des brevets, et permettra de
prendre date dans le cadre des négociations actuelles sur le
brevet communautaire.
J’entends souvent dire que ce protocole ne doit pas être si
convaincant que cela puisque bien des pays ne l’ont pas encore
ratifié.
M. Jacques Myard – Eh oui !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
C’est que nombre d’entre eux - notamment l’Italie et
l’Espagne - envient le statut privilégié de notre langue
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jacques Myard – Mais ils l’enviaient déjà !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
S’ils ne l’ont pas signé…
M. Jacques Myard – Ils ne le signeront pas !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
…c’est justement parce que l’italien et l’espagnol ne
bénéficient pas des avantages accordés aux trois langues
officielles de l’Office européen des brevets ! (« Très
bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Non content de maintenir le statut privilégié de notre langue,
le protocole le renforce…
M. Jacques Myard – Mais non !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
…puisque tout brevet européen délivré en français sera
validé dans les grands pays européens, notamment l’Allemagne et
le Royaume-Uni, sans obligation de traduction intégrale, ce qui
signifie que le texte français d’un brevet européen aura force
de loi dans ces pays ; c’est là une remarquable nouveauté.
Mais, si la France refusait de ratifier le texte, il y a fort à
parier que la tentation serait grande, pour les pays qui l’ont
déjà ratifié, de s’accorder entre eux sur un régime plus
favorable à l’anglais.
M. Jacques Myard – Ils ne le peuvent pas ! Relisez les
traités !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
Vous avez beau parler comme si le statut du français était
gravé dans le marbre, s’il est en effet juridiquement impossible
de le remettre en cause, comment, d’un point de vue politique,
peut-on croire qu’en refusant un accord dont elle a
l’initiative, la France empêchera les autres pays d’aller de
l’avant, fût-ce en anglais ? C’est pourquoi le protocole est
bien le meilleur rempart contre le tout anglais !
C’est aussi notre crédibilité sur la scène européenne qui est en
jeu, car c’est la France qui a convoqué la Conférence
intergouvernementale qui a abouti à la conclusion de cet accord
signé en juin 2001. Pouvons-nous ainsi revenir sur la parole
donnée ?
Enfin, le texte a pour enjeu fondamental le rôle de l’innovation
en matière de croissance économique, de progrès social et
d’emploi. Après les États-Unis il y a une quinzaine d’années,
l’Europe est désormais entrée dans l’ère de la troisième
révolution industrielle, celle d’Internet et des biotechnologies
– secteurs industriels dont le potentiel en matière de brevets
est très puissant. C’est un euphémisme que de dire que le
progrès technologique est devenu le moteur de la croissance, des
gains de productivité et de l’élévation du niveau de vie à long
terme. Or tout procède de la croissance : sans elle, notre
accompagnement social est fragilisé et le déficit entre dans une
spirale difficile à contrôler (Quelques applaudissements sur
les bancs du groupe UMP). Ainsi, jamais le dépôt de brevets
n’a joué un rôle aussi stratégique dans la compétition
économique internationale. En la matière, nous sommes en retard
sur les États-Unis, qui considèrent moins les brevets comme des
outils de recherche que comme des actifs d’entreprise. Un effort
doit être consenti en Europe et surtout en France, où le droit
de la propriété industrielle doit être mieux enseigné.
M. le Rapporteur – Très bien !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
Notre pays est en déclin dans le paysage européen des
brevets. Selon l’INPI, en 2006, la France représentait 18,2 %
des dépenses de recherche et développement en Europe, mais
15,3 % seulement des dépôts de brevets, contre 42,5 % - trois
fois plus – pour l’Allemagne ! Rien ne justifie ce retard.
Allons chercher la croissance là où nous pouvons la trouver,
dans les secteurs innovants à forte valeur ajoutée !
Ainsi, la ratification lèvera l’un des obstacles à la
croissance, en particulier pour les PME, qui souffrent
aujourd’hui d’une forme d’impôt sur l’innovation, comme l’ont
montré différents rapports, dont celui du Conseil d’analyse
économique, et celui que M. Jouyet a co-signé avec M. Maurice
Lévy, sur l’économie de l’immatériel.
Je m’engage par ailleurs à veiller à un suivi régulier de la
mise en œuvre du texte…
M. Jacques Myard – Parce que vous avez des doutes !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
Non, parce que je suis sûr de moi et que le Parlement a pour
rôle de veiller aux conséquences de la mise en œuvre des textes
qu’il adopte !
M. Jacques Myard – On va s’amuser !
M. le président de la commission des affaires étrangères –
J’espère vous avoir convaincus (« Oui ! » sur plusieurs
bancs du groupe UMP) qu’en ratifiant ce texte, nous agissons
résolument dans l’intérêt de notre pays (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP).
EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ
M. le Président - J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et
des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une
exception d’irrecevabilité déposée en application de
l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jean-Paul Lecoq – Un vaste programme de domination
revêt aujourd'hui le masque de la mondialisation, comme
l'admettent crûment certains industriels outre-Atlantique et
certains dirigeants politiques.
Dans le projet qui nous a été remis, l'exposé des motifs se
limite à constater que le statut du français est renforcé, mais
le fait que notre langue reste l'une des trois langues
officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que
l'anglais, n'est pas l'élément essentiel : si, juridiquement le
protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne
sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable de rédiger
son brevet en français qu'en anglais, y compris pour le déposant
français.
