Info-brèves : Ils sont pour la ratification du Protocole de Londres

Par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

D'ici à quelques jours, l'Assemblée nationale examinera le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres. Avec lui, c'est une chance unique qui est offerte à la langue française, celle de devenir l'une des trois langues officielles de l'innovation en Europe.

Mais pour la saisir, il faudra d'abord apaiser toutes les inquiétudes qui se sont exprimées ici et là depuis quelques semaines et qui menacent de transformer, aux yeux de l'opinion, une occasion irremplaçable de faire briller le français en une menace sourde pesant sur l'avenir même de notre langue. Certains semblent croire qu'une sorte de complot se trame dans les allées du pouvoir, dont le but ultime serait d'étouffer en toute discrétion la langue française. Mais l'amour de la langue française, loin d'être le privilège de quelques-uns, est au contraire l'apanage de la nation tout entière et, au-delà, de tous les peuples francophones.

Le « protocole de Londres » menace-t-il l'usage du français ? Assurément non. Cet accord a pour origine la volonté commune des pays membres de l'Office européen des brevets d'en simplifier la délivrance : parce qu'ils doivent être traduits dans les langues respectives des 32 États membres de l'Office, ces derniers coûtent beaucoup plus cher en Europe qu'aux États-Unis ou au Japon : 27 000 euros en moyenne d'un côté contre 10 000 à 15 000 euros de l'autre.

Le protocole de Londres naît donc d'un raisonnement simple : réduire le nombre de langues dans lesquelles le brevet doit être traduit, c'est le rendre moins cher et permettre aux PME européennes de protéger à moindre coût leurs innovations. Aujourd'hui, une PME sur quatre en Europe dépose un brevet, contre une PME sur deux aux États-Unis. À l'heure où il ne peut plus y avoir de croissance sans innovation, cet écart, qui se traduit par des PME qui grandissent
moins vite en Europe faute de pouvoir protéger leurs découvertes, n'est tout simplement plus acceptable.

Le protocole de Londres prévoit que les brevets européens ne devront plus être rédigés que dans trois langues : l'allemand, l'anglais et le français. Plus précisément, il oblige les déposants à traduire dans chacune de ces trois langues la partie essentielle des brevets, c'est-à-dire ses revendications. Car c'est d'elle que dépend l'étendue de la protection juridique dont bénéficiera l'innovation brevetée.

Le reste du brevet, qui consiste essentiellement en des schémas et des légendes, pourra être libellé indifféremment dans l'une des trois langues que je viens de citer. Les signataires de l'accord, fidèles à la maxime de Bonaparte suivant laquelle « un bon croquis vaut mieux qu'un long discours », n'ont pas jugé utile de maintenir l'obligation de traduire ces dessins et légendes en trois langues. Il est difficile de ne pas les approuver, cette partie des brevets n'étant pas, à ma connaissance, constitutive d'un genre littéraire à elle seule.

Conséquence majeure : la partie essentielle des brevets, qui est aussi la seule à être entièrement rédigée, sera toujours systématiquement disponible en français. Il n'y a aucun doute à avoir sur ce point. Je veux donc rassurer ceux qui s'inquiètent de voir des brevets écrits en anglais avoir force juridique dans notre pays : ce n'est tout simplement pas possible, puisque les revendications seront nécessairement rédigées en français. Quant aux annexes techniques, si
par extraordinaire il y avait doute sur leur signification, leur traduction sera exigée en cas d'action en justice et ce aux frais du déposant. Le français est donc sauf. Plus encore, il devient avec l'allemand et l'anglais l'une des trois seules langues dans lesquelles les innovations seront désormais revendiquées en Europe.
Il n'est pas étonnant dans ces conditions que le Conseil constitutionnel ait déclaré le protocole de Londres conforme à notre Constitution.

