Les éléments d’appréciation présentés par le Secrétariat d’État à l’Industrie en faveur de la signature de ce projet par la France semblent, à l’examen, incomplets ou biaisés :

1°) les coûts de traduction sont fortement exagérés, alors que le coût du brevet américain est largement sous-estimé ;

2°) le bilan comptable de la traduction est positif pour l’économie française ;

3°) la négociation a été mal menée, méconnaissant le statut de langue officielle du français et la nature de la stratégie à adopter face à l’attitude invasive des Anglo-Saxons et des Japonais (en particulier l’effet de la politique passée de l’O.E.B. de Munich et de l’abaissement des critères de brevetabilité est mal analysé) ;

4°) le projet proposé mettrait en difficulté l’immense majorité des PME françaises face à leurs concurrentes anglo-saxonnes (il y a les brevets que l’on dépose, et ceux que l’on subit) ;

5°) les risques juridiques en chaîne d’un précédent aussi dangereux sont totalement méconnus ;

6°) la langue française serait totalement marginalisée dans les secteurs d’avenir ;

7°) l’action constante de la France en faveur de la diversité culturelle n’aurait plus aucun sens, et le statut diplomatique du pays serait atteint.

Conclusion : Il n’y a pas contradiction entre l’intérêt supérieur de notre pays et celui de l’immense majorité des entreprises françaises, et aucun inconvénient à abandonner un tel projet.