Second constat : le nouveau système de dépôt d'un brevet réduira
les coûts de traduction. Mais bien d’autres aspects sont passés
sous silence, non seulement à propos de la langue française et
des effets du texte sur notre droit interne, mais aussi, sur le
plan européen, en matière de pluralisme et de diversité
culturelle, menacés par cette lourde tendance à
l'uniformisation.
Car l’enjeu n’est pas uniquement linguistique : c’est bien de
l'hégémonie, voire de la domination américaine sur le plan
international qu’il est question, y compris dans l'organisation
de la société internationale, dont l'Europe fait partie. C’est
ce qui explique les avis négatifs émis par la compagnie
nationale des conseils supérieurs de la propriété industrielle
comme par l'Académie des sciences morales et politiques et
l'association des conseils en propriété industrielle. Bien que
Catherine Tasca ait affirmé dans plusieurs articles que la
ratification du protocole de Londres n'apportera à la France
comme aux autres pays que des bénéfices, ces déclarations, qui
ne reposent que sur des calculs financiers, obéissent à une
logique purement économique, oubliant d'analyser l’ensemble des
conséquences politiques et culturelles de ce texte, non
seulement pour la France, mais aussi pour les autres peuples
européens.
Alors qu’aucun Gouvernement ne l’avait jamais demandé, la
commission des finances a spontanément adopté, le 1er février
dernier, un amendement au projet de loi de programme pour la
recherche, qui prévoit la ratification par la France du
protocole de Londres. Une telle initiative est calamiteuse pour
le dépôt de brevets dans notre pays, pour l’innovation, mais
aussi pour la francophonie.
Le protocole de Londres, adopté en octobre 2000, a en effet pour
objet de modifier la convention de Munich, qui a institué en
1973 le brevet européen : les brevets déposés en langue anglaise
seraient désormais directement opposables aux tiers sans
traduction préalable en langue française. Le Gouvernement
français n’avait pas signé ce texte, se réservant la possibilité
de se concerter avec toutes les parties intéressées avant une
date initialement fixée à 2001, mais plusieurs multinationales
françaises, appuyées par le Medef, ont fait pression sur les
gouvernements successifs, relayant les exigences de l’office
nord-américain des brevets, qui avait déclaré voilà une dizaine
d’années que l’anglais était désormais la langue de la propriété
industrielle.
Présentées comme ses bénéficiaires, les PME seront en réalité
les premières victimes de cet accord, fer de lance d’un modèle
culturel et social unique. Pour mieux se protéger, elles devront
en effet déposer leurs brevets en anglais, et recruter des
ingénieurs anglo-saxons, au risque de violer le principe
d’égalité entre les demandeurs d’emploi, puisque les immigrants
anglo-saxons seraient ipso facto dispensés d’apprendre
notre langue. Il faudra par ailleurs qu’elles traduisent leurs
brevets dans les langues des dix-sept pays européens qui ont
refusé, à l’instar de l’Espagne, de signer le protocole de
Londres.
Sous le prétexte fallacieux de réduire le coût des brevets, et
ainsi d’augmenter le nombre des dépôts dans notre pays, l’objet
de ce texte est de permettre aux firmes multinationales de
réaliser de notables économies, nonobstant les difficultés de
fond posées par la suppression de l’obligation de traduire le
brevet dans la langue du pays dans lequel il est déposé. En
aucun cas, la réduction des coûts de traduction ne permet de
justifier cette mesure. En évitant de traduire ses brevets dans
sept langues, le Royaume-Uni devrait par exemple réaliser une
économie de 33 millions d’euros.
Plusieurs députés UMP – Et alors ?
M. Jean-Paul Lecoq – Je rappelle que la moitié des
brevets européens sont déposés par de grandes entreprises
américaines ou nippones, qui recourent toutes à l’anglais et non
à notre langue. Les plus puissantes firmes étrangères pourront
désormais imposer à leurs concurrentes françaises une
description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont
ils sont assortis, revendications qui demeurent modifiables à
tout moment aux termes de la convention révisée en 2000. En cas
de litige devant nos tribunaux, il faudra certes traduire le
brevet en français, mais c’est la langue de dépôt qui aura force
légale. Or, nul n’ignore les différences de fond et de forme qui
séparent les systèmes juridiques anglo-saxon et français. Le
juge risque donc de bâtir son raisonnement juridique en suivant
la structure du droit anglo-saxon.
À cela s’ajoutent les menaces pesant sur le pluralisme, la
diversité culturelle et la diversité des langues et des
traditions des peuples européens. La mondialisation pousse en
effet à l’uniformisation des modes de vie, des opinions et des
points de vue, du fait de la soumission des peuples aux lois du
marché, souvent présentées comme la seule référence
envisageable. Nous devons nous battre pour préserver la
diversité culturelle, qui est de nature linguistique, historique
et juridique, toutes dimensions essentielles au pluralisme des
idées.