En confortant le statut international du français, cet accord nous offre une chance unique de faire rayonner notre langue et plus encore notre culture. Il ne suffit pas en effet d'aimer et de défendre le français pour le faire vivre, il faut aussi l'illustrer. Du Bellay l'avait parfaitement compris : ce qui fait la force et le prestige d'une langue, ce sont les oeuvres qui en naissent, c'est la culture qui s'appuie sur elle et qui ne peut se réduire à la préservation d'un patrimoine littéraire et scientifique, fût-il exceptionnel. La voie la plus sûre pour défendre notre langue est donc de créer, d'inventer et de diffuser nos découvertes au-delà de nos frontières. Voilà l'objectif commun qui doit réunir au-delà de la seule question du protocole de Londres, car il n'y a pas de langue vivante sans une culture vivante.

Source : Le Figaro, le 25 septembre 2007

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Prochainement, le Parlement est appelé à ratifier le protocole dit de Londres. Il s'agit de se prononcer sur les conditions de délivrance des brevets européens.

Des voix s'élèvent ici ou là, certaines bien intentionnées, pour demander que la France fasse machine arrière. Sous couvert d'une mondialisation agressive, un danger "mortel" attendrait notre langue au tournant...

Reportons-nous aux textes. Que disent-ils ? D'abord, que le français est, avec l'allemand et l'anglais, langue officielle de l'Office européen des brevets (OEB). Ce qui signifie qu'aujourd'hui un déposant de brevet français dépose sa demande en français et que, conformément à l'article 14-3 de la Convention sur le brevet européen, le français "devra être utilisé dans toutes les procédures devant l'OEB". De même, les déposants francophones ont la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Autrement dit, le statut du français s'en trouve clairement renforcé. À cet égard, pour qui sait lire le projet de loi, le protocole de Londres exprime justement le refus évident du "tout anglais". Du reste, l'augmentation des brevets en provenance de Chine ou d'Inde est déjà une réalité économique, sans lien aucun avec l'accord de Londres.

Parallèlement, le protocole de Londres met en lumière des insuffisances qui n'ont que peu à voir avec la légitime défense de notre langue. Trop peu de brevets européens sont d'origine française ! Les raisons sont connues et je donne volontiers raison à Claude Hagège (Le Monde du 18 septembre) sur ce point. D'abord en cause, "un investissement trop timide dans la recherche et le développement" (la France commençant enfin à prendre la mesure de cet enjeu). Ensuite, "une méconnaissance des atouts de la propriété industrielle" de la part de nos entreprises. Enfin, chez nous, "l'absence d'une véritable culture de l'action commerciale".

Au-delà de cet effort, nous devons aussi mieux défendre nos intérêts économiques et nos entreprises à l'international. Notamment en simplifiant les procédures... Aujourd'hui, au stade de la validation du brevet, chaque État qui a été désigné par le titulaire du brevet peut imposer la traduction intégrale de celui-ci dans sa langue nationale. En admettant que le déposant souhaite que son brevet soit opposable dans les 32 États parties de l'OEB, il doit fournir... 22 traductions. Ce n'est plus Courteline, c'est Kafka !

Notre pragmatisme et notre refus des conservatismes sont tout sauf dénués d'ambition. Il nous faudra aboutir, et le plus tôt sera le mieux, à une juridiction communautaire puis à un brevet communautaire. Ainsi, surmontant la frilosité qui caractérise si souvent nos décisions communes, nous affirmerons la différence européenne dans la mondialisation.

Le projet de ratification du protocole de Londres constitue donc une étape décisive. Il nous offre l'occasion de montrer la voie - ce n'est pas si fréquent - aux autres États membres. Il nous permet d'affirmer une francophonie vivante qui, loin de tout fétichisme, porte notre esprit d'entreprendre et le dynamisme de notre culture.

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la coopération et à la francophonie

Accord en commission pour la ratification du protocole de Londres

PARIS, 19 sept 2007 (AFP) - 19/09/2007

La commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a autorisé mercredi la ratification du protocole de Londres, qui supprime l'obligation de traduire en français les brevets européens, au grand dam des défenseurs de la francophonie.

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres a été adopté par 21 voix pour, 11 contre et cinq abstentions, a précisé le président de la commission Axel Poniatowski (UMP).

Les représentants socialistes ont voté contre, de même que quelques députés UMP comme l'ex-garde des Sceaux Pascal Clément, a-t-on indiqué de source parlementaire.