Or, la révision de la convention européenne sur la
délivrance de brevets européens s'aligne sur l’approche
des droits de propriété intellectuelle qui prévaut dans le cadre
de l'Organisation mondiale du commerce, dont le but est de tout
transformer en marchandise grâce à une harmonisation des
différents droits nationaux et régionaux en la matière. Facteur
de standardisation, cette mondialisation libérale menace les
identités culturelles. Sans nier l’existence de valeurs communes
à l’ensemble de l’humanité, il ne faut pas effacer les
spécificités léguées par le temps. Ne banalisons pas le sort
réservé à la culture !
En effet, notre langue n’est pas seulement un moyen de
communication ; elle est le vecteur de nos valeurs de
solidarité, d’accueil, de respect des droits humains et du droit
international. Et c’est par notre langue que nous maintenons
intacte notre tradition révolutionnaire, porteuse de tant
d’espoirs dans le monde entier (Exclamations sur plusieurs
bancs du groupe UMP).
Mais la langue peut être aussi un instrument au service de la
domination, notamment celle du système juridique anglo-saxon.
Un député UMP – Et les Chinois ?
M. Jean-Paul Lecoq – N’oublions pas que le pluralisme
linguistique, historique et culturel de l’Europe a toujours été
une source d’enrichissement réciproque.
Or, ce projet de loi menace l’égalité des Européens devant la
langue. Face au risque de la disparition du pluralisme et de la
diversité culturelle, nous devons défendre notre langue en
luttant contre la colonisation linguistique. En adoptant ce
texte, l’Europe confirme sa déroute, puisqu’elle devient l’un
des piliers de la mondialisation libérale, hostile au
pluralisme. Nous devons au contraire préserver notre droit de
nous exprimer dans notre langue, notamment devant les tribunaux.
La culture ne peut être abandonnée aux seules lois du marché et
régie par des techniciens et des financiers : la défense du
pluralisme des cultures impose l’intervention régulatrice des
États, y compris au niveau européen. Il est de notre
responsabilité de prévenir l’avènement d’un monopole
linguistique et juridique sur les brevets.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et
républicaine ne peut accepter les dispositions de ce projet de
loi, qui ferait de l’Europe un agent de l’acculturation. Aucun
argument de nature économique ou financière ne peut justifier de
telles menaces sur les langues européennes. Voilà pourquoi nous
proposons cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements
sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas
adoptée.
QUESTION PRÉALABLE
M. le Président – J’ai reçu de M. Nicolas Dupont-Aignan
une question préalable déposée en application de l’article 91,
alinéa 4, du Règlement (M. Philippe Folliot applaudit).
M. Nicolas Dupont-Aignan – Il est des moments dans
l'histoire de notre hémicycle, où des personnalités et des élus
d'horizons très différents se mobilisent pour défendre une cause
qui les dépasse. C’est souvent le signe que l'intérêt supérieur
du pays est en jeu. L'appel lancé contre la ratification du
protocole de Londres appartient à cette catégorie.
Vous faisiez appel à l’intelligence et à l’esprit des Lumières,
Madame la ministre ; jugez-en plutôt : de Jacques Attali à Alain
Decaux, en passant par Claude Hagège, Max Gallo, Michel Déon,
Laurent Lafforgue, Erik Orsenna, Robert Pitte, président de
l'université Paris-Sorbonne, Albert Marouani, président de
l'université Nice-Sophia-Antipolis, Alain Cotta, professeur à
Paris-Dauphine, ou encore Walter Kramer, professeur à
l'université de Dortmund et président de l'association de
défense de la langue allemande, on ne compte plus les écrivains,
les académiciens et les universitaires qui s’opposent à ce texte
avec la dernière énergie…
N’oublions pas non plus les acteurs du monde de l'entreprise et
de la propriété intellectuelle - patrons de PME innovantes,
syndicalistes, de la CGT à la CFTC, avocats d'affaires,
ingénieurs, professionnels des brevets : tous mesurent les
effets néfastes de ce protocole. Dans cet hémicycle, mais aussi
au Sénat, notamment en la personne du président Christian
Poncelet, des voix s'élèvent également de tous les groupes, de
la majorité comme de l'opposition, pour réclamer le rejet de ce
mauvais traité.
M. Benoist Apparu – C’est la voix du conservatisme !
M. Jean-Pierre Dupont – Autre signe révélateur : ce n’est
pas un hasard si ce texte est sur la sellette depuis 2001,
aucune majorité n’osant le ratifier. Ce n'est pas non plus une
coïncidence si le président Jacques Chirac, ardent défenseur de
la francophonie, et ses premiers ministres Jean-Pierre Raffarin
et Dominique de Villepin n'ont pas cédé face aux pressions de
certains intérêts. Ce n'est pas un hasard si, depuis 2001,
toutes les institutions qui représentent le français, la
francophonie et la diversité culturelle ont condamné à l'unisson
ce funeste protocole. L'année dernière encore, l'Assemblée
parlementaire de la Francophonie dénonçait le « grave danger »
qu’il représente.
Face à cela, comment se fait-il qu'un tel accord nous soit
aujourd’hui soumis ? C'est que depuis des années ses partisans
se livrent à un intense travail de persuasion, en utilisant des
arguments mirobolants qui relèvent de la désinformation. Je
répondrai point par point aux arguments fallacieux de certaines
multinationales, du Medef et aujourd’hui, hélas, du
Gouvernement.
On vous dit que le coût des brevets va miraculeusement baisser
de 40 %. C’est faux ! Cette réforme ne réduira que marginalement
la part correspondant aux frais de traduction – soit 10 % à 15 %
du coût total des brevets. Elle ne touchera nullement aux 85 % à
90 % restants, à savoir les taxes et frais de représentation
prohibitifs pratiqués par l’Office européen des brevets, qui
sont en soi un scandale et sur lesquels la réforme aurait dû
porter en priorité.
Mais la désinformation ne s’arrête pas là. Nos entreprises
déposant leurs brevets en français devront continuer à assurer
une traduction en anglais et en allemand non seulement dans les
vingt-deux pays européens qui n’ont pas signé le protocole de
Londres ou ont refusé de le ratifier, mais aussi aux États-Unis.
L’économie réalisée sera donc bien moindre qu’on ne vous le dit.
M. Philippe Folliot – C’est vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan – Il est profondément malhonnête
de faire croire que cette réforme permettra d’augmenter la
quantité totale de brevets déposés par nos entreprises. En
effet, c’est surtout la méfiance culturelle de nos entrepreneurs
vis-à-vis de la protection qu’apporte le brevetage qui explique
la faiblesse du nombre de brevets déposés en France. En
n’obligeant plus à traduire en français la description des
inventions, le protocole de Londres va considérablement
renforcer cette défiance. Autant l’augmentation du crédit impôt
recherche constitue un coup de pouce bienvenu à l’innovation,
autant la réforme du brevet européen n’aura aucune incidence
positive.
On vous dit que la traduction des revendications sera maintenue
et que cela permettra à nos PME innovantes d’assurer une veille
technologique satisfaisante. Je récuse cet argument des plus
étranges. Tout d’abord, il entre en contradiction avec l’idée
que l’économie réalisée grâce au protocole de Londres serait
substantielle. Si économie substantielle il y a, la traduction
n’est que minimale ; mais si la traduction demeure importante,
l’économie est limitée. Vous ne pouvez pas jouer sur les deux
arguments ! On me répondra que ce qui ne sera plus traduit est
la somme des descriptions superflues. Nous abordons là le point
essentiel : la description est un élément bien plus important
que ne le font croire certains dans la constitution d’un brevet.
M. Jacques Myard – Bien sûr !
M. Nicolas Dupont-Aignan – C’est même un élément dont le
défaut peut conduire à la nullité juridique d’un brevet. Selon
un document de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle, « les revendications définissent l’objet de la
protection demandée. Quant à la description, elle doit être
suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier
puisse l’exécuter, et si tel n’est pas le cas, le brevet peut
être déclaré nul – article 138 CBE. De plus, la description et
les dessins servent à interpréter les revendications – article
69 CBE. Il existe d'autres causes de nullité du brevet liées à
la description. La description constitue donc un élément tout
aussi essentiel du brevet que les revendications. C’est par la
description que l'inventeur divulgue pleinement son invention
technique en échange du droit exclusif qui lui est accordé. »
C’est cette description qui ne sera plus traduite, et c’est
pourquoi certaines grandes entreprises attachent un si grand
intérêt au protocole de Londres ! Vous n’endormirez pas la
représentation nationale avec des arguments aussi
contradictoires !
Le rôle même de cette description va d’ailleurs être accru :
selon la loi « CBE 2000 » qui entrera en application le
13 décembre prochain, le breveté pourra en effet modifier les
revendications pendant toute la durée de vie du brevet en y
incluant n'importe quelle caractéristique de la description.
Insuffisante en tant que telle, la traduction des seules
revendications risque de ne pas être à la hauteur si, comme il
semblerait, elle est confiée à l'OEB, qui utilise des logiciels
de traduction automatique dont les performances sont proches de
zéro. Je pourrais vous citer des centaines d’exemples ! Or,
c'est ce charabia qui sera le seul disponible dans le système du
brevet européen réformé par le protocole de Londres !
Argument suprême, on vous dit que le protocole de Londres serait
une grande victoire pour le français, qui verrait sa place de
langue de référence confortée au sein du système de brevet
européen. Dans la pratique, c’est tout aussi faux ! Nous venons
de voir à quelle qualité de français risque d'aboutir le système
de traduction de l'OEB. Mais l'argument selon lequel le français
aurait obtenu une reconnaissance internationale à même d'assurer
son rayonnement est tout aussi douteux. Certes, le français
serait reconnu formellement à égalité avec l'anglais et
l'allemand.
M. Jacques Myard – C’est déjà le cas !
M. Nicolas Dupont-Aignan – Tout brevet déposé en français
n'aurait donc besoin que d'une traduction minimale dans les
autres pays signataires. Mais ce n'est qu'une coquille vide :
faute de favoriser le développement des brevets en français, ce
nouveau système permettra surtout aux entreprises françaises
grosses productrices de brevets - celles-là même qui sont
derrière cette réforme - de déposer directement en anglais,
faisant peu à peu tomber en désuétude le français technique et
industriel. Tous les arguments en faveur de ce protocole sont
donc des faux-semblants : son seul effet sera d'instaurer
l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle
dans notre pays.
M. Philippe Folliot – C’est vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan – Ne faites pas croire le
contraire à la représentation nationale ! Bien sûr, ces quelques
entreprises feront des économies - entre 5 et 60 millions
d’euros - mais le coût collatéral sera très élevé pour nos
petites et moyennes entreprises, qui seront obligées de payer
des traducteurs ou de passer au « tout-anglais ». Ce n’est
évidemment pas le problème de celles qui ne rendent de comptes
qu'à leurs actionnaires !