Cet accord prévoit que les brevets peuvent être déposés dans l'une des trois langues officielles (anglais, français et allemand), supprimant l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée.

Le protocole "pérennise le français comme langue officielle de l'office européen des brevets", s'est félicité Henri Plagnol (UMP), rapporteur du texte qui sera examiné en séance publique à l'Assemblée le 26 septembre.

"J'emmerderai le Premier ministre sur ce dossier" jusqu'au bout, a pesté à l'AFP le député UMP souverainiste Jacques Myard, qui a voté contre en
commission.

"Ce protocole va contre les intérêts de la langue française, contre les intérêts des entreprises françaises et contre les intérêts de la France en général", a-t-il estimé.

Un comité contre la ratification du protocole, présidé par le linguiste Claude Hagège, a demandé mardi à être reçu par le président Nicolas Sarkozy pour lui demander "d'assurer la liberté de vote aux parlementaires, compte tenu de l'enjeu de ce protocole pour l'avenir de la langue française et l'avenir du plurilinguisme en Europe".

(c) 2007 AFP

Monsieur le Secrétaire Général (M. Alain Patry, secrétaire général du Comité contre le Protocole de Londres)

J’ai bien reçu votre correspondance relative à l’accord de Londres du 17 juin 2000 et à l’accord de Londres ratifié par notre pays le 30 juin 2001. Sachez que cette dernière a retenu toute mon attention et je vous en remercie.

A ce sujet, et comme vous le savez certainement, j’ai cosigné une proposition de loi de mon collègue socialiste Monsieur Richard YUNG. Concernant la question du plurilinguisme, l’exposé de cette proposition, que vous voudrez bien trouver ci-joint, est on ne peut plus clair. Il dispose que « l'accord de Londres représente une chance pour le français, dont le rayonnement est sérieusement menacé par l'expansion de l'anglais. En effet, le français demeurerait l'une des langues en usage à l'OEB. Les États renonceraient à leur droit d'exiger une traduction des brevets dans leur propre langue officielle. Ainsi, les brevets déposés en français seraient valables sans traduction ». De fait, je considère que l’accord de Londres constitue une chance pour la France et pour le français. À mes yeux, cette chance doit d’autant plus être saisie que dans le contexte de mondialisation qui est le nôtre, du point de vue industriel, le fait de ne plus être obligé de traduire abaissera le coût du brevet et devrait stimuler l’innovation et la recherche.

Compte tenu de ces considérations, vous comprendrez, Monsieur le Secrétaire Général, que je ne me joindrai pas à votre comité.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, et demeurant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes salutations les meilleures.

Jean-Pierre Jouyet affirme que le protocole de Londres "renforcera le français"

Le secrétaire d'État aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet a défendu mercredi le projet de loi ratifiant le protocole de Londres, qui supprime l'obligation de traduire en français les brevets européens.

L'accord conclu en octobre 2000 "vise à renforcer le français comme langue officielle dans tous les domaines scientifiques, juridiques et technologiques", a-t-il assuré sur France-Info à quelques heures de l'examen du texte par les députés.

"Il renforce la recherche, l'innovation, la capacité de nos petites et moyennes entreprises de déposer des brevets en Europe en langue française", a-t-il poursuivi. "Le français va être reconnu comme langue officielle dans tous ces domaines-là".

Le protocole de Londres prévoit que les brevets européens pourront être déposés en trois langues (anglais, allemand, français) et supprime l'obligation de les traduire dans la langue des 32 États membres de l'Office européen des brevets (OEB).

"Si nous ne ratifions pas le protocole de Londres, ce qui nous pend au nez, c'est le tout anglais", a affirmé Jean-Pierre Jouyet. "Un certain nombre de pays choisiront de déposer tous les brevets, de les éditer absolument en anglais".

"Nous avons le choix entre le tout anglais ou faire en sorte de renforcer le français comme langue officielle de dépôt et d'en faire une langue qui soit sûre sur le plan juridique", a expliqué le secrétaire d'État aux Affaires européennes.