Ce n'est pas leur problème, mais c'est à l'évidence le nôtre.
Car nous ne sommes pas ici le bras armé de tel ou tel groupe de
pression. Nous sommes en charge de l'intérêt supérieur du pays,
du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises, de
l'emploi, des innovations de demain et, de la vitalité de notre
langue, l'un des biens les plus précieux. Il n’est pas de
développement économique qui ne s’appuie sur la langue du peuple
français ! Cet intérêt supérieur n'est pas la somme d'intérêts
catégoriels. Si la France est la France, c'est parce que tout au
long de son histoire, des hommes et des femmes de bonne volonté
se sont refusés à le sacrifier.
Si le protocole de Londres est ratifié par notre Parlement, et
que de ce seul fait il entre finalement en vigueur, les
conséquences ne se feront pas attendre. Et celles-là, on vous
les cache ! Les 100 000 brevets de langue anglaise ou allemande
déposés chaque année dans notre pays ne seront plus
intégralement disponibles en français. L’application du
protocole de Londres ouvrira ensuite toutes grandes les vannes
aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits
aujourd’hui, qui grâce à la barrière de la langue, ne
s'appliquent pas en France et dans les autres pays signataires
du protocole. Comble de tout, il n'y aura aucune réciprocité !
La culture anglo-saxonne de la propriété intellectuelle n'a en
effet rien à voir avec la nôtre : s'il existe une masse de
brevets anglophones, c'est que les entreprises américaines,
japonaises ou chinoises noient le marché pour étouffer toute
concurrence. Cette conception judiciarisée et offensive - pour
ne pas dire hégémonique - de la propriété industrielle est
l'inverse de la nôtre, qui demeure essentiellement défensive.
Les entreprises françaises se heurteront donc à un déferlement
de brevets qui paralysera leur potentiel d'innovation. Car la
réforme du régime linguistique du brevet européen poursuit un
seul objectif : favoriser les entreprises qui déposent déjà
beaucoup de brevets, c'est-à-dire les mastodontes, sans se
soucier de celles qui n'en déposent pas assez, les PME, et qui
en déposeront moins encore dans ce système !
Pour connaître l'état des inventions et développer leurs propres
innovations, il reviendra désormais à nos PME de traduire à
leurs propres frais des brevets anglophones ayant force de loi
dans notre pays - charge qu'assumaient jusqu'à présent les
entreprises étrangères qui déposaient en France. Ce serait un
véritable scandale ! Comme l’écrit notre collègue Pascal
Clément, ancien garde des Sceaux, dans Le Monde,
« l'accord de Londres, en supprimant pour le breveté
l'obligation de traduire la partie du brevet appelée description
et en ne maintenant que celle des revendications, ne fait en
réalité que transférer cette traduction de la description, qui
est indispensable, à la charge du tiers. Cela revient à faire
payer au condamné français la balle (étrangère) qui va le
tuer! » (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Déaut – Où est-il, M. Clément ?
M. Nicolas Dupont-Aignan – On exonérera ainsi les grandes
entreprises déposant des brevets d'une charge de traduction qui
sera transférée sur les autres : le coût net pour l'économie
française sera mécaniquement très négatif, puisqu'il y a
toujours plus d'entreprises qui consultent les brevets pour
assurer une veille technologique que d'entreprises qui en
déposent. Les petites économies réalisées par quelques grandes
firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses colossales que
devront engager les PME innovantes. Soit elles dépenseront des
fortunes en traductions, soit elles passeront au
« tout–anglais » et creuseront le fossé entre leurs salariés qui
maîtrisent cette langue et les autres. N'oublions pas celles qui
seront dissuadées d’innover faute de pouvoir assurer ces
traductions. Et quitte à devoir penser et innover en anglais,
nombre d'entre elles embaucheront bientôt directement des
ingénieurs et des juristes anglophones, laissant sur le carreau
nos ingénieurs et nos avocats. Un comble !
L'émergence de ce monolinguisme étranger dans la vie des
affaires de notre pays serait un handicap supplémentaire pour
notre économie. Le « tout–anglais » n'est pas seulement une
cause de désorganisation dans les entreprises et un danger -
comme on l’a vu lors de l'irradiation de centaines de patients à
Épinal faute de traduction de la notice d'utilisation des
équipements de radiothérapie (« Cela n’a rien à voir ! » sur
plusieurs bancs du groupe UMP). C'est aussi un handicap dans
la vie des affaires elle-même : c'est une étude anglaise qui le
souligne et plaide pour la diversité linguistique !
Les entreprises qui feront traduire les descriptions
s'exposeront d’ailleurs à des conflits d'interprétation
juridiques, ne serait-ce qu'à cause des distorsions de sens
entre le texte d'origine et sa traduction française, cette
dernière n'ayant aucune valeur juridique face à la première !
Quant à l'octroi d'une traduction intégrale par la puissance
publique en cas de litige, c'est un leurre : ce qui importe pour
nos entreprises, c'est une connaissance a priori et non a
posteriori de l'état des inventions. Une fois qu'il existe un
litige, cela veut dire que les investissements de
recherche-développement et de production ont déjà été faits. Il
est donc trop tard.
L’économie française n’a rien de bon à attendre du protocole de
Londres ; la langue française non plus, dont l’usage technique
et industriel déclinerait irrémédiablement, comme l’affirme Jean
Foyer, ancien garde des Sceaux du général de Gaulle : « Je
considère le mécanisme de l’accord de Londres comme l’amorce en
France d’une euthanasie de la langue française. C'est la fin de
la langue française comme langue technologique. Quand toute la
technologie sera passée en anglais, tout le reste y passera…
M. Jacques Myard – Le peuple se révoltera !
M. Nicolas Dupont-Aignan – …, car quand on parlera
anglais à l'atelier, à l'usine, à l'université, dans les
laboratoires, on cessera aussi de parler français à la maison et
à l'école. »
Accepterons-nous que la France défende moins sa langue que
l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche, la Turquie ne
défendent la leur ? Bafouerons-nous l'esprit de nos lois qui
protègent le français, comme la loi Toubon ? Certains ministres
semblent avoir déjà fait une croix sur notre langue, à l’instar
de Bernard Kouchner, dans un livre paru il y a un an : « La
langue française n'est pas indispensable : le monde a bien vécu
avant elle. Si elle devait céder la place, ce serait à des
langues mieux adaptées aux besoins réels et immédiats de ceux
qui la délaisseraient. » Cette ligne est-elle désormais celle du
Gouvernement ? Allons-nous donc accepter d'être regardés avec
dédain parmi la communauté francophone ? Serons-nous sourds aux
mises en garde inquiètes de nos amis québécois, qui nous
exhortent à rejeter le protocole de Londres ?
Comme l’a si bien dit Christian Poncelet, Président du Sénat :
« À quoi bon se battre pour la culture, prétendre avoir une
autre vision de sa place dans la société, défendre une certaine
idée de la France, si au jour le jour, nous sommes prêts à ces
lâchetés quotidiennes au nom de la soi-disant efficacité et en
général de la simple vanité. Vanité d'être publié, de paraître
international, d'autant plus parfois qu'on est médiocre. Le
protocole de Londres sur les brevets, hélas signé, mérite,
puisqu'il n'est pas encore ratifié, un réexamen attentif, car
nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au
tout–anglais dans ce domaine stratégique. »
Allons-nous accepter que des textes en langue étrangère aient
force de droit dans nos tribunaux, en violation d'un usage bien
établi depuis François 1er, et au risque d'introduire
une inégalité entre Français selon le niveau d'anglais ? De
nombreux juristes ont déploré la décision du Conseil
constitutionnel jugeant le protocole compatible avec notre
Constitution, car la traduction des revendications ne suffit
nullement pour comprendre un brevet ; tous les spécialistes
affirment qu’elles doivent être explicitées par une description,
faute de quoi le brevet peut être invalidé.
Le Président de la République prétend dynamiser nos entreprises
et favoriser leur compétitivité. Hélas, le protocole de Londres
va dans le sens contraire, tout en menaçant notre identité
linguistique et nationale !
Le débat ne concerne pas seulement l'avenir de notre pays ; il
traduit aussi notre vision de l'Europe et du monde. L'Académie
française a résumé la problématique : « Le français étant la
langue de la République, la France ne peut accepter que les
textes en langues étrangères aient force de droit sur son
territoire. En fait, par le biais des brevets, se trouve une
nouvelle fois posée la question que nul n’ose aborder de front :
quelle langue, quelles langues doit parler l’Europe ? Économiser
sur les traductions, c'est non seulement mettre en péril les
langues nationales, mais aussi amputer la plus irremplaçable
richesse de notre continent : sa diversité. Pour ces raisons,
l'Académie française demande solennellement aux pouvoirs publics
de ne pas ratifier le protocole de Londres. »
Comment est-il possible que les Italiens, les Espagnols, les
Autrichiens, en refusant de signer ce protocole, se montrent
capables de mener le combat de la diversité linguistique et
culturelle, alors que les élites françaises, Gouvernement en
tête, démissionnent avant même d'avoir combattu ?
Le peuple français aspire à vivre dans sa langue et est attaché
à cette diversité qui, loin d'être un handicap, constitue au
contraire un extraordinaire atout pour l'Europe. En votant cette
ratification, vous engageriez la France dans une construction de
l'Europe qui n'est pas la bonne, qui a déjà été rejetée, et qui
heurte nos compatriotes, les éloignant de la belle idée
européenne.
Au moment où naît un monde multipolaire, la France renoncerait à
sa langue…
M. Nicolas Dhuicq – La France ne renonce jamais !
M. Nicolas Dupont-Aignan – …, décevrait la communauté
francophone, s'alignerait sur l'uniformité anglo-saxonne. Quel
contresens historique ! C'est maintenant que nous avons le
devoir d'affirmer notre langue, notre identité, notre culture,
de défendre partout et toujours la langue française, de
multiplier les partenariats avec les pays francophones, et
encore, comme le suggère Jacques Attali, de bâtir, avant qu'il
ne soit trop tard, une bibliothèque numérique universelle
francophone. Ce serait le principe même de la diversité
culturelle que notre pays ferait vivre ! Voilà, Madame la
ministre, qui serait conforme à l’esprit des Lumières !
Le refus de ce protocole, loin d'être un geste défensif, est une
ardente nécessité pour mener une grande politique de la
francophonie, qui n'entrave en rien les liens d'amitié avec nos
voisins européens ou nos cousins américains, ni ne nous
empêchera de nous attaquer au scandale de la gestion de l'Office
européen, afin de permettre à davantage de nos PME de déposer
des brevets.
Mais est-il encore permis de souhaiter que la France vive ?
C'est tout le débat d'aujourd'hui, et c’est l’objet de ma
question préalable (Applaudissements sur plusieurs bancs du
groupe UMP).
M. Philippe Folliot – Très bien !
M. le Rapporteur – L’objet d’une motion est d’expliquer
qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or, Monsieur Dupont-Aignan,
puisque vous avez appelé notre attention sur les conséquences
extrêmement graves qu’aurait, selon vous, la ratification du
protocole de Londres, vous devriez être le premier à demander
qu’il en soit délibéré !
Si vous êtes un passionné de la défense de la langue française,
nous le sommes tous ici !
M. Philippe Folliot – Plus ou moins !
M. le Rapporteur – Ce qui nous sépare, c’est que vous
entretenez une vision empreinte de nostalgie pour l’époque où le
français dominait le monde (Exclamations sur plusieurs bancs
du groupe UMP). Nous prônons, quant à nous, une francophonie
à la fois réaliste et conquérante. Nos entreprises, nos
chercheurs vivent déjà dans un monde polyglotte. Et c’est en
acceptant un système des brevets trilingue que vous défendrez
véritablement la francophonie.
J’ai reçu de très nombreux témoignages de nos amis francophones,
notamment de la part de l’Organisation de la propriété
industrielle des États francophones, qui nous demandent de vite
ratifier le protocole…
M. Jacques Myard – Ce n’est pas vrai !
M. le Rapporteur - …, car l’intérêt vital d’un État ou
d’une entreprise francophone, comme des chercheurs de langue
française, c’est de pouvoir continuer à déposer des brevets en
français, lequel reste une des trois langues officielles de
l’Office européen ! Je pense même qu’après la ratification,
davantage de brevets seront déposés en français
(Applaudissements sur la plupart des bancs de l’UMP).
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – Le coût
moyen d’un dépôt de brevet est actuellement de 30 000 euros,
dont 20 000 pour la traduction. Grâce à l’accord de Londres, le
coût de traduction est divisé par deux, et le coût total ainsi
réduit d’un tiers.
La ratification de cet accord permettra en outre à la France
d’être en bien meilleure position dans les négociations au sujet
de la nécessaire réforme de l’Office des brevets européens.
De même, il est essentiel que nous bénéficiions d’un système de
brevets compétitif par rapport aux modèles japonais et
américain. C’est pourquoi nous devons aller vers un système de
brevet européen, ce dont la ratification représente une étape
nécessaire, qui maintient l’originalité du modèle européen ainsi
que la diversité qui caractérise celui-ci.
Les petites et moyennes entreprises pourront mener des
stratégies de dépôt de brevets à l’étranger. Les descriptions
devront être traduites en cas de litige, mais ce coût sera à la
charge des titulaires, des multinationales, et non des PME.
Enfin, une description ne conférant jamais un droit étendu au
titulaire du brevet, il s’agit là encore d’un élément de
protection pour les PME, à qui nous voulons permettre d’être
plus offensifs sur les marchés étrangers (Applaudissements
sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. François Goulard – Le romantisme sympathique de
M. Dupont-Aignan est très éloigné de la réalité. Toute théorie
du complot, que ce soit contre la France ou contre ses petites
entreprises, est ici hors de propos. Ce texte fera progresser
notre langue et nos entreprises. Il simplifiera les procédures à
l’échelle européenne.
M. Jacques Myard – Couchons-nous !
M. François Goulard – La ratification de la France est
indispensable à l’entrée en vigueur de l’accord de Londres. Sans
elle, nos partenaires s’accorderont sur un système qui fera la
part belle à l’anglais : c’est le contraire même de ce que vous
souhaitez ! (Applaudissements sur la plupart des bancs du
groupe UMP)
La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. le Président – Nous en venons à la discussion
générale.
M. Jean-Michel Fourgous – Mme Pecresse rappelait à raison
que le réveil salutaire auquel nous assistons aujourd’hui est
d’origine parlementaire, et je l’en remercie. L’innovation et la
recherche sont les clefs de notre compétitivité : tout le monde
s’accorde sur ces principes. Encore faudrait-il qu’ils soient
suivis d’effets ! Puisque l’on aime ici à invoquer certains mots
comme « croissance » ou « Lisbonne », permettez-moi de vous
rappeler que la croissance est composée de trois ingrédients :
la sueur, l’argent et l’intelligence. Or, le brevet matérialise
cette intelligence : il la transforme en or. Toute entreprise
connaît une hausse importante de ses effectifs et de son chiffre
d’affaires dans les cinq années qui suivent le dépôt d’un
brevet. Il n’y a donc pas de complot des gros contre les petits.
Ancien ingénieur, j’ai moi-même jadis déposé un brevet qui a
permis la création d’une entreprise. J’ai fait l’expérience du
système actuel : il est long et coûteux. Alors que les grandes
entreprises en ont les moyens, les PME sont rarement en mesure
de se protéger dans l’ensemble des pays européens. Il y avait
urgence à répondre à leur demande unanime – c’était d’ailleurs
l’objet d’une proposition de loi que j’ai déposée l’année
dernière. Quelques exemples : le coût des traductions chez
Renault grève le budget consacré à la protection des
innovations, en Europe centrale notamment. De même, au CNRS,
l’argent consacré aux traductions ne peut l’être au dépôt de
nouveaux brevets.
Si l’on exhume aujourd’hui ce vieux débat, c’est parce qu’une
véritable rupture culturelle s’est produite à la tête de notre
pays. Rendons hommage à celui qui donne enfin du contenu aux
discours politiques : M. Sarkozy avait inscrit la ratification
du protocole de Londres dans son programme de campagne, auquel
j’ai contribué. Une longue série de propositions de loi, de
rapports, de concertations et autres amendements repoussés
malgré leur adoption en commission trouvent enfin une issue.
La France est de retour en Europe. Nos partenaires s’agaçaient
de notre attentisme, comme ils se sont étonnés de notre rejet de
la Constitution européenne, dont nous étions pourtant à
l’origine. La ratification française du protocole de Londres
sera imitée ailleurs en Europe. Elle évitera une solution trop
favorable à l’anglais, envisagée par certains.
Si elle a tant tardé, c’est aussi parce que la défense du
français a été savamment instrumentalisée. Lors du dépôt d’un
recours devant le Conseil constitutionnel à l’initiative de
M. Myard notamment, certains collègues se sont interrogés sur
les intentions réelles du projet : voulait-on vraiment obliger
les Français à déposer des brevets en anglais ? Pure
contrevérité, cela va de soi. Cette manipulation n’a d’ailleurs
pas échappé au Conseil constitutionnel, qui a rejeté ledit
recours. De même, M. Alain Pompidou, fils du président Georges
Pompidou, rappelle que le protocole de Londres permet de
maintenir le français au sein des instances de l’OEB qu’il
présidait autrefois. L’organisation africaine de la propriété
intellectuelle nous presse également de ratifier, car ses
membres francophones pourraient plus facilement déposer des
brevets en Europe.
Invoquer la défense du français ne sert donc qu’à effrayer –
n’est-ce pas d’ailleurs une habitude française
d’instrumentaliser des principes moraux sans rapport avec les
faits ? Hélas, les PME subissent le même sort. Pourquoi ne pas
simplement les écouter, elles qui demandent toutes la
ratification ? C’est parce que nous avons depuis six ans ignoré
leur avis, comme celui des chercheurs, que nombre d’emplois ont
été perdus, que nombre d’entreprises n’ont jamais été créées.
Au fond, le véritable clivage dans ce débat n’oppose pas les
défenseurs du français à ses agresseurs, mais l’obscurantisme à
l’expérience économique ! Au nom des petites entreprises et des
chercheurs, au nom de notre compétitivité et de notre compétence
économique, je vous demande donc de voter ce texte !
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Pierre Moscovici – Le sujet est complexe et impose de
mener une réflexion approfondie avant de pouvoir se déterminer,
en fonction notamment de trois questions. La première a trait à
notre ordre juridique : quelles sont les conséquences, en droit
français, de la ratification du protocole de Londres, et
sont-elles acceptables ? Avec ce protocole, la France renonce à
l'exigence d’une traduction intégrale des brevets rédigés en
anglais ou en allemand comme condition de leur opposabilité aux
tiers. Cette disposition accroît le risque d'incertitude
juridique, puisqu’un document rédigé en langue étrangère sera
opposable à un justiciable français et pourra servir de
fondement à des condamnations civiles ou pénales. Elle a donc
une portée considérable, mais il faut aussi considérer qu’à
l’inverse, les brevets déposés en français sans traduction sur
les territoires allemand et britannique auront aussi force
juridique. Le groupe SRC est donc prêt à accepter cette
disposition conséquente puisqu’elle est accompagnée de
contreparties significatives.
La seconde question est d'ordre économique : qui bénéficie, en
la matière, du protocole de Londres ? Ses partisans affirment
qu'il permettra de réduire le coût de dépôt des brevets. C'est
exact, car une entreprise qui veut aujourd'hui protéger son
brevet dans tous les États membres doit financer vingt deux
traductions. En revanche, il faut aussi noter que les économies
seront limitées, car les coûts de validation, notamment pour les
PME, sont peu élevés et la validation dans les principaux pays
suffit à obtenir de fait un monopole sur l'ensemble de l’Union
européenne. La question porte davantage, à mon sens, sur le
transfert de la charge financière de l'information. Alors que
cette charge incombe actuellement au détenteur du brevet, avec
le protocole, ce sont les concurrents qui devront payer pour
obtenir une traduction exacte du brevet.
Dès lors, on ne peut démontrer ni que le protocole de Londres
permet de faire des économies, ni qu’il fait perdre de l'argent.
Il fait les deux simultanément, et le tout est de savoir pour
qui. S’agissant des économies, il aurait fallu, pour trancher,
procéder à des investigations plus poussées, comme l'avait
demandé mon groupe. Quant à la charge financière nouvelle, il
est clair que le protocole avantage en premier